Article 2
al. 1Les listes des assesseurs siégeant aux tribunaux de Casablanca et d'Oujda, dans les cas où ils statuent en matière criminelle, sont dressées par des commissions ainsi composées :— en ce qui concerne la désignation des assesseurs français et celle des assesseurs indigènes : le président du tribunal, deux délégués du chef de la région et le pacha ; — en ce qui concerne la désignation des assesseurs de nationalité étrangère : le président du tribunal, deux notables désignés par les représentants des puissances étrangères et le pacha.
al. 2Les trois commissions sont présidées par le président du tribunal qui, le cas échéant, a voix prépondérante.
RéférenceArticle 2, Dahir sur l'assessorat en matière criminelle — madda.ma
Poser une question sur cet article
Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
Article 1 – Article 13- Article 1La liste générale des assesseurs en matière criminelle est composée de 200 noms pour le tribunal de Casablanca et de 140 noms pour le tribunal d’Oujda ; elle es
- Article 2Les listes des assesseurs siégeant aux tribunaux de Casablanca et d'Oujda, dans les cas où ils statuent en matière criminelle, sont dressées par des commissions
- Article 3Les listes sont dressées en double exemplaire : un exemplaire est déposé au greffe du tribunal, l'autre reste aux archives de la résidence. Les listes sont perm
- Article 4Les commissions instituées en l'article 2 sont convoquées Chaque année à Casablanca et à Oujda par le commissaire résident général, dans le courant du mois de d
- Article 5Les assesseurs sont choisis parmi les personnes âgée de trente ans au moins et d'une honorabilité reconnue. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de ma
- Article 6Un mois au moins avant l'ouverture de chaque session criminelle, le président du tribunal tire au sort, en chambre du conseil, sur les listes générales, les nom
- Article 7Si l’accusé ou l'un des accusés est français ou protégé français, six assesseurs de la première catégorie siègent comme adjoints au tribunal. Si les accusés son
- Article 8Au jour indiqué pour le jugement de chaque affaire, l'appel des assesseurs est fait avant l'ouverture de l'audience, en présence des accusés et du ministère pub
- Article 9S'il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations. IIs peuvent aussi les exercer séparément. Dans l'un et l'autre cas, ils ne
- Article 10Si, par suite des récusations, ou pour toute autre cause, le nombre d'assesseurs non récusés, tel qu'il est fixé ci-dessus, n'est pas atteint dans une catégorie
- Article 11Si les accusés sont tous de nationalité étrangère, les trois assesseurs étrangers doivent être tirés au sort sur la liste de la session, parmi ceux de la nation
- Article 12S'il y a plusieurs accusés étrangers, chacun peut demander un assesseur étranger de sa propre nationalité ou, s'il n'existe pas, de la nationalité de son choix.
- Article 13Les accusés étrangers ou indigènes peuvent demander que le tribunal se complète par l'adjonction d'assesseurs de la première catégorie. En cas de désaccord entr