LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE PREMIER: DE LA VENTEChapitre troisième: De quelques espèces particulières de venteSection IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement
Article 618-7
al. 1Le vendeur s'engage à respecter les plans d'architecture, les délais de réalisation des constructions et, de manière générale, les conditions du cahier des charges visées à l'article 618-4 ci-dessus.
al. 2Toutefois, le vendeur peut, le cas échéant, bénéficier d’un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux de construction de l’immeuble n’excédant pas six (6) mois à condition d’en informer l’acquéreur dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration du délai initial d’achèvement des travaux.
RéférenceArticle 618-7, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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Section IV: de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement
Article 618-1 – Article 618-20- Article 618-1Est considérée comme vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterm
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