CHAPITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 87
Texte : Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
En cas de décès du fonctionnaire en activité de service, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
RéférenceArticle 87, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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CHAPITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 87 – Article 89- Article 87En cas de décès du fonctionnaire en activité de service, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions prévues par la réglemen
- Article 88Entrent immédiatement en vigueur les dispositions du présent dahir dont l'application n'est pas subordonnée à la promulgation d'un décret.
- Article 89Les mesures à prendre pour l'application du présent dahir pourront être fixées par décret.