CHAPITRE PREMIER: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CONDITION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
Article 7
de Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique
Version consolidée au 20 août 2026
Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite.
RéférenceArticle 7, Dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 févri… — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: PRINCIPES GÉNÉRAUX ET CONDITION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
Article PREMIER – Article 7- Article PREMIERTout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics.
- Article 2A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'É
- Article 3Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire.
- Article 4Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'État et de ses services déconcentrés qui en dépendent. Toutefois, il ne
- Article 5Pour l'application des dispositions du présent statut général, seront pris des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant les mêm
- Article 6L'accession aux différents emplois permanents ne peut avoir lieu que dans les conditions définies par le présent statut.
- Article 6 bisLes administrations publiques peuvent, le cas échéant, recruter par contrats des agents, dans les conditions et les modalités fixées par décret.
- Article 7Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite.