CHAPITRE PREMIER: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CONDITION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
Article PREMIER
de Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
al. 1Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics.
al. 2Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut.
RéférenceArticle PREMIER, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CONDITION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
Article PREMIER – Article 7- Article PREMIERTout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics.
- Article 2A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'É
- Article 3Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire.
- Article 4Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'État et de ses services déconcentrés qui en dépendent. Toutefois, il ne
- Article 5Pour l'application des dispositions du présent statut général, seront pris des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant les mêm
- Article 6L'accession aux différents emplois permanents ne peut avoir lieu que dans les conditions définies par le présent statut.
- Article 6 bisLes administrations publiques peuvent, le cas échéant, recruter par contrats des agents, dans les conditions et les modalités fixées par décret.
- Article 7Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite.