ANNEXE II DAHIR SUR L'ASSESSORAT EN MATIÈRE CRIMINELLE
Article 12
S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix. S'ils sont deux et que le choix doive s'exercer sur trois assesseurs, le sort indique celui des accusés qui peut en demander deux. Si le nombre des accusés dépasse celui des choix à faire, le sort désigne celui ou ceux qui peuvent choisir la nationalité des assesseurs, le tout sans préjudice de l’exercice du droit de récusation tel qu'il est réglé par les articles 8 et 9.
RéférenceArticle 12, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
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- Article 12S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix.
- Article 13Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entr