LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SEPTIÉME: DE LA PREUVE DES OBLIGATIONSCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALESSECTION CINQUIÉME: DU SERMENT

Article 460

de Dahir formant code des obligations et des contrats

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Les règles relatives au serment⁸⁹ sont établies par notre dahir sur la procédure civile devant les juridictions françaises établies dans le Protectorat français du Maroc⁹⁰.

RéférenceArticle 460, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma