Chapitre IX: Dispositions diverses et finales
Article 59
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
L’Etat veille à ce que les entreprises publiques à directoire et à conseil de surveillance adoptent, chaque fois que nécessaire, une structure moniste avec un conseil d’administration présidé par un président directeur général.
RéférenceArticle 59, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions diverses et finales
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