La demande en reprise d'instance est formée et communiquée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
RéférenceArticle 194, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUATRIÈME
Article 193 – Article 196- Article 193Les demandes de mise en cause d'un tiers, soit à titre de garant ou de sous-garant, soit pour tout autre motif, les exceptions dilatoires, les interventions et
- Article 194La demande en reprise d'instance est formée et communiquée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
- Article 195Quand une affaire est en état d'être juge, la mort et le changement d'état des parties n'obligent pas le tribunal à différer le jugement.
- Article 196Quand une affaire n'est pas en état d'être jugés, le tribunal ou le juge-rapporteur, dès que le décès ou le changement l'état d'une partie est à leur connaissan