ANNEXE II DAHIR SUR L'ASSESSORAT EN MATIÈRE CRIMINELLE
Article 10
Si, par suite des récusations, ou pour toute autre cause, le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus, n'est pas atteint dans une catégorie, le président du tribunal désigne en chambre du conseil, en présence de l'accusé et du ministère public, et par un tirage supplémentaire, les assesseurs qui doivent compléter le tribunal. iIs sont pris, dans chaque catégorie, parmi les personnes portées sur la liste générale et qui résident dans la ville où siège le tribunal.
RéférenceArticle 10, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
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- Article 6Un mois au moins avant l'ouverture de chaque session criminelle, le président du tribunal tire au sort, en chambre du conseil, sur les listes générales, les nom
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- Article 8Au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire, l'appel des assesseurs est fait avant l'ouverture de l'audience, en présence des accusés et du ministère pub
- Article 9S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations. IIs peuvent aussi les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne
- Article 10Si, par suite des récusations, ou pour toute autre cause, le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus, n'est pas atteint dans une catégorie
- Article 11Si les accusés sont tous de nationalité étrangère, les trois assesseurs étrangers doivent être tirés au sort sur la liste de la session, parmi ceux de la nation
- Article 12S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix.
- Article 13Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entr