Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection 4.: Dispositions communes
Article 20
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics prévues par la présente loi-cadre seront mises en œuvre en concertation avec les autorités gouvernementales de tutelle et les organismes concernés, dans le strict respect du principe de la protection des droits acquis.
RéférenceArticle 20, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Section 4.: Dispositions communes
Article 19 – Article 21- Article 19Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.
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