Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection première.: Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques
Article 8
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
al. 1L’Etat veille à prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des opérations de regroupement des établissements publics exerçant des missions identiques, proches ou complémentaires.
al. 2Les entreprises publiques opérant dans le même secteur d’activité seront, chaque fois que nécessaire, fusionnées dans les conditions et selon les modalités fixées par la législation en vigueur.
RéférenceArticle 8, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Section première.: Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques
Article 7 – Article 9- Article 7Les opérations de regroupement des établissements publics et de fusion des entreprises publiques tendent à :
- Article 8L’Etat veille à prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des opérations de regroupement des établissements publics exer
- Article 9La fusion des entreprises publiques ne fait pas obstacle à leur transfert, le cas échéant, au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation