LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONSChapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Article 106-2
al. 1Le terme «produit» désigne tout produit mis à disposition sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale, à titre onéreux ou gratuit, à l’état neuf ou d’occasion, consomptible ou non, ayant fait ou non l’objet d’une transformation ou d’un conditionnement même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble.
al. 2Sont compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche.
al. 3L’électricité est considérée comme un produit.
RéférenceArticle 106-2, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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Chapitre IV: De la Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Article 106-1 – Article 106-14- Article 106-1Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
- Article 106-2Le terme «produit» désigne tout produit mis à disposition sur le marché dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale ou artisanale, à titre onéreux
- Article 106-3Un produit présente un défaut lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre légitimement compte tenu de toutes les circonstances, et notamment
- Article 106-4Par mise à disposition sur le marché, il faut entendre la mise à disposition du produit sur le marché par le producteur, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
- Article 106-5Est producteur, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante, toute personne qui agit à titre prof
- Article 106-6Si le producteur du produit ne peut être identifié, chaque distributeur en est considéré comme producteur, à moins qu’il n’indique à la victime ou à qui de droi
- Article 106-7Pour avoir droit à réparation, la victime est tenue d’apporter la preuve du dommage qui lui a été causé par le produit défectueux.
- Article 106-8Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fa
- Article 106-9Le producteur n’est pas responsable en application du présent chapitre s’il prouve:
- Article 106-10La personne responsable est tenue de réparer l’intégralité des dommages causés à la victime.
- Article 106-11La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défau
- Article 106-12La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
- Article 106-13La responsabilité du producteur ou de l’importateur en application des dispositions du présent chapitre ne peut être réduite ou écartée à l’égard de la victime
- Article 106-14Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabi