Chapitre VIII: De la tutelle de l’Etat
Article 48
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
Les autorités gouvernementales de tutelle doivent veiller à ce que les organes d’administration et de gestion des établissements et entreprises publics fonctionnent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sans pour autant intervenir dans leur gestion interne.
RéférenceArticle 48, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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