Article 10

al. 1Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction publique.

al. 2Il est également compétent pour examiner toutes questions d'ordre général concernant la fonction publique que le gouvernement lui soumet.

al. 3A cet effet, il est chargé :

1. –de donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant les fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique;
2. –de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière de formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales;
3. –de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer le système de gestion des ressources humaines.

al. 4Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, le conseil supérieur de la fonction publique veille au respect des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires.

al. 5Il est présidé par le premier ministre ou par l'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique déléguée par lui à cet effet.

al. 6Le conseil supérieur de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des collectivités locales et des représentants des fonctionnaires. Le nombre de chaque catégorie des représentants précités est fixé par décret.

al. 7Les représentants des fonctionnaires sont élus par et parmi un collège électoral composé des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires.