Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection 2.: Dissolution et liquidation des établissements et entreprises publics
Article 12
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
al. 1La dissolution et la liquidation des entreprises publiques concernées seront mises en œuvre conformément à la législation en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-après.
al. 2Article13 Il est institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances une Instance centrale chargée de la liquidation des établissements et entreprises publics dissous.
al. 3A cet effet, des mesures législatives particulières seront édictées pour fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette Instance.
RéférenceArticle 12, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Section 2.: Dissolution et liquidation des établissements et entreprises publics
Article 10 – Article 15- Article 10Il sera procédé à la dissolution et à la liquidation :
- Article 11Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessous, il sera procédé à la dissolution et à la liquidation :
- Article 12La dissolution et la liquidation des entreprises publiques concernées seront mises en œuvre conformément à la législation en vigueur, sous réserve des dispositi
- Article 14La personnalité morale des établissements et entreprises publics dissous subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci.
- Article 15Il ne peut être procédé à la dissolution et à la liquidation des entreprises prévues aux paragraphes a) et c) de l’article 11 ci-dessus que lorsqu’il s’avère qu