CHAPITRE II: ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 9
de Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
al. 1L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les textes réglementaires relatifs à la fonction publique.
al. 2Ceux des textes susvisés qui ont des répercussions budgétaires sont soumis, en outre, au visa du ministre des finances.
RéférenceArticle 9, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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CHAPITRE II: ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 8 – Article 12- Article 8Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment :
- Article 9L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les textes réglementaires relatifs à la fonction publique.
- Article 10Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction
- Article 11Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant compétence d
- Article 12Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10 et 11 ci-dessus.