CHAPITRE VI: SORTIE DU SERVICE.
Article 78
de Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
al. 1L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison des faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
al. 2Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
RéférenceArticle 78, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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