Tant que des pièces arquées de faux demeurent déposées au secrétariat du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugement du tribunal.
RéférenceArticle 208, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE CINQUIÈME.
Article 199 – Article 209- Article 199Toute demande incidente d'inscription en faux contre une pièce produite doit être formée et communiquée suivant les règles établies pour les requêtes introducti
- Article 204Dans les huit jours de la remise au secrétariat de la pièce agrée de faux et, s'il y a lieu, de la minute, le juge-rapporteur dresse procès-verbal de l'état de
- Article 205Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé, pour l'administration de la preuve du faux, comme sa matière de vérification d'écritures.
- Article 208Tant que des pièces arquées de faux demeurent déposées au secrétariat du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition, si ce n'est en vertu d'un jugeme
- Article 209Si, indépendamment de la demande incidente d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer sur le civil