Article 14
Texte : Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle
al. 1En cas de décés, de démission volontaire ou d'office, il est pourvu à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
- 3 -Les dispositions de l’article 14 ont été modifiées et complétées, en vertu de notification de ces faits soit au Roi s'il appartient à Sa Majesté de pourvoir au remplacement, soit au président de la Chambre des représentants ou au président de la Chambre des conseillers dans les autres cas.
al. 2Si la chambre des représentants et/ou la chambre des conseillers n'est pas réunie, le délai précité court à compter de la date de la tenue de la réunion de ladite ou desdites chambres, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 130 de la Constitution.
al. 3Les membres de la Cour constitutionnelle nommés ou élus en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
al. 4Le membre nommé ou élu ayant achevé la période restant à courir du mandat de son prédécesseur ne peut être de nouveau nommé ou élu lorsque la durée de son mandat au cours de ladite période restante, excède trois (3) ans, sans préjudice des dispositions de l’article 130 de la Constitution.
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RéférenceArticle 14, Loi organique n° 066-13 — madda.ma
Section III: Remplacement des membres de la Cour constitutionnelle à la fin de leur mandat
Article 12 – Article 14- Article 12Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle prennent fin dans les cas suivants :
- Article 13Il est procédé à la nomination ou à l'élection des membres de la Cour constitutionnelle en remplacement des membres dont la durée de mandat a pris fin quinze (1
- Article 14En cas de décés, de démission volontaire ou d'office, il est pourvu à son remplacement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la