LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONSCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALESSECTION PREMIÉRE: DE L’AVEU DE LA PARTIE
Article 415
al. 1L'aveu ne peut faire foi :
al. 21. Lorsqu'il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables;
al. 32. Lorsque celui en faveur duquel il est fait y contredit for-mellement;
al. 43. Lorsqu'il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou pour lequel la loi n'accorde au-cune action, ou à éluder une disposition positive de la loi;
al. 54. Lorsqu'une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l'aveu.
RéférenceArticle 415, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION PREMIÉRE: DE L’AVEU DE LA PARTIE
Article 405 – Article 415- Article 405L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. L'
- Article 406L'aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le juge à s'expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persis
- Article 407L'aveu extrajudiciaire est celui que la partie ne fait pas devant le juge. Il peut résulter de tout fait qui est incompatible avec le droit que l'on réclame.
- Article 408L'aveu doit être fait en faveur d'une personne capable de posséder, soit qu'il s'agisse d'un individu, d'une classe déterminée ou d'une personne morale; l'objet
- Article 409L'aveu doit être libre et éclairé; les causes qui vicient le consentement vicient l'aveu.
- Article 410L'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et contre ses héritiers et ayants cause; il n'a d'effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la lo
- Article 411L'aveu d'un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers; il n'oblige l'héritier que pour sa part et jusqu'il concurrence de sa part contributive.
- Article 412Le mandat, donné par la partie à son représentant, d'avouer une obligation fait pleine foi contre son auteur, même avant la déclaration du mandataire.
- Article 413L'aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins, toutes les fois qu'il s'agit d'une obligation pour laquelle la loi exige prévue par écrit.
- Article 414L'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, lorsqu'il constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé :
- Article 415L'aveu ne peut faire foi :