Comment sont payées les heures supplémentaires ?
En bref
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire, quel que soit le mode de rémunération: 25 % ou 50 % selon l'heure à laquelle elles sont effectuées, et davantage le jour du repos hebdomadaire1.
Taux de majoration pour les activités non agricoles:
Pour les activités agricoles, ces taux s'appliquent respectivement entre 5 heures et 20 heures (25 %) et entre 20 heures et 5 heures (50 %)1.
Si les heures sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, la majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 %, même si un repos compensateur est accordé1.
Quant à l'assiette, la rémunération est calculée «tant sur le salaire que sur ses accessoires», à l'exclusion des allocations familiales, des pourboires (sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire) et des indemnités qui remboursent des frais ou dépenses engagés en raison du travail2.
Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement, en même temps que le salaire dû3. Lorsqu'une entreprise fait face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés doivent percevoir, en sus de leur salaire, des indemnisations pour ces heures4.
Le défaut d'indemnisation ou une majoration non conforme aux taux de l'article 201 est puni d'une amende de 300 à 500 dirhams. Elle est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés, dans la limite totale de 20.000 dirhams5.
Sources · 5 articles
- Article 201 · Code du travailQuel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 202 · Code du travailLa rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l'exclusion : 1. des allocations familiales ; 2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 198 · Code du travailLes heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 196 · Code du travailLorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au-delà de la durée…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Article 203 · Code du travailSont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams : 1. le dépassement de la durée de travail prévue par l'article 184 ; 2. le non-respect des dispositions de l'article 187 ; 3. la durée de travail de…Loi n° 65-99 · Version consolidée au 26 octobre 2011
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