Article 11
Texte : Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
al. 1Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant compétence dans les limites fixées par le présent statut et les décrets d'application.
al. 2Les commissions administratives paritaires comprennent un nombre égal de représentants de l'administration, désignés par arrêté des ministres intéressés, et de représentants du personnel élus par les fonctionnaires en activité ou détachés auprès de l'administration ou du service considéré. En cas de partage égal des voix, le président, désigné parmi les représentants de l'administration, a voix prépondérante.
RéférenceArticle 11, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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CHAPITRE II: ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 8 – Article 12- Article 8Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment :
- Article 9L'autorité gouvernementale chargée de la fonction publique vise les textes réglementaires relatifs à la fonction publique.
- Article 10Il est institué un conseil supérieur de la fonction publique qui connaît de tout projet de loi visant à modifier ou à compléter le statut général de la fonction
- Article 11Chaque ministre instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité, des commissions administratives paritaires ayant compétence d
- Article 12Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10 et 11 ci-dessus.