Article 49

Les autorités gouvernementales de tutelle doivent s’assurer que les établissements et entreprises publics :

1. –agissent dans la limite des missions qui leur sont imparties par les textes les régissant ou des activités relevant de leur objet social, selon le cas ;
2. –exercent leurs missions ou leurs activités dans le cadre des politiques publiques et des stratégies sectorielles définies par l’Etat.