Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics
Article 33
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
L’Etat veille à ce que les établissements et entreprises publics prennent les mesures nécessaires afin d’assurer la diffusion, en temps opportun, d’informations concernant, en particulier, leur situation financière et leurs performances.
RéférenceArticle 33, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics
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- Article 37L’Etat œuvre à la généralisation de la contractualisation interne à l’ensemble des établissements et entreprises publics.
- Article 38Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant la gouvernance des établissements et entreprises publics, le gouvernement veille à l’élab