Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics
Article 28
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
Pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions, l’Etat veille à ce que l’organe délibérant des établissements et entreprises publics institue, chaque fois que nécessaire, des comités spécialisés en matière d’audit, de stratégie et d’investissement, de gouvernance et de nomination et de rémunération.
RéférenceArticle 28, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Chapitre V: Gouvernance des établissements et entreprises publics
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- Article 37L’Etat œuvre à la généralisation de la contractualisation interne à l’ensemble des établissements et entreprises publics.
- Article 38Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant la gouvernance des établissements et entreprises publics, le gouvernement veille à l’élab