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LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONSCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALESSECTION DEUXIÉME: DE LA PREUVE LITTÉRALE

Article 416

de Dahir formant code des obligations et des contrats

PDF officiel

L'aveu de la partie peut résulter de preuves écrites appelées aussi preuves littérales.

RéférenceArticle 416, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma

SECTION DEUXIÉME: DE LA PREUVE LITTÉRALE

Article 416 – Article 442
  1. Article 416L'aveu de la partie peut résulter de preuves écrites appelées aussi preuves littérales.
  2. Article 417La preuve littérale résulte d'un acte authentique ou d'une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également de la correspondance, des télégrammes, et des
  3. Article 417-1L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que
  4. Article 417-2La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
  5. Article 417-3La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée
  6. Article 418L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été ré
  7. Article 419L'acte authentique fait pleine foi, même à l'égard des tiers et jusqu'à inscription de faux, des faits et des conventions attestés pur l'officier public qui l'a
  8. Article 420L'acte authentique fait foi des conventions et des clauses intervenues entre les parties, des causes qui ont été énoncées et des autres faits ayant un rapport d
  9. Article 421En cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation; tant que la mise en accusation n'a pas ét
  10. Article 422L'acte authentique, portant l'attestation dite « témoignage de surprise », est nul de plein droit et ne constitue même pas un commencement de preuve.
  11. Article 423L'acte qui ne peut valoir comme authentique par suite de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou d'un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s
  12. Article 424L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l'acte, authentique, envers toutes personne
  13. Article 425Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur
  14. Article 426L'acte sous seing privé peut être d'une autre main que celle de la partie, pourvu qu'il soit signé par elle.
  15. Article 427Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés.
  16. Article 428Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l'original porte la signature de la personne qui l'a expédié, ou s'il est prouvé que l'original a été r
  17. Article 429Le télégramme a date certaine, lorsque l'expéditeur a eu soin de s'en faire délivrer copie certifiée par le bureau de départ, indiquant le jour et l'heure du dé
  18. Article 430En cas d'erreur, d'altération ou de retard dans la transcription d'un télégramme, on applique les principes généraux relatifs à la faute; l'expéditeur d'un télé
  19. Article 431Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, s'il ne veut la reconnaître; faute de désaveu
  20. Article 432La partie qui a avoué son écriture ou sa signature ne perd point le droit d'opposer à l'acte tous les autres moyens de fond et de forme qui peuvent lui apparten
  21. Article 433Lorsque les livres des marchands portent l'annotation ou la reconnaissance écrite de l'autre partie, ou correspondent à un double qui se trouve entre les mains
  22. Article 434Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures, ou qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles éta
  23. Article 435La communication à l'autre partie des livres et inventaire des commerçants et des livres domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires déri
  24. Article 436La communication a lieu delà manière établie entre les parties, et, si elles ne peuvent s'accorder, moyennant le dépôt au secrétariat de la juridiction saisie.
  25. Article 437Les livres des médiateurs relatifs aux affaires conclues par leur entremise et ceux des tiers non intéressés au litige ont la valeur d'un témoignage non suspect
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