Article 1
al. 1La liste générale des assesseurs en matière criminelle est composée de 200 noms pour le tribunal de Casablanca et de 140 noms pour le tribunal d’Oujda ; elle est divisée en trois catégories distinctes.
al. 2La première catégorie comprend les noms des assesseurs français ; la deuxième catégorie, les noms des assesseurs étrangers, ressortissants des gouvernements qui ont renoncé à leur privilège de juridiction ; la troisième catégorie, les noms des assesseurs indigènes.
al. 3Pour la première catégorie, le nombre des assesseurs est de 80 dans l'arrondissement de Casablanca et de 50 dans l'arrondissement d'Oujda ; pour la deuxième catégorie, il est de 60 dans l’arrondissement de Casablanca et de 30 dans l'arrondissement d'Oujda ; pour la troisième catégorie, il est de 60 dans chacun des deux arrondissements.
RéférenceArticle 1, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
Article 1 – Article 13- Article 1La liste générale des assesseurs en matière criminelle est composée de 200 noms pour le tribunal de Casablanca et de 140 noms pour le tribunal d’Oujda ; elle es
- Article 2Les listes des assesseurs siégeant aux tribunaux de Casablanca et d'Oujda, dans les cas où ils statuent en matière criminelle, sont dressées par des commissions
- Article 3Les listes sont dressées en double exemplaire : un exemplaire est déposé au greffe du tribunal, l'autre reste aux archives de la résidence. Les listes sont perm
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- Article 5Les assesseurs sont choisis parmi les personnes âgée de trente ans au moins et d'une honorabilité reconnue. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de ma
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- Article 7Si l’accusé ou l'un des accusés est français ou protégé français, six assesseurs de la première catégorie siègent comme adjoints au tribunal. Si les accusés son
- Article 8Au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire, l'appel des assesseurs est fait avant l'ouverture de l'audience, en présence des accusés et du ministère pub
- Article 9S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations. IIs peuvent aussi les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne
- Article 10Si, par suite des récusations, ou pour toute autre cause, le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus, n'est pas atteint dans une catégorie
- Article 11Si les accusés sont tous de nationalité étrangère, les trois assesseurs étrangers doivent être tirés au sort sur la liste de la session, parmi ceux de la nation
- Article 12S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix.
- Article 13Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entr