Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection première.: Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques
Article 9
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
La fusion des entreprises publiques ne fait pas obstacle à leur transfert, le cas échéant, au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
RéférenceArticle 9, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Section première.: Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques
Article 7 – Article 9- Article 7Les opérations de regroupement des établissements publics et de fusion des entreprises publiques tendent à :
- Article 8L’Etat veille à prendre les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des opérations de regroupement des établissements publics exer
- Article 9La fusion des entreprises publiques ne fait pas obstacle à leur transfert, le cas échéant, au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation