al. 1Dans les huit jours de la remise au secrétariat de la pièce agrée de faux et, s'il y a lieu, de la minute, le juge-rapporteur dresse procès-verbal de l'état de la pièce arguée de faux et de la minute, les parties ayant été dûment appelées, par une communication faite conformément à l'article 151, à assister à la rédaction de ce procès-verbal.
al. 2Le tribunal peut, suivant l'exigence des cas, ordonner qu'il sera dressé d'abord procès-verbal de l'état de l'expédition, sans attendre l’apport de la minute, de l'état de laquelle il est alors dressé procès-verbal séparément.
al. 3Le procès-verbal contient mention et description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre ; il est dressé en présence du ministère public ; il est parafé par le juge-rapporteur, le magistrat du ministère public et par les parties présentes ou leurs mandataires.
RéférenceArticle 204, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE CINQUIÈME.
Article 199 – Article 209- Article 199Toute demande incidente d'inscription en faux contre une pièce produite doit être formée et communiquée suivant les règles établies pour les requêtes introducti
- Article 204Dans les huit jours de la remise au secrétariat de la pièce agrée de faux et, s'il y a lieu, de la minute, le juge-rapporteur dresse procès-verbal de l'état de
- Article 205Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé, pour l'administration de la preuve du faux, comme sa matière de vérification d'écritures.
- Article 208Tant que des pièces arquées de faux demeurent déposées au secrétariat du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugeme
- Article 209Si, indépendamment de la demande incidente d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer sur le civil