LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONSCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 402
Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu'elle aura été passée en une forme déterminée, l'obligation n'existe que si elle a revêtu la forme établie par les parties.
RéférenceArticle 402, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 399 – Article 404- Article 399La preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut.
- Article 400Lorsque le demandeur a prouvé l'existence de l'obligation, celui qui affirme qu'elle est éteinte ou qu'elle ne lui est pas opposable doit le prouver.
- Article 401Aucune forme spéciale n'est requise pour la preuve des obligations, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée.
- Article 402Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu'elle
- Article 403La preuve de l'obligation ne peut être faite :
- Article 404Les moyens de preuve reconnus par la loi sont :