Article 8
Au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire, l'appel des assesseurs est fait avant l'ouverture de l'audience, en présence des accusés et du ministère public. Le tribunal statue sur les cas d'excuse et raye de la liste les assesseurs qui sont décédés ou se trouvent frappés d'incapacité légale. Les noms des assesseurs restants sont déposés dans une urne dont ils sont successivement extraits. Un tirage distinct a lieu pour chaque catégorie d'assesseurs. L'accusé premièrement, ou son conseil, et le ministère public, avant l’ouverture des débats, peuvent exercer chacun deux récusations, quelle que soit la catégorie à laquelle appartiennent les assesseurs. Le tirage cesse pour chaque catégorie, lorsqu'il est sorti de l’urne le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus.
RéférenceArticle 8, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
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- Article 10Si, par suite des récusations, ou pour toute autre cause, le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus, n'est pas atteint dans une catégorie
- Article 11Si les accusés sont tous de nationalité étrangère, les trois assesseurs étrangers doivent être tirés au sort sur la liste de la session, parmi ceux de la nation
- Article 12S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix.
- Article 13Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entr