Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection 4.: Dispositions communes
Article 21
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
L’organisme chargé de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi des performances des établissements et entreprises publics accompagne les autorités gouvernementales de tutelle ou les organismes concernés dans la mise en œuvre des opérations relatives :
- –au regroupement des établissements publics relevant de son champ de compétence ou à leur transformation en sociétés anonymes ;
- –à la fusion des entreprises publiques relevant de son champ de compétence.
RéférenceArticle 21, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Section 4.: Dispositions communes
Article 19 – Article 21- Article 19Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.
- Article 20Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics prévues par la présente loi-cadre seront mises en œuvre en concertation avec les aut
- Article 21L’organisme chargé de la gestion stratégique des participations de l’Etat et du suivi des performances des établissements et entreprises publics accompagne les