ANNEXE II DAHIR SUR L'ASSESSORAT EN MATIÈRE CRIMINELLE
Article 13
Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entre eux sur ce point, il est procédé comme suit : s'ils sont deux, le sort indique celui des accusés dont l'option aura effet pour deux assesseurs ; s'ils sont trois, il est donné suite à l'option de chacun d'eux ; s'ils sont plus de trois, le sort indique le rang suivant lequel les options sont faites.
RéférenceArticle 13, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
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Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
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- Article 11Si les accusés sont tous de nationalité étrangère, les trois assesseurs étrangers doivent être tirés au sort sur la liste de la session, parmi ceux de la nation
- Article 12S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix.
- Article 13Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entr