LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONSCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALESSECTION PREMIÉRE: DE L’AVEU DE LA PARTIE
Article 414
al. 1L'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, lorsqu'il constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé :
al. 21. Lorsque l'un des faits est prouvé indépendamment de l'aveu;
al. 32. Lorsque l'aveu porte sur des faits distincts et séparés;
al. 43. Lorsqu'une partie de l'aveu est reconnue fausse.
al. 5L'aveu ne peut être révoqué, à moins qu'on ne justifie qu'il a été déterminé par une erreur matérielle.
al. 6L'erreur de droit ne suffit point pour autoriser la révocation d'un aveu, à moins qu'elle ne soit excusable, ou causée par le dol de l'autre partie.
al. 7L'aveu ne peut être révoqué, alors même que la partie adverse n'en aurait pas pris acte.
RéférenceArticle 414, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION PREMIÉRE: DE L’AVEU DE LA PARTIE
Article 405 – Article 415- Article 405L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. L'
- Article 406L'aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le juge à s'expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persis
- Article 407L'aveu extrajudiciaire est celui que la partie ne fait pas devant le juge. Il peut résulter de tout fait qui est incompatible avec le droit que l'on réclame.
- Article 408L'aveu doit être fait en faveur d'une personne capable de posséder, soit qu'il s'agisse d'un individu, d'une classe déterminée ou d'une personne morale; l'objet
- Article 409L'aveu doit être libre et éclairé; les causes qui vicient le consentement vicient l'aveu.
- Article 410L'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et contre ses héritiers et ayants cause; il n'a d'effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la lo
- Article 411L'aveu d'un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers; il n'oblige l'héritier que pour sa part et jusqu'il concurrence de sa part contributive.
- Article 412Le mandat, donné par la partie à son représentant, d'avouer une obligation fait pleine foi contre son auteur, même avant la déclaration du mandataire.
- Article 413L'aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins, toutes les fois qu'il s'agit d'une obligation pour laquelle la loi exige prévue par écrit.
- Article 414L'aveu ne peut être divisé contre celui qui l'a fait, lorsqu'il constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé :
- Article 415L'aveu ne peut faire foi :