CHAPITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 88
Texte : Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
al. 1Entrent immédiatement en vigueur les dispositions du présent dahir dont l'application n'est pas subordonnée à la promulgation d'un décret.
al. 2En outre, les personnels visés à l'article 4, deuxième alinéa, restent soumis aux dispositions de leur statut particulier jusqu'à ce que celui-ci soit modifié suivant la procédure prévue à cet article.
RéférenceArticle 88, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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Article 87 – Article 89- Article 87En cas de décès du fonctionnaire en activité de service, ses ayants droit bénéficient du paiement d'un capital-décès dans les conditions prévues par la réglemen
- Article 88Entrent immédiatement en vigueur les dispositions du présent dahir dont l'application n'est pas subordonnée à la promulgation d'un décret.
- Article 89Les mesures à prendre pour l'application du présent dahir pourront être fixées par décret.