al. 1Les dispositions des deux derniers paragraphes de l’art 116 sont applicables dans tous les cas où le juge sursoit à statuer en renvoyant les parties devant nature tribunal pour la solution d'une question préjudicielle.
al. 2Аrt. 128. L'intervention et les autres demandes incidentes ne peuvent retarder le jugement de la demande principale, quand celle-ci est en état d'être jugée.
RéférenceArticle 127, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUATRIÈME
Article 117 – Article 134- Article 117Si le défendeur demande à mettre un tiers en cause à titre de garant ou pour tout autre motif, la partie appelée en cause est convoquée dans les conditions fixé
- Article 118Il est procédé de même, quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous-garantie.
- Article 119Le garant est tenu d'intervenir, et, faute par lui de comparaître, il est statué par défaut à son égard ; mais le garant ne prend le fait et cause du garanti qu
- Article 120Quand un défendeur est appelé devant le tribunal en sa qualité d'héritier d'une personne décédée ou de conjoint survivant, un délai suffisant pour présenter sa
- Article 122La jonction, à raison de leur connexité, d'instances pendantes devant le même tribunal est prononcée, soit d'office, soit sur la demande des parties.
- Article 125Les demandes en intervention sont admises de la part de ceux qui ont intérêt au litige engagé.
- Article 126En cas d'appel d'un tiers en cause, le juge peut, soit statuer séparément sur la demande principale, si elle est en état d’être jugée, soit la renvoyer pour sta
- Article 127Les dispositions des deux derniers paragraphes de l’art 116 sont applicables dans tous les cas où le juge sursoit à statuer en renvoyant les parties devant natu
- Article 129Le décès ou le changement d'état des parties ne peut retarder le jugement d'une affaire, si celle-ci est en état d'être jugée.
- Article 130Quand une affaire n'est pas en état d'être jugée, le juge, dès que le décès ou le changement d'état d'une des parties est à sa connaissance, invite verbalement
- Article 131Faute par ceux qui ont été ainsi avertis d'avoir repris l'instance dans le délai fixé, il est passé outre au jugement de l'affaire.
- Article 132Les reprises d'instance ont lieu dans les formes prévues à l'art. 48 pour l'introduction des instances.
- Article 133A défaut d'une déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont qualité pour la reprendre, par leur comparution à l'audience où l'affai
- Article 134Le désistement peut être fait par acte écrit ou procès-verbal de déclaration, mentionnant la demande dont la partie se désiste. Il en est donné acte par jugemen