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CHAPITRE II: ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 8

de Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique

Version consolidée au 20 août 2026

al. 1Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment :

al. 21º de veiller à l'application du présent statut et d'assurer en particulier la conformité avec les principes généraux qu'il énonce des dispositions réglementaires propres à chaque administration ou service ;

al. 32º d'élaborer en accord avec le ministère des finances et les autres ministères intéressés, les règles générales de recrutement des fonctionnaires, de perfectionnement des cadres et de veiller à l'appli cation de ces règles ;

al. 43º de suivre en accord avec le ministre des finances l'application des principes relatifs à l'organisation des cadres de la fonction publique, à la rémunération et au régime de prévoyance du personnel ;

  1. 4°de procéder en accord avec les différents ministères à l'amélioration des méthodes de travail du personnel ;
  2. 5°de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique.

RéférenceArticle 8, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma

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CHAPITRE II: ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 8 – Article 12
  1. Article 8Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment :
  2. Article 9L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les textes réglementaires relatifs à la fonction publique.
  3. Article 10Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction
  4. Article 11Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant compétence d
  5. Article 12Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10 et 11 ci-dessus.
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