B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre II: De l’organisation des collectivités ethniquesSection II: Dispositions spéciales relatives aux délégués des collectivités ethniques
Article 13
al. 1Lorsqu’un délégué d’une collectivité ethnique commet l’un des actes prévus à l’article 12 ci-dessus, l’autorité locale lui adresse une mise en demeure écrite afin de mettre un terme à la contravention dans le délai qu’elle lui fixe.
al. 2En cas de non-observation de la mise en demeure qui lui a été adressée, il peut être déchu de sa qualité de délégué par arrêté motivé du gouverneur de la préfecture ou la province concernée après consultation du conseil de tutelle provincial, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées à son encontre.
RéférenceArticle 13, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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Section II: Dispositions spéciales relatives aux délégués des collectivités ethniques
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