Texte de promulgationDahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) portant promulgation de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 _________ LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 50 et 58 ; Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée auBulletinofficie,là la suite du présent dahir, la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des consei.llers
Fait à Marrakech, le 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009).
Texte liminaire
ABBAS EL FASSI.
*
* * 1736 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les LOI DE FINANCES N°48-09 quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2010 à taxes intérieures de consommation ainsi que les
- –––––––––––– dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages ;
- –modifier ou compléter par décrets, les listes des biens PREMIERE PARTIE d’équipement, matériels et outillages ainsi que leurs ______ parties, pièces détachées et accessoires, nécessaires à la DONNEES GENERALES DE L’EQUILIBRE promotion et au développement de l’investissement ;
FINANCIER
- –modifier ou compléter par décrets, les listes des produits ______ originaires et en provenance de certains pays d’Afrique, bénéficiant de l’exonération du droit d’importation ainsi TITRE PREMIER que la liste de ces pays.
Dispositions relatives aux recettes publiques Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la I. – IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Sommaire du texte · 11 articles
Article premier
II. – Conformément aux dispositions de l’article 45 de la I. – Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après indiqués, pris en continueront d’être opérées, pendant l’année budgétaire 2010, vertu des dispositions de l’article 2 – I de la loi de finances n° 40-08 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en pour l’année budgétaire 2009 :
vigueur :
- 1)décret n° 2-09-324 du 2 joumada II 1430 (27 mai 2009)
- 1°– la perception des impôts, produits et revenus portant rétablissement de la perception du droit d'importation affectés à l’Etat ;
applicable au blé tendre et modification de la quotité du droit
- 2°– la perception des impôts, produits, taxes et revenus d'importation applicable à ce produit ;
affectés aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.
- 2)décret n° 2-09-178 du 29 chaoual 1430 (19 octobre 2009) II. – Le gouvernement est autorisé à procéder aux émissions portant modification des quotités du droit d’importation d’emprunts dans les conditions prévues par la présente loi de applicable à certains produits.
finances.
Code des douanes et impôts indirects III. – Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les dispositions législatives et Article 3 réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances, à er A compter du 1 janvier 2010, les dispositions de quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les l’article 139 du code des douanes et impôts indirects relevant de autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le confectionneraient les rôles et fixeraient les tarifs et contre ceux dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme sont complétées comme suit :
concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres « Article139.–1° Pour permettre l’accomplissement ......... personnes qui en auraient fait la perception.
« de l’article 116 ci-dessus.
Sont également punissables des peines prévues à l’égard « La cession des marchandises qui n’ont pas pu recevoir des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique ou « la transformation, l’ouvraison ou le complément de main-d’œuvre fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour « peut avoir lieu dans les mêmes conditions visées à l’alinéa quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation législative ou réglementaire, accordé des exonérations ou franchises de droits, « ci-dessus.
impôts ou taxes publiques, ou auront effectués gratuitement la « Le cessionnaire doit, ........................................................ » délivrance de produits ou services des établissements de l’Etat.
(la suite sans modification.)
Droits de douane et impots indirects Article 2Tarif des droits de douane I. – Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Article 4 Constitution, autorisation est donnée au gouvernement, pendant er l’année budgétaire 2010, à l’effet de : 1 – A compter du 1 janvier 2010, le tarif des droits d’importation fixé par l’article 4 § I de la loi de finances n° 25-00
- –modifier ou suspendre par décrets, les quotités tarifaires er et les autres droits et taxes perçus à l’importation et à pour la période du 1 juillet au 31 décembre 2000, promulguée l’exportation ainsi que les taxes intérieures de par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a consommation prévues par le dahir portant loi n° 1-77-340 été modifié et complété, est modifié comme suit : N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1737 UNITE DROIT UNITES CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS de quantité d’importation Complémentaires normalisée 07.13 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés.
0713.10 – Poids (Pisum sativum) .............................................................................................................
............................................................................................................. 00 19 1
- –– – autres :
1 91 00 – – – – fourragers ................................................................................ 2,5 Kg –– ............................................................................................................. 99 .............................................................................................................
- –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 10.01 Froment (blé) et méteil.
1001.10 – Froment (blé) dur .............................................................................................................
- 90 –– – autres :
............................................................................................................. 10 1 er 1 90 – – – – du 1 août au 31 mai .............................................................. 80 (b) Kg –– 1001.90 – Autres .............................................................................................................
- 90 –– – autres :
1 10 – – – – Froment (blé) tendre .............................................................. 90 (f) Kg –– – 1 90 – – – – autres ....................................................................................... 90 (f) Kg –– – ............................................................................................................. 1002.00 10.02 .............................................................................................................
- –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 11.09 1109.00 00 Gluten de froment (blé), même à l’état sec.
............................................................................................................. 10 1 1 90 – – – torréfié ....................................................................................... 2,5 Kg –– –
- –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 12.07 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés.
.............................................................................................................
1207.20 – Graines de coton ............................................................................................................. 00 10 3 3 90 00 – – – autres .......................................................................................... 2,5 Kg –– – ............................................................................................................. 1207.30 .............................................................................................................
- –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– 23.03 Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets.
1738 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) UNITE DROIT UNITES CODIFICATION DESIGNATION DES PRODUITS de quantité d’importation Complémentaires normalisée 1 2303.10 00 00 – Résidus d’amidonnerie et résidus similaire ..................................... 2,5 Kg –– ............................................................................................................. 00 2303.20 .............................................................................................................
23.05 2305.00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile d’arachide.
1 10 – – – farines ........................................................................................ 2,5 Kg –– 1 90 – – – autres .......................................................................................... 2,5 Kg –– 23.06 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles os végétales, autres aux que ceux des n 23.04 ou 23.05.
2306.10 00 – De coton 1 10 – – – farines ........................................................................................ 2,5 Kg –– 1 90 – – – autres .......................................................................................... 2,5 Kg –– 1 2306.20 00 00 – De lin ............................................................................................... 2,5 Kg –– ............................................................................................................. 00 2306.30 .............................................................................................................
2306.41 00 – – De graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique.
- –– – de graines de navette :
1 11 – – – – tourteaux ................................................................................. 2,5 Kg ––
- 19 –– – – autres ....................................................................................... 2,5 Kg ––
- –– – de graines de colza :
1 91 – – – – tourteaux ................................................................................. 2,5 Kg –– 1 92 – – – – farines ..................................................................................... 2,5 Kg –– 1 99 – – – – autres ....................................................................................... 2,5 Kg –– 2306.49 00 – – Autres
- –– – de graines de navette :
1 11 – – – – tourteaux ................................................................................. 2,5 Kg –– 1 19 – – – – autres ....................................................................................... 2,5 Kg ––
- –– – de graines de colza :
1 91 – – – – tourteaux ................................................................................. 2,5 Kg –– 1 92 – – – – farines ..................................................................................... 2,5 Kg –– 1 99 – – – – autres ....................................................................................... 2,5 Kg –– 2306.50 00 00 – De noix de coco ou de coprah ......................................................... 2,5 Kg –– 1 2306.60 00 00 – De noix ou d’amande de palmiste .................................................. 2,5 Kg –– 1 2306.70 00 00 – De germes de maïs .......................................................................... 2,5 Kg –– ............................................................................................................. 2306.90 .............................................................................................................
- ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
- ––––––––––
(b) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d’importation de 2,5 %.
(f) Ce taux est appliqué à la tranche de la valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d’importation de 2,5 %. N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1739
- 2 –Sont soumis au droit d’importation minimum de 2,5%, « A. – Taxes intérieures de consommation sur les boissons, les veaux relevant de la position tarifaire 0102.90 et répondant « alcools, produits à base d’alcool :
aux normes zootechniques fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et ce, pour la période du er UNITE DE QUOTITE 1 janvier au 31 décembre 2010. DESIGNATION DES PRODUITS PERCEPTION (DH) Les conditions de réalisation des importations des veaux visés ci-dessus feront l’objet d’un cahier des charges. I. – Eaux gazeuses ou non I. Hectolitre gazeuses, eaux minérales, eaux volume er
- 3 –A compter du 1 janvier 2010, le droit d’importation de table ou autres, aromatisées ou applicable au maïs relevant de la position tarifaire non aromatisées, limonades préparées avec du jus de citron :
- n°1005.90.00.00 du tarif des droits de douane sera fixé à 10% et
- a)Eaux gazeuses ou non gazeuses, er sera réduit à 2,5% à compter du 1 janvier 2011.
eaux minérales, eaux de table ou autres, aromatisées par addition Taxes intérieures de consommation de moins de dix pour cent (10%) de jus de fruits comestibles ou de Article 5 son équivalent en jus concentré :
er I. – A compter du 1 janvier 2010, les articles 2, 5, 9 (A et C), – – contenant du sucre ................... – id – 30,00
- –– autres ........................................ – id – 20,00 10, 11, 12, 15 et 56 du dahir portant loi n° 1-77-340 du
- b)Eaux gazeuses ou non gazeuses, 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités eaux minérales, eaux de table ou applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes autres, aromatisées par addition de dix pour cent (10%) ou plus intérieures de consommation ainsi que les dispositions de jus de fruits comestibles ou de spécifiques à ces marchandises et ouvrages, sont modifiés et son équivalent en jus concentré :
complétés comme suit : – – contenant du sucre ................... – id – 10,00
- –– autres ........................................ – id – 7,00 « TITRE PREMIER c) ....................................................
- d)Limonades préparées avec « GENERALITES moins de six pour cent (6%) de jus de citron ou de son équivalent « Article2.– Pour l’application du présent texte, on en jus concentré :
« entend par : – – contenant du sucre ................... – id – 30,00
- –– autres ........................................ – id – 20,00 « – « bières » : les boissons obtenues ................................, e) Limonades préparées avec six pour cent (6%) ou plus de jus de « de matières amylacées, de sucre interverti ou de citron ou de son équivalent en jus « glucose.
concentré :
- –– contenant du sucre ................... – id – 10,00 « – « bières sans alcool » : les boissons obtenues soit
- –– autres ........................................ – id – 7,00 « par interruption de la fermentation alcoolique du moût, f ) ...................................................
« soit par distillation alcoolique après fermentation g) « boissons énergisantes », contenant ......................
de la caféine, de la taurine et du ......................
« du moût, et dont le volume final d’alcool reste égal à glucuronolactone ou au moins deux ......................
« zéro degré. de ces ingrédients.............................. – id – 150,00 II. – Bières : II. Hectolitre « – «vins » ......................................................................... »
volume
- a)bières sans alcool ....................... – id – 550,00 (la suite sans modification.)
- b)autres bières ............................... – id – 800,00 III. – Vins : III. Hectolitre « Article5.– 1° Les usines, ateliers, établissements..............
volume « ..............................de l’administration. a) ordinaires ................................... – id – 390,00
- b)vins mousseux ........................... – id – 600,00 « Les agents de l’administration sont, à tout moment, c) vins autres .................................. – id – 450,00 IV. – Alcool éthylique ainsi que les IV. Hectolitre « ............................................., à des contrôles de production.
autres alcools susceptibles de d’alcool pur « Ce contrôle peut, également, être effectué par des recevoir les applications de (les dixièmes l’alcool éthylique : de degré étant « méthodes et des procédures acceptables par l’administration.
taxables)
- a)– 1° ............................................. ...................... ......................
« 2° Les frais de surveillance ............................................ »
...................... ...................... ........................................................
- b)– ................................................. ...................... ......................
(la suite sans modification.)
...................... ...................... ........................................................
...................... ...................... ................................................. °3 – « TITRE II
- c)– A l’état libre ............................ – id – 7.000,00
- d)– Destinés à la préparation ou « TABLEAUX DES MARCHANDISES ET DES OUVRAGES SOUMIS contenus dans les eaux-de-vie, « A TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION PERÇUES liqueurs, apéritifs, vermouths, « PAR L’ADMINISTRATION ET QUOTITES APPLICABLES fruits conservés à l’alcool, vins de liqueurs, mistelles, confiseries « Article9. – Les quotités....................................... ci-après :
à l’alcool et autres spiritueux....... – id – 10.500,00 1740 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) « C. – Taxes intérieures de consommation applicables aux III. – Les dispositions afférentes aux tabacs manufacturés et « produits énergétiques et aux bitumes : prévues au paragraphe I ci-dessus, prennent effet à compter du er 1 janvier 2011.
er UNITE DE QUOTITE IV. – A compter du 1 janvier 2011, les articles 25 et 45 DESIGNATION DES PRODUITS (DH) de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des PERCEPTION tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du Huiles brutes de pétrole ou de 20 moharram 1424 (24 mars 2003), telle qu’elle a été modifiée et minéraux bitumineux complétée, sont modifiés comme suit :
- –A l’entrée dans les raffineries ..... ...................... ......................
« Article25. – Chaque paquet de tabacs manufacturés, qu’il ........................................................ « soit fabriqué localement ou importé, doit porter de façon ........................................................
- –Gaz de pétrole et autres « apparente les mentions suivantes :
hydrocarbures gazeux :
..................................................................... «
- –– Gaz liquéfiés ............................ ...................... ......................
- –– Gaz naturel ............................... 1000 m3 0,00 (lasuitesansmodification.)
- –– Autres ....................................... – id – 2,00 « Article45. – Durant la période de l’exploitation .........
..................................................... – « à l’article 22 de la présente loi continueront à être délivrées ... »
(La suite sans modification.)
(la suite sans modification.)
Biens d’équipement acquis « TITRE III par certaines entreprises « DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES MARCHANDISES Exonérations « ET A CERTAINS OUVRAGES SOUMIS A TAXES INTERIEURES Article 6 « DE CONSOMMATION PERÇUES PAR L’ADMINISTRATION Est modifié et complété à compter du 1er janvier 2010, le « Chapitre premier paragraphe I-1° de l'article 7 de la loi de finances n°12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du « Boissons alcoolisées ou non 6 joumada Il 1419 (28 septembre 1998), tel que modifié et complété :
« et tabacs manufacturés « Article7. – I. – Biens d'équipement acquis par certaines « Article10. – La mise à la consommation des boissons, « entreprises « boissons à base d’alcool et des tabacs manufacturés, repris aux « 1° – Les entreprises qui s'engagent à réaliser un « tableaux A et G de l’article 9 ci-dessus, doit se faire dans des « investissement ................................. importés directement « contenants ou des emballages munis de marques fiscales ou de « par ces entreprises ou pour leur compte.
« tout autre procédé en tenant lieu.
« Cette exonération .............................................. auxquels « Article11. – Seuls les industriels et les prestataires, agréés « ils sont destinés.
« par l'administration, peuvent procéder à la fabrication ou à la « Les importations des biens d'équipement, matériels, « conception de marques fiscales et de tout autre procédé en « outillages, parties, pièces détachées et accessoires visés ci-dessus « tenant lieu. Ils sont soumis à la surveillance de cette « sont exclues des mesures de sauvegarde de la production « administration. « nationale prévues par les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 15 « de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle que « Article12. – Les industriels et les prestataires, agréés en « modifiée et complétée. »
« application de l'article 11 ci-dessus, ne peuvent procéder à la « fabrication ou à la conception des marques fiscales et de tout Codegénéraldesimpôts « autre procédé en tenant lieu qu'après agrément de leurs Article 7 « méthodes, types et maquettes qui doivent répondre aux normes er I. – A compter du 1 janvier 2010, les dispositions des « fixées par l'administration. »
articles 26-II, 28, 44, 59, 63, 68, 70, 73, 79, 82, 85-II, 91, 92, « Article15. – Le ministre ............... et d'utilisation des 93, 99, 105, 110, 111,112, 113, 127, 129, 130, 131, 135, 137, 152, 164, 165, 170, 174, 176, 179, l’intitulé de la section II du « marques fiscales et de tout autre procédé en tenant lieu. »
chapitre premier du titre premier de la troisième partie du livre « TITRE V premier, 191, 205, 220-III, 225, 226, 232, 247, 252 et 254 du « CONTENTIEUX code général des impôts, institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par « Article56. – Les infractions aux dispositions des articles 10, le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que « 11 et 54 du présent dahir portant loi .............................. »
modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
(la suite sans modification.)
« Article26. – II. – Lorsqu'une personne...............................
er II. – Sont abrogées, à compter du 1 janvier 2010, les « ............................................................... ses revenus catégoriels. dispositions des articles 13 et 54 bisdu dahir portant loi n° 1-77-340 du « Les contribuables concernés doivent produire un acte 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités « authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes « droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en intérieures de consommation ainsi que les dispositions « participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de spécifiques à ces marchandises et ouvrages. « l’indivision ou de la société en participation. » N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1741 «Article28. – Déductions sur le revenu global imposable « • et, en cas d’exercice de l’option en cours d’activité, la « demande d’option est formulée dans le délai de dépôt de « Sont déductibles ........................ à l’article 25 ci-dessus :
« déclaration du revenu globlal de l’année précédente « I. – .......................................................................................
« prévu, à l’article 82 ci-dessous. »
« II. – Dans la limite de 10 % du revenu global imposable, « Article 59. – Déductions « en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à « Sont déductibles ......................................................... « usage d’habitation principale :
« ............................................ de l’article 57 ci-dessus :
« – le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux « I. – Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, calculés « contribuables par les institutions spécialisées ou les « aux taux forfaitaires suivants :
« établissements de crédit et organismes assimilés, « dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les « A. – 20 % pour les personnes ne relevant pas des « œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé « catégories professionnelles visées aux B et C ci-après, sans que « ainsi que par les entreprises ; « cette déduction puisse excéder trente mille (30.000) dirhams ;
« – ou le montant de la rémunération convenue d’avance « B. – Pour les personnes relevant ................................ sans « entre les contribuables et les établissements de crédit et « que cette déduction puisse excéder trente mille (30.000) dirhams :
« les organismes assimilés dans le cadre d’un contrat ............................................................................................. « « « Mourabaha ».
............................................................................................. « « Cette déduction est subordonnée :
« V. – Les remboursements en principal et intérêts des prêts « – en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et « contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération « assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce « convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », « que les montants des remboursements en principal et « pour l’acquisition d’un logement social, tel que défini à l’article « intérêts des prêts, ou du coût d’acquisition et de la « 92-I-28° ci-dessous et destiné à l’habitation principale.
« rémunération convenue d’avance versée au titre du « La déduction prévue............................................................
« contrat « Mourabaha » soient retenus et versés « mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux(la suite sans modification.)
« organismes prêteurs ;
« Article 63. – Exonérations « – en ce qui concerne les autres contribuables, à la « Sont exonérés de l’impôt :
« production de la copie certifiée conforme du contrat de « I. – Les revenus provenant ..................................................
« prêt ou de « Mourabaha » et des quittances de « versement ou des avis de débit établis par les « .............................................................................................
« établissements de crédit et organismes assimilés. Ces « II. – A. – ............................................................................ ;
« documents doivent être joints à la déclaration annuelle « B. – .................................................................................... ;
« prévue à l’article 82 ci-dessous.
« C. – .................................................................................... ;
« En cas de construction, ................ d’habitation principale.
« D. – Sous réserve des dispositions de l’article 30-2° ci-dessus, « Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité « le profit réalisé à l’occasion de la cession du logement social « du montant des intérêts ou du montant de la rémunération « prévu à l’article 92-I-28° ci-dessous, occupé par son « convenue d’avance dans la limite précitée est admise, pour « propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins « chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans « quatre (4) ans au jour de ladite cession.
« l’habitation principale.
« Cette exonération.................................................................
« La déduction des intérêts et du montant de la rémunération (la suite sans modification.)
« convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha » « prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues « Article68. – Exonérations « respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.
« Sont exonérés de l’impôt :
« III. – .................................................................................... « I. – ..................................................................................... ;
(la suite sans modification.)
« II. – le profit ou la fraction du profit afférent .....................
«Article44. – Délais d’option « .....................................de trente mille (30.000) dirhams ;
« Les contribuables qui entendent ......................................... (lasuitesansmodification.)
« Article70. – Détermination du profit net imposable « ........................................ de leur principal établissement :
er « Le profit net de cession ...................................................
« • en cas de début d’activité, avant le 1 mars de l’année ...................................................................................................... « « qui suit celle du début d’activité pour l’option au régime er « ......................................................................................................
« du bénéfice forfaitaire ou avant le 1 avril de l’année « ................................................ à la dernière cession.
« qui suit celle du début d’activité pour l’option au régime « du résultat net simplifié. Dans ce cas, l’option est « En cas de taxation d’office, l’imposition est égale à 20% « valable pour l’année du début d’activité ; « du prix de cession. »
1742 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) « Article73. – Taux de l’impôt « Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, F (2°, 3°, « 4°, 5°, 6° et 8°) et G (2°, 3° et 6°) ci-dessus sont libératoires « I. – Barème de calcul « de l’impôt sur le revenu. »
« Le barème de calcul de l'impôt sur le revenu est fixé « Article79. – Déclaration des traitements et salaires « comme suit :
« I. – .......................................................................................
« – la tranche du revenu allant jusqu'à 30.000 dirhams est ..................................................................................................... « « exonérée ;
« II. – ......................................................................................
« – 10% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à « 50.000 dirhams ; « ........................................................................dûment légalisée.
« III. – Les employeurs qui attribuent des options de « – 20% pour la tranche du revenu allant de 50.001 à « 60.000 dirhams ; « souscription ou d’achat d’actions ou qui distribuent des actions « gratuites à leurs salariés et dirigeants, doivent annexer à la « – 30% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à « déclaration prévue par le présent article, un état mentionnant « 80.000 dirhams ;
« pour chacun des bénéficiaires :
« – 34% pour la tranche du revenu allant de 80.001 à « – les renseignements visés au 1° et 2° du I du présent article ;
« 180.000 dirhams ;
« – le nombre des actions acquises et/ou distribuées « – 38% pour le surplus.
« gratuitement ;
« II. – Taux spécifiques « – les dates d’attribution et de levée d’option ;
« Le taux de l'impôt est fixé comme suit :
« – leur valeur auxdites dates ;
« A. – (abrogé) « – leur prix d’acquisition ;
« B. –......................................................................................
« – le montant de l’abondement.
« C. – 15% pour les profits nets résultant des cessions :
« Ces employeurs sont également tenus d’annexer à ladite « • d’actions cotées en bourse ;
« déclaration un état comportant les indications précitées « • d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi « lorsqu’il s’agit de plans d’options de souscription ou d’achat « en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions. « d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribués à leurs « D. – ..................................................................................... « salariés et dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc « ou non. »
« E. – (abrogé) « Article82. – Déclaration annuelle du revenu global « F – 20 % : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 86 ci-dessous, « 1° – pour les produits énumérés à l’article 66-I-B ci- dessus « les contribuables sont tenus d'adresser, par lettre recommandée « ..................................................................restitution.
« avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé à « 2° – pour les profits nets résultant des cessions :
« l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de « – d’obligations et autres titres de créance ; « leur principal établissement, une déclaration de leur revenu « – d’actions non cotées et autres titres de capital ; « global de l'année précédente, établie sur ou d'après un imprimé-« modèle de l'administration, avec indication de la ou les « – d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés « catégories de revenus qui le composent, et ce :
« ci- dessus ;
er « ............................................................................................. « – avant le 1 mars de chaque année, pour les titulaires de « ..................................................................................................... « revenus professionnels, déterminés selon le régime du « bénéfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus « 7° – .................................................................... ci-dessus ;
« professionnels ;
« 8° – pour les jetons de présence et toutes autres er « rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques « – avant le 1 avril de chaque année, pour les titulaires de « offshore et pour les traitements, émoluments et salaires bruts « revenus professionnels déterminés selon le régime du « versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore « résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. « à leur personnel salarié.
« La déclaration doit comporter :
« Toutefois, le personnel salarié résidant au Maroc ............................................................................................. « « bénéficie du même régime fiscal à condition de justifier que la (la suite sans modification.)
« contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère « convertible a été cédée à une banque marocaine. « Article85. – II. – En cas de décès du contribuable, les « ayants droit sont tenus d'adresser,................................. la « G. – 30 % : « période prévue au dernier alinéa du I de l'article 175 ci-dessous.
............................................................................................. « « ..................................................................................................... « Lorsque ............................................................................... « ..................................................................................................... (lasuitesansmodification.)
N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1743 « Article91.–Exonérations sans droit à déduction « Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « logement social exonéré en vertu de l’article 92- I-28° « ci-dessus, est versé au bénéfice de l’acquéreur dans les « I. – A) .................................................................................
« conditions suivantes :
..................................................................................................... « « 1 – Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs « C. – Les ventes portant sur :
« immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une ..................................................................................... – °1 « « convention avec l’Etat, dans les conditions prévues à l’article ..................................................................................................... « « 247 - XVI ci-dessous ;
« 4° – les tapis d’origine artisanale de production locale ;
« 2 – Le compromis de vente et le contrat de vente définitif « 5° – les métaux de récupération.
« doivent être passés par devant notaire.
« D) les opérations portant sur :
« Le montant précité est versé par le receveur de .................................................................................... – °1 « « l’administration fiscale au notaire sous forme d’une partie du ..................................................................................................... « « prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée indiqué ..................................................................................................... « « dans le contrat de vente établi sur la base du compromis de vente ;
« V. – Les opérations portant sur :
« 3 – Le contrat de vente définitif doit indiquer le prix « 1° – les opérations d’escompte ...........................................
« de vente et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée « ....................................................................................... valeurs ; « correspondant, ainsi que l’engagement de l’acquéreur à :
« 2° – les opérations et les intérêts afférents aux avances et « – affecter le logement social à son habitation principale « aux prêts consentis à l'Etat par les organismes autorisés à cet « pendant une durée de quatre (4) années à compter de la « effet. L’exonération s’applique à tous ...................de ces prêts ;
« date de conclusion du contrat d’acquisition définitif. A cet « 3° – les intérêts des prêts ....................................................
« effet, l’acquéreur est tenu de fournir au promoteur ..................................................................................................... « « immobilier concerné une attestation délivrée par (la suite sans modification.)
« l’administration fiscale attestant qu’il n’est pas assujetti « Article92. – Exonérations avec droit à déduction « à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, la « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec « taxe d’habitation et la taxe de services communaux « bénéfice du droit à déduction prévu à l’article 101 ci-dessous : « assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation ;
« 1° – .................................................................................. « – consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier .................................................................................................... « « ou de deuxième rang, en garantie du paiement de la taxe .................................................................................................... « « sur la valeur ajoutée versée par l’Etat ainsi que des « 5° – Lorsqu’ils sont destinés à usage exclusivement agricole : « pénalités et majorations exigibles en vertu de l’article « 191 -IV ci-dessous, en cas de manquement à « – les produits phytosanitaires ;
« l’engagement précité.
............................................................................................. « « A cet effet, le notaire est tenu de produire au receveur de ............................................................................................. « « l’administration fiscale dont dépend son domicile fiscal les « – le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou « documents suivants :
« matériel d’irrigation par aspersion ;
« – une copie du compromis de vente ;
« – les polymères liquides, pâteux ou sous des formes « solides utilisés dans la rétention de l’eau dans les sols ; « – un engagement de produire au receveur de « l’administration fiscale une copie du contrat de vente « 6° – Les biens d’investissement .........................................
« définitif précité ;
............................................................................................. « « – une attestation bancaire indiquant le relevé de son ............................................................................................. « « identité bancaire (R.I.B).
« 28° – Les opérations de cession de logements sociaux à « Au vu desdits documents, le receveur de l’administration « usage d’habitation principale dont la superficie couverte est 2 « fiscale procède à l’établissement d’un ordre de paiement au « comprise entre cinquante (50) et cent (100) m et le prix de « vente n’excède pas deux cent cinquante mille (250.000) « nom du notaire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée « dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée. « indiqué dans le compromis de vente, avec envoi audit notaire « d’un état individuel ou collectif comportant le ou les noms des « Cette exonération est subordonnée aux conditions prévues « bénéficiaires ainsi que les montants y afférents. « à l’article 93 - I ci-après ;
« 29° – ................................................................................... « La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée par le « receveur de l’administration fiscale qu’après production par (la suite sans modification) « l’intéressé des documents justifiant que le logement social a été «Article93.– Conditions d’exonérations « affecté à son habitation principale pendant une durée de quatre « I. – Conditions d’exonération du logement social « (4) ans. Ces documents sont :
« La superficie de logement social ........................................
« – une demande de mainlevée ;
..................................................................................................... « « – une copie du contrat de vente ;
« ................................ celle-ci étant comptée au minimum à 10%.
1744 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) « – une copie certifiée conforme de la carte d’identité « – les transactions portant sur les actions et parts sociales « nationale comportant l’adresse du logement objet de « émises par les organismes de placement collectif en « l’hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la « valeurs mobilières visés par le dahir portant loi n° 1-93-213 « durée d’habitation effective à ladite adresse ;
« précité ;
« – des copies des quittances de paiement de la taxe de « – les opérations effectuées dans le cadre de leur « services communaux.
« profession, par les personnes visées à l’article 89-I-12° -a) « 4 – Le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans « et c) ci-dessus ;
« un délai de trente (30) jours maximum à partir de la date du « – le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par « virement du montant prévu au paragraphe 2 ci-dessus et de « les sociétés concessionnaires.
« présenter ledit contrat à l’enregistrement dans le délai légal.
« 3° – de 14% :
« Au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu « d’adresser au receveur de l’administration fiscale une lettre « a)avec droit à déduction :
« recommandée avec accusé de réception, attestant de la non « .............................................................................................. « réalisation de la vente, accompagnée du chèque de récupération (la suite sans modification.)
« du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
«Article105.–Déductions en cas de marché clefs en main « Au vu de cette lettre, le receveur de l’administration « ou en cas de fusion ou transformation de la « fiscale procède à l’encaissement du chèque et à l’établissement « forme juridique « d’un titre d’annulation de l’opération.
« 1° – Lorsque deux entreprises ...........................................
« II. – Conditions d’exonération des coopératives ...................................................................................................... « ............................................................................................. « « ........................... qui a réalisé l’ouvrage.
(la suite sans modification.)
« 2° – Dans les cas de concentration, de fusion, de scission « Article 99. – Taux réduits « ou de transformation dans la forme juridique d’un établissement, « Sont soumis à la taxe aux taux réduits :
« la taxe sur la valeur ajoutée réglée au titre des valeurs « 1° – de 7% avec droit à déduction :
« d’exploitation est transférée sur le nouvel établissement « Les ventes et les livraisons portant sur :
« assujetti ou sur l’entreprise absorbante à condition que lesdites « – l’eau livrée aux réseaux ................................................... « valeurs soient inscrites dans l’acte de cession pour leurs « – la location de compteurs .................................................. « montants initiaux. »
« – (abrogé) « Article110. – Déclaration mensuelle « – (abrogé) « Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration « mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de chaque mois « – les produits pharmaceutiques...........................................
« .......................................................................................... « auprès du receveur de l’administration fiscale, ..........................
« ........................................................................................ « .......................................................................................... la taxe « correspondante.
« 2° – de 10% avec droit à déduction :
« Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « – les opérations de vente de denrées...................................
« déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 .......................................................................................... « « .......................................................................................... « ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration « de chaque mois. »
« – les tourteaux ................................................basse-cour ;
« Article111. – Déclaration trimestrielle « – le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;
« Les contribuables imposés sous le régime de la « – les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées ;
« déclaration trimestrielle doivent déposer avant le vingt (20) du « – les opérations de banque et de crédit et les commissions « premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de « de change visées à l’article 89 - I - 11° ci-dessus, sous « l’administration fiscale................................................................
« réserve de l’exonération prévue à l’article 91 - III - 2° « .........................................................la taxe correspondante.
« ci-dessus ;
« Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « – les transactions relatives aux valeurs mobilières « effectuées par les sociétés de bourse visées au titre III du « déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 « dahir portant loi précité n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 « ci-dessous, celle-ci doit être souscrite avant l’expiration du « (21 septembre 1993) ; « premier mois de chaque trimestre. »
N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1745 « Article112. – Contenu des déclarations et pièces « III. – Actes présentant un intérêt social :
annexes « 1° – tous actes .................................................................
« I. – La déclaration doit être faite sur un imprimé-modèle « 2° – (abrogé) « établi par l'administration, lequel comporte notamment :
« 3° – les contrats de louage ................................................ ;
............................................................................................. « « 4° – (abrogé) ..................................................................................................... « « 5° – (abrogé) « II. – La déclaration visée au I du présent article doit être « 6° – les actes d’acquisition ................................................. « accompagnée d’un relevé détaillé de déductions comportant....
.............................................................................. « ..................................................................................................... « « 12° – (abrogé) « ............................................................, le mode et références de « paiement. « .............................................................................
............................................................................. « « Article113. – Déclaration du prorata « IV. – Actes relatifs à l’investissement :
« Les assujettis effectuant .....................................................
« ...................................................... de l’administration. « 1° – .....................................................................................
« Cette déclaration doit contenir les mentions suivantes : « .............................................................................................
« 3° – (abrogé) « a) le prorata de déduction prévu à l'article 104 ci-dessus « qu’ils appliquent......................................................................... « 4° – (abrogé) (lasuitesansmodification.) « 5° – les actes de constitution...............................................
; ................................................................................................... « « Article127. – Actes et conventions imposables « 8° – les opérations prévues à l’article 133 (I- D- 10°) ci-dessous « I. – Enregistrement obligatoire ; ................................................................................................... « « Sont obligatoirement assujettis ..........................................
« 13° – (abrogé) « A. – .....................................................................................
« 14° – (abrogé) ..................................................................................... – °1 « « 15° – (abrogé) « a)..........................................................................................
............................................................................................. « « b)..........................................................................................
« 17° – les actes de cautionnement bancaire..........................
« c)cessions de parts dans les groupements d'intérêt «.........................de l’enregistrement, prévus à l’article 130 (II-B) « économique, de parts et d'actions des sociétés non cotées en bourse « ci-après et à l’article 134-I ci-dessous.
« et d'actions ou de parts dans les sociétés immobilières ..............
................................................................................... – °18 « .................................................................................................... « ......................................................................................................« « 2° – bail à rente perpétuelle ................................................
« 21° – les actes d’hypothèque consentis en garantie du .................................................................................................... « « paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi « que la mainlevée délivrée par le receveur de l’administration « B. – Tous actes sous seing privé ou authentiques portant :
« fiscale tel que cela est prévu à l’article 93-I ci-dessus.
« 1° – constitution ou mainlevée ...........................................
« V. – ...................................................................................., « 2° – constitution, augmentation ..........................................
(la suite sans modification.)
« 3° – cession d'actions des sociétés cotées en bourse ;
« Article130. – Conditions d’exonération « 4° – partage de biens meubles ou immeubles ;
« I. – .......................................................................................
« 5° – antichrèse ou nantissement de biens immeubles et « II. – .....................................................................................
« leurs cessions.
« III. – ( abrogé) « C. – Les actes ci-après ........................................................
« IV. – ( abrogé) (la suite sans modification.)
« V. – ................................................................................. »
« Article 129. – Exonérations (la suite sans modification.)
« Sont exonérés des droits d’enregistrement :
« Article 131. – Base imposable « I. – ....................................................................................... « Pour la liquidation ..............................................................
« II. – ..................................................................................... « ............................................................................ comme suit : 1746 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) « 1° – Pour les ventes ............................................................ « 1° – ..............................................................; « ............................................................................ prix.
;.............................................................. – °2 « « Toutefois, la valeur imposable est constituée :
« 3° – (abrogé) « – pour les acquisitions.........................................................
« 4° – les éléments chiffrés .........................................
« ............................................ crédit ;
(la suite sans modification.)
« – ( abrogé) « Article164. – Octroi des avantages fiscaux « – pour les adjudications................................................... »
(lasuitesansmodification.) « I. – .......................................................................................
« Article135. – Droit fixe « II. – .....................................................................................
« Sont enregistrés au droit fixe de 200 dirhams : « III. – ....................................................................................
« 1° – les renonciations..........................................................
« IV. – Les organismes bénéficiant de l’éxonération totale ..................................................................................................... « « permanente prévue à l’article 6-I-A ci-dessus sont exclus du ..................................................................................................... « « bénéfice :
« 13° – les contrats de crédit-bail immobilier relatifs aux « – de l’abattement de 100% sur les produits des actions, « locaux à usage professionnel ou d’habitation, leur résiliation en « part sociales et revenus assimilés prévu à l’article 6 (I-C-1°) « cours de bail par consentement mutuel des parties, ainsi que les « ci-dessus ;
« cessions de ces locaux au profit des preneurs figurant dans les « contrats susvisés ;
« – et de l’exonération des plus-values sur cession de « 14° – sous réserve ..............................................................
« valeurs mobilières.
(la suite sans modification.)
« Article165. – Non cumul des avantages « Article 137. – Obligations des notaires, des adoul, « I. – Les avantages accordés aux entreprises installées dans « des cadi chargés du taoutiq et des « les zones franches d’exportation en vertu des dispositions de « secrétaires greffiers « l’article 6 (I-C-1° et II-A) ci-dessus, de l’article 19-II-A « I. – ....................................................................................... « ci-dessus, de l’article 31- II-A ci-dessus, de l’article 68- III « II. – Obligations des adoul « ci-dessus, de l’article 92-I-36° ci-dessus et de l’article 129-IV-5° « Les adoul doivent,................................à l’enregistrement :
« ci-dessus, sont exclusifs de tout autre avantage prévu par « 1 – informer les parties contractantes de l’obligation de « l’enregistrement et les inviter à régler les droits exigibles dans le « d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à « délai légal :
« l’investissement.
« a) soit par elles mêmes au bureau de l’enregistrement « II. – Les avantages accordés aux banques offshore et aux « compétent, dans les villes où se trouvent des bureaux de « sociétés holding offshore en vertu des dispositions de l’article 6 (I-C « l’enregistrement ;
« et II-C-3° et 4°) ci-dessus, de l’article 19 (II-B, III-B et C) ci-« b) auprès de l’adel ou du fonctionnaire relevant du « ministère de la justice, nommés à cet effet dans les villes, « dessus, de l’article 73 (II-F-8°) ci-dessus, de l’article 92 (I-27°- « centres et localités ne disposant pas de ces bureaux ;
« a) et b)) ci-dessus et de l’article 129- IV-6° ci- dessus , sont «c)ou par l’un des deux adoul rédacteurs, mandaté à cet « exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions « effet par les contractants.
« législatives en matière d’encouragement à l’investissement.
« 2 – rédiger l’acte..................................................................
« III. – ....................................................................................
(la suite sans modification.)
« Article 152. – Déclaration des produits des actions,(la suite sans modification.)
« parts sociales et revenus assimilés « Article170. – Recouvrement par paiement spontané « Les contribuables qui versent, .................................
« I. – L’impôt sur les sociétés donne lieu,.............................. ............................................................................ « « .................................................... un imprimé-modèle « ..................................................................................................... « établi par l’administration, comportant : « ................................................signé par la partie versante. N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1747 « Toutefois, le paiement du montant de la cotisation «Article179. – Modes de recouvrement « minimale prévu à l’article 144-I-D- (dernier alinéa) ci-dessus « I. – .......................................................................................
« doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du « II. – Autres modes de recouvrement des droits de timbre « 3emois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en « Les droits de timbre........................................... à cet effet. « cours.
« II. – Lorsque l’exercice de référence................................... « Toutefois :
(lasuitesansmodification.) « – sont perçus ................................l'article 253 ci-dessous ;
« Article174. – Recouvrement par voie de retenue à la « – sont perçus au moyen du visa pour timbre ......................
« source et restitution d’impôt « ....................................visés à l’article 252 (II- D- 2°) « ci-dessous et des actes visés à l’article 127 (I- C- 1°) « I. – Revenus salariaux et assimilés « ci-dessus, ainsi que des actes, documents et écrits en « Les retenues .......................................................................
« contravention des dispositions des droits de timbre.
« ...................................................... d’un état récapitulatif.
« – sont payables.....................................................................
« II. – Revenus et profits de capitaux mobiliers(la suite sans modification.)
« ............................................................................................. « Section II. – Sanctions communes à l’impôt sur les sociétés, « à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée « A. – Revenus de capitaux mobiliers « et aux droits de timbre ............................................................................................. « ............................................................................................. « ............................................................................................. « ............................................................................................. « « B. – Profits de capitaux mobiliers « Article191. – Sanctions pour infraction aux dispositions « Pour les profits ................................................................... « relatives au droit de contrôle et à la « réalisation des programmes de construction ............................................................................................. « « de logements sociaux « .......................................................... à des prix différents.
« I. – .......................................................................................
« A défaut de remise par le cédant du document précité, ............................................................................................. « « l’intermédiaire financier habilité teneur de compte procède à ............................................................................................ « « une retenue à la source au taux de 20 % du prix de cession, « lequel taux.................................................................................... « II. – ......................................................................................
(la suite sans modification.)
« III. – A défaut de réalisation de tout ou partie des « programmes de construction de logements sociaux, prévus dans «Article176. – Recouvrement par paiement spontané « le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, dans les « 1° – Les contribuables imposés sous le régime de la « conditions définies par les articles 92-I-28° et 93-I ci-dessus, « déclaration mensuelle doivent déposer avant le vingt (20) de « une sanction égale à 15 % du montant de la taxe sur la valeur « chaque mois auprès du receveur de l’administration fiscale, « ajoutée exigible sur le chiffre d’affaires réalisé au titre de la « ........................................................... la taxe correspondante.
« cession desdits logements sociaux est émise par voie d’état de « produit à l’encontre des promoteurs immobiliers, sans avoir « Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « recours à la procédure de rectification des bases d’imposition. « déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 « ci-dessus, ils doivent souscrire avant l’expiration de chaque mois « IV. – Une amende de 15 % du montant de la taxe sur la « une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois « valeur ajoutée est appliquée aux bénéficiaires qui n’ont pas « précédent et verser, en même temps, la taxe correspondante ; « respecté les conditions prévues à l’article 93-I ci-dessus, « assortie des sanctions pour paiement tardif prévues à l’article 208 « 2° – Les contribuables imposés sous le régime de la « ci-dessous et ce, à compter du mois suivant celui de « déclaration trimestrielle doivent déposer avant le vingt (20) du « l’encaissement du montant précité. »
« premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de «Article 205. – Sanctions pour non respect des « l’administration fiscale, ................................................................
« conditions d’exonération ou de « ......................................................................................... la taxe « réduction des droits d’enregistrement « correspondante.
« I. – .......................................................................................
« Toutefois, pour les contribuables qui effectuent leur « II. – (abrogé) « déclaration par procédé électronique prévue à l’article 155 « ci-dessus, ils doivent souscrire avant l’expiration du premier « III. – .................................................................................... « mois de chaque trimestre une déclaration du chiffre d’affaires « IV. – La majoration de retard prévue aux I et III ci-dessus « réalisé au cours du trimestre précédent et verser, en même « est calculée à l’expiration du délai de trente (30) jours à « temps, la taxe correspondante. » « compter de la date de l’acte d’acquisition. » 1748 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) «Article 220. – III. – L'inspecteur reçoit les requêtes « 8° – les droits complémentaires,......................................... « adressées à la commission locale de taxation, les transmet avec «...................................même si le délai de prescription a expiré. « les documents relatifs aux actes de la procédure contradictoire « 9° – les droits complémentaires ainsi que la pénalité et « permettant à ladite commission de statuer et notifie les « les majorations y afférentes dont sont redevables les « décisions de celle-ci aux intéressés, dans les formes prévues à « contribuables n’ayant pas respecté l’une des conditions prévues « l’article 219 ci-dessus.
« à l’article 162 ci-dessus et à l’article 247-XV et XVII ci-dessous « IV. – Les décisions de la commission ................................ « sont rattachés au premier exercice de la période non prescrite, « même si le délai de prescription a expiré.
(la suite sans modification.)
« 10° – l’administration peut appliquer les sanctions visées «Article225. – Les commissions locales de taxation « à l’article 191-III ci-dessus, aux promoteurs immobiliers « I. – ....................................................................................... « contrevnants et ce, dans un délai de quatre (4) ans suivant « II. – A. – ............................................................................. « l’année fixée pour la réalisation du programme de construction « ..................................................................................................... « de logements sociaux objet de la convention conclue avec « ..................................................................................................... « l’Etat.
« D. – La commission peut s'adjoindre.................................. « 11° – sont immédiatement exigibles, le montant versé de « leur confrontation nécessaire. « la taxe sur la valeur ajoutée, la pénalité et les sanctions pour « paiement tardif prévues à l’article 191-IV, dont sont redevables « Les décisions des commissions locales de taxation prises « les bénéficiaires contrevenants visés aux articles 92-I-28° et « dans les affaires relatives à l'impôt sur le revenu, au titre des « 93-I ci-dessus, même si le délai de prescription a expiré. » « profits fonciers et aux droits d'enregistrement sont définitives «Article247. – Dates d’effet et dispositions transitoires « lorsque le montant des droits en principal est inférieur ou égal à « cinquante mille (50.000) dirhams. « I. – .......................................................................................
« Les impositions émises suite aux décisions....................... « ............................................................................................. ..................................................................................................... « ............................................................................................. « (la suite sans modification.)
« X. – .....................................................................................
« Article226. – La commission nationale du recours « XI. – Les dispositions de l’article 9 de la loi de finances « fiscal « n° 48-03 pour l’année budgétaire 2004 sont prorogées jusqu’au « I. – Il est institué une commission permanente................... « 31 décembre 2012.
« ........................................dispositions légales ou réglementaires.
........................................................................................... « « La commission comprend :
............................................................................................. « « – sept (7) magistrats appartenant au corps de la magistrature « XIV. – .................................................................................
.......................................................................................... « « XV. – A. – Sous réserve des conditions prévues ci-après ......................................................................................... « « et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 162 (I et II) « .......................... à connaître en commission locale de « ci-dessus, les sociétés fusionnées ou scindées ne sont pas « taxation.
« imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport « La commission se subdivise en sept (7) sous-commissions « de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé et des titres de « délibérantes.
« participation, à condition que la société absorbante ou née de « II. – La présidence et le fonctionnement de la commission « la fusion ou de la scission, dépose au service local des impôts « nationale du recours fiscal sont assurés par un magistrat « dont dépendent la ou les sociétés fusionnées ou scindées, en « désigné par le Premier ministre sur proposition du ministre de « double exemplaire et dans un délai de trente (30) jours suivant « la justice. L’organisation administrative de cette commission « la date de l'acte de fusion ou de scission, une déclaration écrite « est fixée par voie réglementaire. « accompagnée :
« En cas d'absence ................................................................. « 1° – d'un état récapitulatif des éléments apportés « ..................................................................................................... « comportant tous les détails relatifs aux plus-values réalisées ou « aux moins-values subies et dégageant la plus-value nette qui ne (la suite sans modification.)
« sera pas imposée chez la ou les sociétés fusionnées ou scindées ;
«Article232. – Dispositions générales relatives aux « 2° – d'un état concernant, pour chacune de ces sociétés, « délais de prescription « les provisions figurant au passif du bilan avec indication de « I. – ....................................................................................... « celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ; ..................................................................................................... « « 3° – de l'acte de fusion ou de scission dans lequel la « VIII. – Par dérogation aux dispositions relatives aux « société absorbante ou née de la fusion ou de la scission « délais de prescription visés ci-dessus : « s'engage à :
« 1° – ..................................................................................... « a)reprendre, pour leur montant intégral, les provisions « ..................................................................................................... « dont l'imposition est différée ;
N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1749 « b)réintégrer dans ses bénéfices imposables la plus-value « H. – Pour bénéficier des dispositions prévues aux A, B, C, « nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées ou scindées « D, E et F ci-dessus, les sociétés absorbantes doivent respecter « sur l'apport : « les conditions suivantes :
« b–1) soit de l'ensemble des titres de participation et des « – les dotations aux provisions pour dépréciation des titres « éléments de l'actif immobilisé lorsque, parmi ces éléments, « objet d’apport ne sont pas admises en déduction pendant « figurent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport « toute la durée de détention de ces titres par la société « est égale ou supérieure à 75 % de la valeur globale de l'actif net « absorbante concernée ;
« immobilisé de la société concernée.
« – les déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale « Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat « du dernier exercice précédant la fusion ou la scission ne « du premier exercice comptable clos après la fusion ou la « peuvent être reportés sur les bénéfices des exercices « scission ;
« suivants.
« b–2) soit uniquement des éléments amortissables lorsque « I. – Les dispositions prévues aux A, B, C, D, E, F, G et H « la proportion de 75% n'est pas atteinte.
« ci-dessus sont applicables aux actes de fusion ou de scission « Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l'apport des « établis et légalement approuvés par les sociétés concernées « éléments amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par er « durant la période allant du 1 janvier 2010 au 31 décembre « fractions égales, sur la période d’amortissement desdits .2012 « « éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par cette « réintégration est prise en considération pour le calcul des « Lorsque l’acte de fusion ou de scission comporte une « amortissements et des plus-values ultérieures ; « clause particulière qui fait remonter l’effet de la fusion ou de la « scission à une date antérieure à la date d'approbation définitive « c) ajouter aux plus-values constatées ou réalisées « de cet acte, le résultat d'exploitation réalisé par la société « ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des « absorbée au titre de l'exercice de ladite fusion ou scission est « éléments non concernés par la réintégration prévue au b-2) « rattaché au résultat fiscal de la société absorbante, à condition « ci-dessus, les plus-values qui ont été réalisées par la société « fusionnée ou scindée et dont l'imposition a été différée ; « que :
« B. – Les provisions visées au A- 3°- a) ci-dessus restent « – la date d'effet de la fusion ou de la scission ne doit pas « affranchies d'impôt dans les conditions prévues à l’article 10 « être antérieure au premier jour de l'exercice au cours « (I- F- 2°) ci-dessus. « duquel l'opération de fusion ou de scission est « intervenue ;
« C. – La prime de fusion ou de scission réalisée par la « société absorbante et correspondant à la plus-value sur sa « – la société absorbée ne déduit pas de son résultat fiscal « participation dans la société fusionnée ou scindée est exonérée « les dotations aux amortissements des éléments apportés. « de l’impôt.
« J. – En cas de non respect de l’une des conditions et « D. – Les plus-values résultant de l’échange des titres de la « obligations citées ci-dessus, l'administration régularise la « société absorbée ou scindée contre des titres de la société « situation de la ou des sociétés fusionnées ou scindées dans les « absorbante, réalisées dans le cadre des opérations de fusions ou « conditions prévues à l’article 221 ci-dessus. « de scissions visées au A ci-dessus, ne sont imposables chez les « XVI. – A. – Les avantages accordés aux promoteurs « personnes physiques ou morales actionnaires de la société « immobiliers « absorbée ou scindée qu’au moment de cession ou de retrait de « ces titres.
« Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou « Ces plus-values sont calculées sur la base du prix initial « personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, « d’acquisition des titres de la société absorbée ou scindée avant « sont exonérés pour l’ensemble de leurs actes, activités et « leur échange suite à une opération de fusion ou de scission. « revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, tels que « définis à l’article 92-I-28° ci dessus, des impôts et droits ci-après :
« E. – Les dispositions relatives à l’évaluation des éléments « du stock sont applicables aux sociétés absorbantes ou nées de la « – l’impôt sur les sociétés ;
« scission dans les conditions prévues à l’article 162-III ci-dessus.
« – l’impôt sur le revenu ;
« F. – Sont exonérées des droits d’enregistrement les « – les droits d’enregistrement et de timbre. « opérations prévues à l’article 133 (I-D-10°) ci-dessus en ce qui « concerne les droits de mutation relatifs à la prise en charge du « Ne peuvent bénéficier de ces exonérations que les « passif, le cas échéant, dans le cas de scission de sociétés par « promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le « actions ou à responsabilité limitée. « cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un « cahier des charges, ayant pour objet la réalisation d’un « G. – Les opérations de scission s’entendent des opérations « de scission totale qui se traduisent par la dissolution de la « programme de construction d’au moins cinq cent (500) logements « société scindée et l’apport aux sociétés absorbantes ou nées de « sociaux, réparti sur une période maximum de cinq(5) ans à « la scission de l’intégralité des activités susceptibles d’une « compter de la date de la délivrance de la première autorisation « exploitation autonome. « de construire.
1750 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) « Les promoteurs immobiliers précités sont tenus de « 4 ) A titre transitoire, les logements sociaux répondant à « déposer une demande d’autorisation de construire auprès des « la définition prévue à l’article 92-I-28° ci-dessus, dont « services compétents dans un délai n’excédant pas six (6) mois « le programme de construction n’a pas fait l’objet de convention « préalable avec l’Etat, et pour lesquels l’autorisation de « à compter de la date de conclusion de la convention. En cas de er « construire a été délivrée avant le 1 janvier 2010, réalisés ou « non respect de cette condition, la convention est réputée nulle.
« en cours de réalisation, en totalité ou en partie et non encore « Le programme peut comprendre un ensemble de projets « commercialisés avant cette date, peuvent à la demande de leurs « répartis sur un ou plusieurs sites, situés dans une ou plusieurs « promoteurs formulée avant le 31 décembre 2010, faire l’objet « villes.
« de convention entre l’Etat et lesdits promoteurs afin de faire « bénéficier les acquéreurs desdits logements dont le permis « L’exonération des droits d’enregistrement est obtenue er er « d’habiter est délivré à partir du 1 janvier 2010, du versement « pour les terrains acquis à compter du 1 janvier 2010, dans les « du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions « conditions prévues à l’article 130-II ci-dessus.
« prévues aux paragraphes 2 à 4 du I de l’article 93 ci-dessus, « Afin de bénéficier de l’éxonération prévue au premier « sous réserve que le nombre de logements considéré soit égal « alinéa ci-dessus, les promoteurs immobiliers sont tenus de tenir « ou supérieur à cent (100) logements.
« une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à « XVII. – Les personnes physiques exerçant à titre individuel, « la déclaration prévue selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 « en société de fait ou dans l’indivision, au 31 décembre 2009, une « et 150 ci-dessus :
« activité professionnelle passible de l’impôt sur le revenu, selon le « – un exemplaire de la convention et du cahier des « régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ne sont pas « charges, en ce qui concerne la première année ; « imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l’apport de « l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à « – un état du nombre des logements réalisés dans le cadre « une société à responsabilité limitée ou à une société anonyme « de chaque programme ainsi que le montant du chiffre « qu’elles créent à cet effet, à condition que ledit apport soit effectué « d’affaires y afférent ;
« entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
« – un état faisant ressortir en ce qui concerne les « En outre, l’acte constatant l’apport des éléments prévus « déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre « ci-dessus n’est passible que d’un droit fixe d’enregistrement de « d’affaires réalisé au titre des cessions de logements « mille (1000) dirhams.
« précités, la taxe correspondante et les taxes déductibles « Le bénéfice des dispositions qui précèdent est acquis sous « afférentes aux dépenses engagées, au titre de la « réserve des conditions suivantes :
« construction desdits logements.
« La société bénéficiaire de l’apport doit déposer à l’inspecteur « A défaut de réalisation de tout ou partie dudit programme « des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement « dans les conditions définies par la convention précitée, un « de l’entreprise ayant procédé audit apport, dans un délai de trente « ordre de recettes est émis pour le recouvrement des impôts, « (30) jours suivant la date de l’acte d’apport, une déclaration en « droits et taxes exigibles, sans avoir recours à la procédure de « double exemplaire, comportant :
« rectification des bases d’imposition et sans préjudice de « – l’identité complète des associés ou actionnaires ; « l’application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.
« – la raison sociale, l’adresse du siège social, le numéro « B. – Les avantages accordés aux acquéreurs de logements « d’inscription au registre du commerce ainsi que le numéro « sociaux « d’identité fiscale de la société ayant reçu l’apport ;
« Les acquéreurs des logements sociaux prévus à l’article 92-I-28° « – le montant et la répartition du capital social. « ci-dessus bénéficient du paiement du montant de la taxe sur la « Cette déclaration est accompagnée des documents suivants : « valeur ajoutée, dans les conditions prévues à l’article 93-I « – un état récapitulatif comportant tous les éléments de « ci-dessus.
« détermination de la plus value nette imposable ;
« C. – Date d’effet « – un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du « 1) Les dispositions du A du présent paragraphe sont « passif pris en charge par cette dernière ; « appliquées aux conventions relatives aux programmes de « – un état concernant les provisions figurant au passif du bilan « logements sociaux conclues avec l’Etat conformément au « de l’entreprise ayant fait l’apport avec indication de celles « cahier des charges précité au cours de la période allant du « qui n’ont pas fait l’objet de déduction fiscale ; « 1erjanvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2020 et ce, pour les « – l’acte d’apport dans lequel la société bénéficiaire de « exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
« l’apport s’engage à :
« 2) Les dispositions du B du présent paragraphe sont « 1 – reprendre pour leur montant intégral les provisions dont « appliquées à compter du 1er janvier 2010 aux ventes réalisées pour « l’imposition est différée ;
« lesquelles un permis d’habiter est obtenu à compter de la même « 2 – réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value « date.
« nette visée au 1er alinéa du présent paragraphe, par fractions égales « 3) Demeurent en vigueur les dispositions fiscales relatives au « sur une période de dix ans. La valeur d’apport des éléments « logement social à usage d’habitation et réalisé dans le cadre de « concernés par cette réintégration est prise en considération pour le « conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers « calcul des amortissements, des plus-values et des profits ultérieurs « avant le 1er janvier 2010. « réalisés. »
N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1751 «Article252. – Tarif « Article254. – Déclaration des annonceurs de publicité « et organismes chargés de la gestion ou « I. – Droits proportionnels « de la vente des espaces publicitaires et ............................................................................................. « « autres entreprises « II. – Droits fixes « I. – Les annonceurs de publicité..........................................
« A. – Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :
..................................................................................................... « ............................................................................................. « ..................................................................................................... « « B. – Sont soumis au droit fixe de 500 DH :
« ...................................... au receveur de l’administration fiscale.
« – la carte d’immatriculation.................... renouvellement ;
« II. – Pour les entreprises autorisées à payer les droits de « – le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à « timbre sur déclaration, les droits perçus au titre d’un mois « chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles « doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au « automotrices non susceptibles de dépasser par « receveur de l’administration fiscale compétent. »
« construction la vitesse horaire de 30 kilomètres.
II. – Dates d’effet et mesures transitoires « C. – Sont soumis au droit fixe de 300 DH :
« ............................................................................................. 1 – Les dispositions de l’article 59-I du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus ............................................................................................. « sont applicables aux revenus salariaux acquis à compter du « G. – Sont soumis au droit fixe de 50 DH :
1er janvier 2010 ;
« 1° – le certificat de visite ................................ remorqués ;
- 2 –Les dispositions des articles 68-II, 70 et 174-II du « 2° – le duplicata pour perte ou détérioration de récépissé code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I « de déclaration :
ci-dessus sont applicables aux profits réalisés à compter du « – des motocyclettes et des bicyclettes à moteur : quelle 1er janvier 2010 ;
« que soit leur cylindrée ;
- 3 –Les dispositions de l’article 73- I du code général des « – des véhicules à chenilles, des tracteurs à pneus et des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont « machines agricoles automotrices non susceptibles de « dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ; applicables aux revenus soumis au barème de calcul de l’impôt er sur le revenu, acquis à compter du 1 janvier 2010 ;
« 3° – le récépissé ..........................................(carte grise) :
« – pour l'immatriculation et la mutation .......... ci-dessous ; 4 – Les dispositions de l’article 73- II- F -2° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I « – pour les véhicules remorqués ........................ en charge ;
ci-dessus sont applicables aux profits de cession d’actions non « – pour les motocyclettes ..................................... 100 DH ;
cotées en bourse et autres titres de capital réalisés à compter du « – pour l’immatriculation et la mutation des véhicules à 1er janvier 2010 ;
« chenilles, des tracteurs à pneus et des machines « agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par 5 – Les dispositions de l’article 73- II- F -8° du code « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ; général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I « – pour l'acquisition par un commerçant............. puissance ci-dessus sont applicables aux jetons de présence et autres « fiscale ; rémunérations brutes ainsi qu’aux traitements, émoluments et « 4° – ..................................................................................... salaires bruts acquis à compter du 1er janvier 2010 ;
« H. – ..................................................................................... 6 – Les dispositions des articles 79-III et 112 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus sont « I. – Sont soumis au droit fixe de 20 DH :
applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 ;
..................................................................................... – °1 «
- 7 –Les dispositions de l’article 127-I du code général des ............................................................................................. « impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I du « 5° – les procès-verbaux de constat...................... délivrée ;
présent article sont applicables aux actes et conventions établis à « 6° – le procès-verbal de réception, à titre isolé, de compter du 1er janvier 2010 ;
« véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines « agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par 8 – Les dispositions de l’article 170-I du code général des « construction la vitesse horaire de 30 kilomètres ; impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont « 7° – tous actes, documents et écrits visés à l'article 249 applicables aux montants des cotisations minimales dues au titre « ci-dessus et qui ne relèvent pas d’un droit spécifique différent : des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 ; « par feuille de papier utilisé.
- 9 –Les dispositions de l’article 220-II du code général des « J. – Sont soumis au droit fixe de 5 DH :
impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont ............................................................................................. « applicables aux recours introduits devant les commissions locales (la suite sans modification.)de taxation à compter du 1er janvier 2010 ;
1752 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009)
- 10 –Les dispositions de l’article 225-II du code général desResponsabilité des ordonnateurs, impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sontdes contrôleurs et des comptables publics applicables aux décisions prises par les commissions locales de Article 8 taxation à compter du 1er janvier 2010 ; er A compter du 1 janvier 2010, les dispositions de
- 11 –Les dispositions de l’article 254 du code général des l’article 8 de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 ;
(3 avril 2002), sont complétées comme suit :
- 12 –Les dispositions de l’article 164-IV du code général «Article8. – Sans préjudice des attributions ........................ des impôts telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, ..................................................................................................... « sont applicables :
« .......................................................... dont ledit comptable serait
- –aux produits des actions, parts sociales et revenus « reconnu responsable.
assimilés versés, mis à la disposition ou inscrits en « Une ampliation ............................................... compétente.
compte des personnes morales bénéficiaires à compter du « Le ministre des finances .................................................
er 1 janvier 2010 ;
« ............................................................de remise gracieuse.
- –à la plus value sur cession des valeurs mobilières réalisée « Nonobstant toutes dispositions contraires, ne sont pas par les personnes morales concernées à compter du « exécutoires à l’encontre des héritiers et des ayants droit d’un er 1 janvier 2010 ; « comptable public, d’un fonctionnaire ou d’un agent placé sous er « les ordres d’un comptable public ou agissant pour son compte,
- 13 –Sont abrogées à compter du 1 janvier 2011 les « les débets prononcés par les juridictions financières à dispositions relatives aux cités, résidences ou campus « l’encontre d’un comptable public, d’un fonctionnaire ou d’un universitaires prévues par les articles 6 (II-C-2°), 7-II, 31 (II-B-2°), « agent décédé et les décisions les déclarant débiteurs, dont le e 92 (I-29°), 124-I, 129-IV-2°, 130-II, 134 (I-2 alinéa), 191-II et « montant n’est pas recouvré à la date du décès dudit comptable,
205-I du code général des impôts.
« fonctionnaire ou agent ainsi que le débet et la décision pris Ces dispositions demeurent applicables pour les besoins « après son décès, sauf si ce débet ou cette décision résulte d’assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des « d’actes commis par le comptable public et relevant de cas de « détournement, d’abus de confiance, de malversation, de impôts, droits et taxes concernant la période antérieure au er « falsification d’écriture ou d’escroquerie.
1 janvier 2011 ;
er « Le montant du débet ou de la décision devenue non
- 14 –Sont abrogées à compter du 1 janvier 2012 les « exécutoire dans les conditions précitées à l’encontre des dispositions des articles 6 (I-A-27°) et 31 (I-A-2°) du code « héritiers et des ayants droit du comptable public, du général des impôts relatives à l’exonération des entreprises « fonctionnaire ou de l’agent décédé, donnera lieu à installées dans la zone franche du port de Tanger de l’impôt sur « ordonnancement ou mandatement sur le budget de l’organisme les sociétés et de l’impôt sur le revenu ;
« concerné. »
- 15 –Les dispositions des articles 44, 82-I, 110, 111 et 176 Code de recouvrement des créances publiques du code général des impôts telles que modifiées par le Article 9 paragraphe I ci-dessus sont applicables aux déclarations I. – A compter du 1er janvier 2010, les dispositions des er déposées à compter du 1 janvier 2011.
articles 16, 122 et 132 de la loi n° 15-97 formant code de Exonérations en faveur du logement socialrecouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) sont modifiées Article 7 bis et complétées comme suit :
Sont exonérés de la taxe spéciale sur le ciment et des droits «Article16. – Les créances publiques................................... d’inscription sur les titres fonciers, les promoteurs immobiliers, « ............................................................. à dater de leur émission. personnes physiques ou morales, soumis au régime du résultat « Nonobstant toutes dispositions contraires, les amendes et net réel qui réalisent un programme de construction de cinq cents « condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice
(500) logements sociaux tels que définis à l’article 92-I-28° du « prononcés par les juridictions du Royaume, sont exigibles à code général des impôts.
« l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date Cette exonération s’applique durant la période prévue à « de notification des jugements et décisions les concernant ne l’article 247-XVI du code général des impôts. « pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours ordinaire. N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1753 « Toutefois, sont immédiatement exigibles, les amendes et « IV. – Les organismes collecteurs du produit de la taxe « condamnations pécuniaires, dépens et frais de justice se « pour la promotion du paysage audiovisuel national visés au « rapportant à des jugements et décisions contradictoires ne « paragraphe précédent sont tenus de verser au Trésor, au plus « pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours ordinaire.
« tard à la fin du mois qui suit le mois de réalisation des recettes, « Seront fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et « le produit de ladite taxe.
« du ministre chargé des finances, les conditions et modalités du « Ce versement est effectué dans les conditions fixées par « recouvrement des dépens et frais de justice. »
« arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du «Article122. – Le ministre chargé des finances.................. « ministre chargé des finances.
« ..........................et des frais de recouvrement prévus aux « A défaut de versement du produit de la taxe précitée dans « articles 21, 25 bis, 90 et 91 ci-dessus. »
« les délais impartis, le ministre chargé de la communication «Article132. – Les produits visés à l’article 131 ci-dessus « émet un ordre de recette sur la base des recettes réalisées au « sont exigibles dès que la décision de condamnation les « titre du même mois de l’année écoulée. Le recouvrement des « concernant ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours « ordres de recette émis à ce titre est effectué conformément aux « ordinaire.
« dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement « Toutefois.............................................................................. « des créances publiques.
»................................................................................................... « « VI. – Les organismes collecteurs précités prélèvent à la (la suite sans modification.)
« source, à titre de frais de recouvrement, une rémunération dont II. – A compter du 1er janvier 2010, la loi n° 15-97 formant « le taux est fixé à 5% du produit de la taxe. » code de recouvrement des créances publiques est complétée par Fonds Hassan II pour le développement économique et social l’article 25 bisainsi qu’il suit :
Pérennisation des ressources «Article25bis. – Les amendes et condamnations pécuniaires, Article 11 « les dépens et frais de justice pris en charge par les comptables « publics peuvent être payés avant leur date d’exigibilité. A compter du 1er janvier 2010, et dans le cas où la part du produit de cession revenant, chaque année, au Fonds Hassan II « A défaut de paiement dans le délai fixé au 2e alinéa de pour le développement économique et social en vertu des « l’article 16 ci-dessus, les sommes restant dues sont passibles « d’une majoration de retard au taux de 0,50% pour chaque mois dispositions de l’article 11 de la loi de finances pour l’année 2008, « ou fraction de mois supplémentaire. s’avère inférieure à un montant de trois milliards cinq cent millions de dirhams (3.500.000.000 DH), est autorisée « Cette majoration est calculée au prorata du retard écoulé l’affectation audit Fonds d’une dotation complémentaire annuelle « depuis la date d’exigibilité jusqu’à celle de paiement, pour égale à la différence entre ledit montant et la part précitée dans le « toutes les amendes et condamnations pécuniaires, dépens et cadre du « chapitre des charges communes » de la loi de finances « frais de justice. »
de l’année budgétaire qui suit celle au cours de laquelle ledit Taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national produit de cession est recouvré. Cette dotation complémentaire est Article 10 versée au Fonds précité au cours de ladite année budgétaire.
A compter du 1er janvier 2010, les paragraphes II, III, IV II. – RESSOURCES AFFECTEES et VI de l’article 16 de la loi de finances n° 8-96 pour l’année Affectation de ressources aux régions budgétaire 1996-1997, tel qu’il a été modifié et complété, sont Article 12 modifiés et complétés comme suit :
«Article16.–II. – Le taux de la taxe, taxe sur la valeur En application des dispositions du premier alinéa de « ajoutée comprise, est fixé par kilowattheure comme suit : l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2010, 1 % du (la suite sans modification.)
produit de l'impôt sur les sociétés.
« III. – La taxe est recouvrée par l’Office national de Article 13 « l’électricité, les régies autonomes de distribution d’eau et « d’électricité ainsi que les sociétés concessionnaires, désignés En application des dispositions du premier alinéa de « ci-après sous la dénomination « organismes collecteurs », l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, « dans les mêmes conditions...........................................................
il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2010, 1 % du (la suite sans modification.)produit de l'impôt sur le revenu.
1754 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) Confirmation des affectations résultant des budgetsPour l’application des dispositions de la législation visée à des services de l'Etat gérés de manière autonome l’alinéa précédent, la loi de finances pour l’année 2011 définira :
et des comptes spéciaux du Trésor
- –la catégorie du compte spécial du Trésor ;
Article 14
- –l’ordonnateur du compte ;
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances,
- –les recettes et les dépenses du compte. les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés Modification du compte d’affectation spéciale de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts intitulé « Fonds national du développement du sport ». à la date du 31 décembre 2009 sont confirmées pour l'année Article 17 budgétaire 2010.
A compter du 1er janvier 2010, les dispositions de l’article 32 SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME de la loi de finances pour l’année 1987 n° 29-86, promulguée par Création des services de l’Etat le dahir n° 1-86-352 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel géré de manière autonome qu’il a été modifié et complété sont modifiées comme suit :
Article 15
«Article32. – I. – En vue de permettre...............................
er Sont créés, à compter du 1 janvier 2010, en tant que « ..................................................................................................... services de l’Etat géré de manière autonome :
« II. – Ce compte retracera :
- –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Au crédit :
« service de gestion des chantiers » rattaché au secrétariat « 1) Le solde...........................................................................
d’Etat auprès du ministère de l’énergie, des mines, de ..................................................................................................... « l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de « 1 bis)le produit des versements.........................................
l’environnement ;
« 1 ter)les recettes perçues au titre des prestations
- –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « publicitaires à l’intérieur des infrastructures sportives relevant « Direction de la marine marchande » rattaché au « de l’autorité gouvernementale chargée des sports.
ministère de l’équipement et des transports.
» .......................................................................................)2 « Suppression du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé :(la suite sans modification.)
« Candidature du Maroc pour l’organisation Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé de l’exposition internationale de Tanger 2012 » « participation de l’Etat dans diverses sociétés »
Article 18
Le service de l’Etat géré de manière autonome intitulé Le compte de dépenses sur dotations intitulé « participation « candidature du Maroc pour l’organisation de l’exposition de l’Etat dans diverses sociétés » est supprimé à compter du internationale de Tanger 2012 » est supprimé à compter du 1erjanvier 2010.
1erjanvier 2010.
Le solde du compte de dépenses sur dotations précité, Le solde du service de l’Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2009, est versé au budget général et disponible au 31 décembre 2009, est versé au budget général et pris pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 article 6200 en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.00.000 article 0000 paragraphe 90 paragraphe 80 « recettes diverses ».
« recettes diverses ».
TITRE II COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Dispositions relatives aux charges Création d’un compte spécial du Trésor intituléI. – BUDGET GENERAL « Fonds d’entraide familiale » Habilitation Article 16 bis
Article 19
er Il sera créé, à compter du 1 janvier 2011, un compte Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi spécial du Trésor intitulé « Fonds d’entraide familiale ».
organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement Il sera procédé, avant la date fixée ci-dessus, à l’édiction est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à d’une législation fixant notamment les catégories concernées par ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires. les opérations du Fonds ainsi que les conditions et les procédures Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la requises pour bénéficier des ressources du Fonds.
ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances. N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1755 Créationd’emplois Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.
Article 20
Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires Il est créé 23.820 emplois au titre du budget général pour permanents seront supprimés au fur et à mesure de la l'année budgétaire 2010.
titularisation des agents qui les occupent.
I. – 23.700 emplois au profit des ministères et institutions suivantes : Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l’année NOMBRE budgétaire 2003.
DEPARTEMENT MINISTERIELS OU INSTITUTIONS DE POSTES Suppression des postes vacants non utilisés Ministère de l’éducation nationale, de Article 22 l'enseignement supérieur, de la formation des I. – Les postes vacants non utilisés au 31 décembre 2009 et cadres et de la recherche scientifique :
ceux qui deviendront vacants et non utilisés au 31 décembre de
- –Département de l’enseignement scolaire .......... 9.000 chaque année sont supprimés.
- –Département de l’enseignement supérieur......... 600 II. – Ces suppressions ne s’appliquent pas aux postes des Ministère de l'intérieur.......................................... 8.000 membres du gouvernement, aux postes réservés aux emplois Ministère de la santé............................................. 2.000 supérieurs nommés par dahir, aux postes des cabinets des Ministère de la justice........................................... 1.000 membres du gouvernement, aux postes de chargés d’études et Administration de la défense nationale................. 1.000 aux postes créés pour la titularisation du personnel temporaire et Délégation générale à l’administration pénitentiaire du personnel occasionnel.
et à la réinsertion................................................. 1.000 Les modalités d’application de cet article seront fixées par Ministère de l’économie et des finances............. 450 voie réglementaire.
Ministère des Habous et des affaires islamiques. 320 Ministère des affaires étrangères et de laAnnulation des crédits de paiement coopération.......................................................... 100 n’ayantpasfaitl’objetd’engagement Juridictions financières......................................... 50 Article 23 Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi contre la désertification....................................... 40 de finances pour l’année budgétaire 2009 au titre des dépenses Ministère de l’agriculture et de la pêche d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre maritime :
2009, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par
- –Département de l’agriculture............................. 30 le contrôle des engagements de dépenses de l’Etat.
Secrétariat général du gouvernement................. 20 II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas Ministère de la jeunesse et des sports .................. 20 applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année Ministère du tourisme et de l’artisant :
2009 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de
- –Département de l’artisanat................................. 20 concours extérieurs sous forme de dons.
Ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement : III. – Les crédits d’investissement du budget général
- –Département de l’eau......................................... 20 reportés des exercices 2004 et antérieurs sur les exercices 2005 et Ministère de la communication............................. 10 ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n’ont Ministère du commerce extérieur........................ 10 pas fait l’objet d’ordonnancement durant la période allant du er 1 janvier 2005 au 31 décembre 2009 et au titre desquelles Ministère délégué auprès du Premier ministre aucune procédure de litige judiciaire n’a été entamée, sont chargé de la communauté marocaine résidant à annulés de droit. Les engagements correspondants auxdits crédits l’étranger............................................................. 10 sont également annulés de droit.
TOTAL....................... 23.700 IV. – Lorsque les crédits d’investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.
II. – Le gouvernement est habilité à répartir 120 emplois entre Les modalités d’application de cet article seront fixées par les différents départements ministériels ou institutions.
voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Création d'emplois pour la titularisation du personnel temporaire permanentHabilitation et du personnel occasionnel Article 24
Article 21
Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Il est créé 4.000 emplois destinés à la titularisation du Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l'année personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au budgétaire 2010.
titre de l'année budgétaire 2010.
1756 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à laEngagement par anticipation sur le compte d'affectation ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 30 Habilitation Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre Article 25 du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du Conformément aux dispositions de l'article 18 de la développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à deux gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité milliards cent millions de dirhams (2.100.000.000 DH). impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2010.Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent en place des titres identitaires électroniques être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi et des titres de voyage » de finances.
Article 31
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationaleLe montant des dépenses que le ministre chargé de pourledéveloppementhumain» l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Article 26 spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques Le montant des dépenses que le Premier ministre est et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du seront ouverts pour l’année budgétaire 2011, est fixé à huit cent compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à millions de dirhams (800.000.000 DH). l'initiative nationale pour le développement humain », par Engagement par anticipation sur le compte anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » l’année budgétaire 2011, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). Article 32 Engagement par anticipation sur le compte d’affectationLe montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effetset forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à descatastrophesnaturelles» engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte Article 27 d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année Le montant des dépenses que le ministre chargé de budgétaire 2011, est fixé à deux cent millions de dirhams l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire (200.000.000 DH).
2010, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », parEngagement par anticipation sur le compte anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année dedépensessurdotationsintitulé budgétaire 2011, est fixé à cinq cent millions de dirhams« Acquisition et réparation des matériels (500.000.000 DH).des Forces armées royales » Engagement par anticipation sur le compte Article 33 d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Le montant des dépenses que le Ministre délégué auprès Article 28 du Premier ministre chargé de l’Administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, Le montant des dépenses que le ministre chargé de au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées 2010, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront pour l'année budgétaire 2011, est fixé à cinquante neuf milliards ouverts pour l’année budgétaire 2011, est fixé à deux sept cent millions de dirhams (59.700.000.000 DH). milliards sept cent cinquante millions de dirhams (2.750.000.000 DH).Opérations des comptes spéciaux du Trésor Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Article 34 spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier Article 29 alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Le montant des dépenses que le ministre chargé de la l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, ouverts à la date du 31 décembre 2009 ainsi que l’imputation au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui paiement de traitements ou indemnités continueront d’être seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à trois cent effectuées, pendant l'année budgétaire 2010, conformément aux millions de dirhams (300.000.000 DH). dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date. N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1757 TITRE IIIAutorisation d'emprunter Dispositions relatives à l'équilibre Article 36 des ressources et des charges de l'Etat Le gouvernement est autorisé à emprunter à l’étranger, pendant l'année budgétaire 2010, dans la limite du montant de Article 35 la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 Pour l'année budgétaire 2010, les ressources affectées au article 6200, paragraphe 22 du budget général : « Recettes budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ». et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées Article 37 dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2010, l’ensemble que les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte des charges du Trésor, est autorisée l’émission d’emprunts sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
intérieurs.
Gestion active de la dette intérieure I. – RESSOURCES DE L'ETAT RESSOURCES Article 38 Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts
- –Ressources du budget général : 216 065 088 000 intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la
- –Impôts directs et taxes assimilées.............. 65 389 000 000 dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons du
- –Impôts indirects ....................................... 60 964 000 000 Trésor.
- –Droits de douane ....................................... 12 035 000 000
- –Droits d'enregistrement et de timbre...... 11 692 300 000
- –Produits des cessions de participations de
- –––––––––– l'Etat ....................................................... 4 000 000 000
- –Produits de monopoles, d'exploitations et DEUXIEME PARTIE des participations financières de l'Etat.... 9 340 161 000
- ––––––––––
- –Produits et revenus du domaine................. 321 500 000 MOYENS DES SERVICES
- –Recettes diverses........................................ 2 170 127 000
- –Recettes d'emprunts, dons et legs.............. 50 153 000 000
- ––––––––––
- –Ressources des budgets des services de DEPENSES DU BUDGET GENERAL, l'Etat gérés de manière autonome.................. 2 304 957 000 DES BUDGETS DES SERVICES DE L' ETAT
- –Ressources des comptes spéciaux du Trésor.... 45 723 949 000 GERES DE MANIERE AUTONOME TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT............... 264.093.994.000 ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR I. – BUDGET GENERAL PLAFONDS II. – CHARGES DE L'ETAT Article 39 DES CHARGES Le montant des crédits ouverts pour l'année
- –Dépenses de fonctionnement du budget 136 912 629 000 budgétaire 2010, au titre des dépenses de fonctionnement du général :
budget général, est fixé à la somme de cent trente six
- –Dépenses de personnel............................... 80 533 000 000 milliards neuf cent douze millions six cent vingt neuf mille
- –Dépenses de matériel et dépenses diverses....... 27 176 629 000
- –Charges communes................................... 26 603 000 000 dirhams (136.912.629.000 DH).
- –Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 2 600 000 000 Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au
- –Dépenses en intérêts et commissions tableau « B » annexé à la présente loi de finances.
se rapportant à la dette publique................... 17 883 549 000
- –Dépenses relatives aux amortissements de la Article 40 dette à moyen et long termes......................... 20 354 690 000 Le montant des crédits de paiement et des crédits
- –Dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome............... 1 820 574 000 d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du
- –Dépenses d'investissement du budget budget général est fixé à la somme de quatre vingt et un général............................................................. 53 784 801 000 milliards neuf cent quatre vingt quatre millions deux cent vingt
- –Dépenses d'investissement des services de cinq mille dirhams (81.984.225.000 DH), dont cinquante trois l'Etat gérés de manière autonome............. 484 383 000 milliards sept cent quatre vingt quatre millions huit cent un mille
- –Dépenses des comptes spéciaux du Trésor..... 45 764 443 000 dirhams (53.784.801.000 DH) en crédits de paiement.
TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT...............
000 069 005 277 Ces crédits de paiement et ces crédits d’engagement sont III. – EXCEDENT DES CHARGES SUR LES répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la 000 075 911 12 RESSOURCES (II-I) présente loi de finances.
1758 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) Article 41 Article 43 Le montant des crédits ouverts pour l'année Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement des services de budgétaire 2010, au titre des dépenses de la dette publique du l’Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de six cent budget général, est fixé à la somme de trente huit milliards deux dix neuf millions trois cent quatre vingt trois mille dirhams cent trente huit millions deux cent trente neuf mille dirhams (619.383.000 DH) dont quatre cent quatre vingt quatre millions trois (38.238.239.000 DH).
cent quatre vingt trois mille dirhams ( 484.383.000 DH) en crédits Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au de paiement.
tableau « D » annexé à la présente loi de finances.
Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME « F » annexé à la présente loi de finances.
Article 42
III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire
Article 44
2010, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire gérés de manière autonome, est fixé à la somme d’un milliard 2010, au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor, est huit cent vingt millions cinq cent soixante quatorze mille fixé à quarante cinq milliards sept cent soixante quatre millions dirhams (1.820.574.000 DH).
quatre cent quarante trois mille dirhams (45.764.443.000 DH).
Ces crédits sont répartis par département ministériel et Ces crédits sont répartis par catégorie et par compte, par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente conformément au tableau « G » annexé à la présente loi de loi de finances.
finances.
*
* * Tableau (A) (Article 35) EVALUATION GLOBALE DES RECETTES DU BUDGET GENERAL, DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 ( En dirhams ) I. Budget général Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2010 1.1.0.0.0.02.000 COUR ROYALE 0000 ADMINISTRATION GENERALE 10 Droits de chancellerie sur les armoiries et les blasons Mémoire 20 Recettes au titre des ordres du Royaume 100 000 30 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 100 000 TOTAL DU CHAPITRE COUR ROYALE 100 000 1.1.0.0.0.06.000 MINISTERE DE LA JUSTICE 3000 DOMAINE JUDICIAIRE 10 Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les 28 000 000 juridictions 20 Amendes transactionnelles et diverses autres que celles prononcées 80 000 000 par les juridictions 30 Recettes diverses 160 000 TOTAL DE L'ARTICLE DOMAINE JUDICIAIRE 108 160 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE LA JUSTICE 108 160 000 1.1.0.0.0.07.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 6000 MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES 10 Droits de chancellerie 200 000 000 20 Taxes perçues par les agents diplomatiques et consulaires au titre des Mémoire actes relatifs à la navigation, au commerce et aux divers certificats d'origine, de débarquement, de provenance et de douanes 30 Recettes diverses 1 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE MISSIONS DIPLOMATIQUES ET 201 000 000 CONSULAIRES TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 201 000 000 ET DE LA COOPERATION 1.1.0.0.0.08.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR 0000 ADMINISTRATION GENERALE Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 30 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION GENERALE DE LA SURETE 220 000 NATIONALE TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'INTERIEUR 2 520 000 1.1.0.0.0.11.000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 0000 ADMINISTRATION GENERALE 10 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE Mémoire 6100 ADMINISTRATION GENERALE 10 Droits d'inscription Mémoire 20 Recettes diverses 3 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 3 000 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'EDUCATION 3 000 000 NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 1.1.0.0.0.12.000 MINISTERE DE LA SANTE 0000 ADMINISTRATION GENERALE 10 Droits de police sanitaire et de visite sanitaire Mémoire 20 Remboursement de fournitures pharmaceutiques et de matériel, de 500 000 frais de traitement et d'hospitalisation dans les formations sanitaires 30 Droits d'analyse des laboratoires 50 000 40 Recettes diverses 500 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 1 050 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE LA SANTE 1 050 000 1.1.0.0.0.13.000 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 0000 ADMINISTRATION GENERALE Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2000 DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET GENERALES Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 5000 DIRECTION DES IMPOTS 10 Impôts directs 11 Impôt sur les sociétés 39 300 000 000 12 Impôt sur le revenu 25 267 000 000 20 Taxes assimilées 21 Taxe de licence sur les débits de boissons 44 000 000 22 Taxe professionnelle 244 000 000 23 Taxe d'habitation 35 000 000 30 Impôts sur les tabacs Mémoire 40 Taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur 18 380 000 000 50 Droits d'enregistrement 51 Droits sur les mutations 5 758 000 000 52 Droits sur les autres conventions 540 000 000 53 Droits sur les actes judiciaires et extra-judiciaires Mémoire 54 Taxes judiciaires 200 000 000 55 Taxe sur les actes et conventions Mémoire 56 Assistance judiciaire Mémoire 57 Taxe sur les assurances 724 000 000 58 Droits divers et recettes accessoires Mémoire 60 Droits de timbre 61 Timbre unique et papier de dimension 488 000 000 62 Timbre sur ordonnancement 443 000 000 63 Carte d'identité Mémoire 64 Passeports 204 000 000 65 Immatriculation des étrangers 4 000 000 66 Permis de chasse et de port d'armes 14 000 000 67 Timbre sur documents automobiles 493 000 000 68 Droit de timbre spécial sur les titres d'importation 17 000 000 70 Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles 71 Taxe principale et duplicata 1 220 000 000 80 Majorations de retard et pénalités 81 Majoration pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration 499 000 000 82 Pénalités pour paiement tardif 395 000 000 83 Majoration de retard 1 185 000 000 84 Produits des transactions sur les contraventions en matière fiscale Mémoire 90 Recettes diverses et exceptionnelles 91 Recettes fiscales exceptionnelles Mémoire 92 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION DES IMPOTS 95 454 000 000 Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 6200 DIRECTION DU TRESOR ET DES FINANCES EXTERIEURES Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 24 Dividendes à provenir de la Société Nationale du Transport et de la 40 000 000 Logistique (SNTL) 25 Dividendes à provenir de la Société Nationale d'Exploitation des Ports 100 000 000 (SODEP) 26 Dividendes à provenir des participations financières de l'Etat à Mémoire diverses sociétés 30 Redevances pour l'occupation du domaine public et autres produits 31 Redevances pour l'occupation du domaine public provenant d'Itissalat 100 000 000 Al Maghrib (IAM) 32 Redevances pour l'occupation du domaine public provenant de l'Office 100 000 000 National des Aéroports (ONDA) 33 Redevances pour l'occupation du domaine public provenant de 55 000 000 l'Agence Nationale des Ports (ANP) 34 Redevances pour l'occupation du domaine public provenant d'autres Mémoire organismes 35 Produits à provenir d'opérateurs de télécommunications Mémoire 36 Produits divers 60 000 000 40 Produits de cession des participations de l'Etat 4 000 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION DES ENTREPRISES 9 835 000 000 PUBLIQUES ET DE LA PRIVATISATION 6700 DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE 10 Redevances pour délivrance de copies des procès- verbaux des 300 000 accidents de la circulation 20 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA 300 000 PREVOYANCE SOCIALE 7000 DIRECTION DES DOMAINES 10 Vente d'immeubles domaniaux ruraux 25 000 000 20 Revenus des immeubles domaniaux (loyers, charges locatives, etc...) 290 000 000 30 Successions vacantes et en déshérence Mémoire 40 Pourcentage à l'occasion des ventes et locations publiques 1 500 000 50 Recettes diverses 1 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION DES DOMAINES 317 500 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES 214 892 488 000 FINANCES 1.1.0.0.0.14.000 MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT 8100 ADMINISTRATION GENERALE Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 1.1.0.0.0.17.000 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 2300 DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 10 Redevances pour l'extraction de matériaux 1 200 000 20 Redevance pour l'emploi des eaux terrestres du domaine public Mémoire 30 Redevance pour l'occupation du domaine public 2 500 000 40 Recettes diverses 900 000 TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION DES AFFAIRES 4 600 000 ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES 4100 DIRECTION DES PORTS ET DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 10 Droits de port 11 Droits de port sur les navires Mémoire 12 Pilotage et remorquage Mémoire 13 Droits de port sur les passagers et touristes en croisière Mémoire 14 Droits de port sur les marchandises Mémoire 20 Taxes de débarquement 21 Taxes de débarquement sur les combustibles liquides en vrac Mémoire 22 Taxes de péage sur le poisson débarqué Mémoire 30 Part de l'Etat dans les bénéfices des sociétés gérantes Mémoire 40 Vente de matériel de port réformé Mémoire 50 Droit d'usage du réseau des voies ferrées portuaires Mémoire 60 Recettes provenant du fonctionnement de l'outillage Mémoire 70 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION DES PORTS ET DU DOMAINE Mémoire PUBLIC MARITIME 9000 DOMAINE DU TRANSPORT 10 Taxes perçues sur les aéroports Mémoire 20 Taxes sur les transports privés 10 000 000 30 Recettes diverses 15 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE DOMAINE DU TRANSPORT 25 000 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES 29 600 000 TRANSPORTS 1.1.0.0.0.20.000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 0000 ADMINISTRATION GENERALE Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 60 Recettes diverses 2 200 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 10 680 000 9100 ADMINISTRATION GENERALE 10 Redevances pour la concession de madragues sur le domaine public 1 440 000 maritime 20 Droits de licences dus par les navires de pêche 21 500 000 30 Redevances de pêches maritimes 8 300 000 40 Contribution au titre de la pêche maritime 407 100 000 50 Transactions avant jugement sur délits de pêche 2 000 000 60 Recettes diverses 7 500 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 447 840 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE 458 520 000 LA PECHE MARITIME 1.1.0.0.0.21.000 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 3000 DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE L'ENFANCE ET DES AFFAIRES FEMININES 10 Participation des stagiaires internes et des jeunes aux frais Mémoire d'alimentation et d'hebergement dans les centres et dans les camps 20 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE Mémoire L'ENFANCE ET DES AFFAIRES FEMININES TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES Mémoire SPORTS 1.1.0.0.0.27.000 MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT 0000 ADMINISTRATION GENERALE 10 Taxe sur les permis de recherches minières, permis d'exploitation, 4 500 000 taxe de mutation 20 Droits d'analyse des laboratoires 1 000 000 30 Recettes diverses 1 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 6 500 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, 6 500 000 DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT 1.1.0.0.0.28.000 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 0000 ADMINISTRATION GENERALE Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 40 Recettes diverses 200 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 7 200 000 TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU 7 200 000 COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 1.1.0.0.0.34.000 ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 0000 ADMINISTRATION GENERALE 10 Recettes diverses 2 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 2 000 000 TOTAL DU CHAPITRE ADMINISTRATION DE LA DEFENSE 2 000 000 NATIONALE 1.1.0.0.0.45.000 HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION 0000 ADMINISTRATION GENERALE 10 Produits des forêts 3 000 000 20 Recettes diverses 17 000 000 TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 20 000 000 TOTAL DU CHAPITRE HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET 20 000 000 FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION 1.1.0.0.0.51.000 DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION 0000 ADMINISTRATION GENERALE 10 Produits divers du service pénitentiaire 150 000 20 Recettes diverses Mémoire TOTAL DE L'ARTICLE ADMINISTRATION GENERALE 150 000 TOTAL DU CHAPITRE DELEGATION GENERALE A 150 000 L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION 1.1.0.0.0.00.000 ADMINISTRATIONS DIVERSES 0000 ADMINISTRATION GENERALE Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire II. Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire PREMIERE PARTIE :- RECETTES D'EXPLOITATION PREMIER MINISTRE 4.1.1.0.0.04.001 ROYAL GOLF DAR ES SALAM 18 000 000 TOTAL 18 000 000 MINISTERE DE LA JUSTICE 4.1.1.0.0.06.002 CENTRE DE PUBLICATION ET DE DOCUMENTATION JUDICIAIRE DE LA COUR 900 000 SUPREME TOTAL 900 000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 4.1.1.0.0.07.002 DIRECTION DES AFFAIRES CONSULAIRES ET SOCIALES 20 000 000 TOTAL 20 000 000 MINISTERE DE L'INTERIEUR 4.1.1.0.0.08.001 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE CHAOUIA - OUARDIGHA 4 000 000 4.1.1.0.0.08.002 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE DOUKALA - ABDA 4 500 000 4.1.1.0.0.08.003 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE FES - BOULEMANE 3 500 000 4.1.1.0.0.08.004 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE GHARB - CHRARDA - BENI 4 000 000 HSSEN 4.1.1.0.0.08.005 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DU GRAND-CASABLANCA 4 500 000 4.1.1.0.0.08.006 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE GUELMIM - ES-SEMARA 2 300 000 4.1.1.0.0.08.007 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE LAAYOUNE - BOUJDOUR - 3 000 000 SAKIA EL HAMRA 4.1.1.0.0.08.008 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE MARRAKECH - TENSIFT - 3 700 000 AL-HAOUZ 4.1.1.0.0.08.009 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE MEKNES - TAFILALET 3 300 000 4.1.1.0.0.08.010 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE L'ORIENTAL 3 700 000 4.1.1.0.0.08.011 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE OUED ED-DAHAB - 1 500 000 LAGOUIRA 4.1.1.0.0.08.012 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE RABAT - SALE - ZEMMOUR - 4 500 000 ZAER 4.1.1.0.0.08.013 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE SOUSS - MASSA - DRAA 4 000 000 4.1.1.0.0.08.014 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE TADLA - AZILAL 2 400 000 4.1.1.0.0.08.015 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE TANGER - TETOUAN 3 400 000 4.1.1.0.0.08.016 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE TAZA - AL HOCEIMA - 1 500 000 TAOUNATE 4.1.1.0.0.08.017 CELEBRATION DU 1200ème ANNIVERSAIRE DE LA FONDATION DE LA VILLE DE FES - 4.1.1.0.0.08.018 DIRECTION DE LA FORMATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES 184 000 000 TOTAL 237 800 000 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 4.1.1.0.0.09.002 INSTITUT SUPERIEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 5 500 000 TOTAL 5 500 000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 4.1.1.0.0.11.002 DIVISION DE LA COOPERATION - 4.1.1.0.0.11.003 DIVISION DES STRATEGIES DE FORMATION 5 000 000 TOTAL 5 000 000 MINISTERE DE LA SANTE 4.1.1.0.0.12.001 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE OUARZAZATE 9 280 000 4.1.1.0.0.12.002 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'INEZGANE AIT MELLOUL 7 738 000 4.1.1.0.0.12.003 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAROUDANTE 8 749 000 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 4.1.1.0.0.12.004 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TIZNIT 7 715 000 4.1.1.0.0.12.005 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL KELAA DES SRAGHNA 12 040 000 4.1.1.0.0.12.006 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ESSAOUIRA 7 621 000 4.1.1.0.0.12.007 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL JADIDA 17 856 000 4.1.1.0.0.12.008 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DOUKKALA ABDA 14 800 000 4.1.1.0.0.12.009 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE KHOURIBGA 14 354 000 4.1.1.0.0.12.010 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CHAOUIA OUARDIGHA 17 613 000 4.1.1.0.0.12.012 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BOULEMANE 4 363 000 4.1.1.0.0.12.013 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE SEFROU 4 430 000 4.1.1.0.0.12.014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU GHARB CHERARDA BENI H'SSEN 21 218 000 4.1.1.0.0.12.015 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE SIDI KACEM 7 812 000 4.1.1.0.0.12.016 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE CHEFCHAOUEN 6 787 000 4.1.1.0.0.12.017 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE LARACHE 9 293 000 4.1.1.0.0.12.018 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TANGER 29 371 000 4.1.1.0.0.12.019 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TETOUAN 16 320 000 4.1.1.0.0.12.020 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ERRACHIDIA 11 823 000 4.1.1.0.0.12.021 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'IFRANE 4 586 000 4.1.1.0.0.12.022 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE KHENIFRA 8 563 000 4.1.1.0.0.12.023 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TAZA AL HOCEIMA TAOUNATE 11 280 000 4.1.1.0.0.12.024 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAZA 11 287 000 4.1.1.0.0.12.025 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE FIGUIG 2 304 000 4.1.1.0.0.12.026 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE NADOR 15 716 000 4.1.1.0.0.12.027 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BERKANE 3 240 000 4.1.1.0.0.12.028 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE OUED EDDAHAB 3 559 000 4.1.1.0.0.12.029 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LAAYOUNE BOUJDOUR SAKIA L'HAMRA 10 875 000 4.1.1.0.0.12.030 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAN-TAN 3 060 000 4.1.1.0.0.12.031 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TADLA AZILAL 19 884 000 4.1.1.0.0.12.032 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SOUSS MASSA DARAA 17 202 000 4.1.1.0.0.12.033 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARRAKECH TENSIFT AL HAOUZ 14 043 000 4.1.1.0.0.12.035 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS D'AIN SEBAA HAY 11 224 000 MOHAMMADI 4.1.1.0.0.12.036 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS D'EL FIDA MERS 11 088 000 SOLTANE 4.1.1.0.0.12.037 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS MOULAY RACHID 13 821 000 4.1.1.0.0.12.038 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU GRAND CASABLANCA 9 300 000 4.1.1.0.0.12.039 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE MOHAMMADIA 7 979 000 4.1.1.0.0.12.040 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE SALE 10 077 000 4.1.1.0.0.12.041 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE SKHIRAT TEMARA 5 064 000 4.1.1.0.0.12.042 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE KHEMISSET 13 902 000 4.1.1.0.0.12.044 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FES BOULEMANE 19 599 000 4.1.1.0.0.12.045 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MEKNES TAFILALT 19 732 000 4.1.1.0.0.12.046 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE L'ORIENTAL 21 064 000 4.1.1.0.0.12.047 CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE-RABAT 44 000 000 4.1.1.0.0.12.048 CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE-CASABLANCA 23 000 000 4.1.1.0.0.12.049 INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE 6 000 000 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 4.1.1.0.0.12.050 CENTRE NATIONAL DE RADIOPROTECTION 2 500 000 4.1.1.0.0.12.051 DIRECTION DU MEDICAMENT ET DE LA PHARMACIE 4 000 000 4.1.1.0.0.12.052 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE CHICHAOUA 3 227 000 4.1.1.0.0.12.053 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS HAY HASSANI 7 222 000 4.1.1.0.0.12.054 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAOUNATE 5 762 000 4.1.1.0.0.12.055 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE RABAT 7 235 000 4.1.1.0.0.12.056 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAOURIRT 3 750 000 4.1.1.0.0.12.057 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL CHTOUKA AIT BAHA 3 240 000 4.1.1.0.0.12.058 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS AIN CHOCK 8 105 000 4.1.1.0.0.12.059 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BENSLIMANE 3 556 000 4.1.1.0.0.12.060 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TATA 2 915 000 4.1.1.0.0.12.061 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL HAOUZ 2 872 000 4.1.1.0.0.12.062 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE ZAGORA 2 212 000 4.1.1.0.0.12.063 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BOUJDOUR 1 934 000 4.1.1.0.0.12.064 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ASSA ZAG 2 500 000 4.1.1.0.0.12.065 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE GUELMIM 4 590 000 4.1.1.0.0.12.066 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ES SMARA 3 664 000 4.1.1.0.0.12.067 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS DE SIDI BERNOUSSI 8 800 000 4.1.1.0.0.12.068 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE NOUACEUR 2 074 000 4.1.1.0.0.12.069 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'AZILAL 4 168 000 4.1.1.0.0.12.070 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL HAJEB 4 208 000 4.1.1.0.0.12.071 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE M'DIQ FNIDEQ 4 566 000 4.1.1.0.0.12.072 INSTITUT NATIONAL D'ADMINISTRATION SANITAIRE 4 000 000 4.1.1.0.0.12.073 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE JERADA 2 705 000 4.1.1.0.0.12.074 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS DE BEN M'SIK 6 000 000 4.1.1.0.0.12.075 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE FES 6 000 000 TOTAL 682 437 000 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4.1.1.0.0.13.003 SEGMA CHARGE DE LA PRIVATISATION 500 000 4.1.1.0.0.13.005 TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME 43 000 000 4.1.1.0.0.13.006 DIVISION ADMINISTRATIVE - 4.1.1.0.0.13.007 ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS - TOTAL 43 500 000 MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT 4.1.1.0.0.14.001 INSTITUT SUPERIEUR INTERNATIONAL DU TOURISME DE TANGER 9 388 000 4.1.1.0.0.14.002 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE 3 579 000 MOHAMMEDIA 4.1.1.0.0.14.003 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - AGADIR 3 311 000 4.1.1.0.0.14.004 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - EL JADIDA 2 806 000 4.1.1.0.0.14.005 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - ERFOUD 2 383 000 4.1.1.0.0.14.006 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - FES 2 482 000 4.1.1.0.0.14.007 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - 3 167 000 MARRAKECH 4.1.1.0.0.14.008 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - OUARZAZATE 2 256 000 4.1.1.0.0.14.009 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - SAIDIA 2 367 000 4.1.1.0.0.14.010 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - SALE 3 419 000 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 4.1.1.0.0.14.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - TANGER 1 665 000 4.1.1.0.0.14.012 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET 2 200 000 TOURISTIQUE-ASSILAH 4.1.1.0.0.14.013 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - 2 503 000 BENSLIMANE 4.1.1.0.0.14.014 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - 2 156 000 CASABLANCA 4.1.1.0.0.14.015 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE 1 725 000 TOUARGA - RABAT 4.1.1.0.0.14.016 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE GASTRONOMIE 2 641 000 MAROCAINE A FES HAY ANAS 4.1.1.0.0.14.017 DIVISION DE LA CARTE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 4.1.1.0.0.14.018 INSTITUT DES ARTS TRADITIONNELS DE FES - 4.1.1.0.0.14.019 INSTITUT DES ARTS TRADITIONNELS DE MARRAKECH - 4.1.1.0.0.14.020 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE - MEKNES 4.1.1.0.0.14.021 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE - RABAT TAKADDOUM 4.1.1.0.0.14.022 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE - OURZAZATE 4.1.1.0.0.14.023 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS - D'INEZGANE TOTAL 48 048 000 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 4.1.1.0.0.16.001 DIRECTION DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE 13 000 000 TOTAL 13 000 000 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 4.1.1.0.0.17.002 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES ROUTIERES 4 000 000 4.1.1.0.0.17.003 SERVICE DU RESEAU DES SERVICES DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL 4 500 000 4.1.1.0.0.17.004 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE FES 9 000 000 4.1.1.0.0.17.005 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE RABAT 8 000 000 4.1.1.0.0.17.006 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MARRAKECH 9 500 000 4.1.1.0.0.17.007 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MEKNES 7 000 000 4.1.1.0.0.17.008 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'OUJDA 5 400 000 4.1.1.0.0.17.009 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE CASABLANCA 7 400 000 4.1.1.0.0.17.010 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'AGADIR 14 000 000 4.1.1.0.0.17.011 INSTITUT DE FORMATION AUX ENGINS ET A L'ENTRETIEN ROUTIER 5 000 000 4.1.1.0.0.17.012 INSTITUT SUPERIEUR D'ETUDES MARITIMES 6 000 000 4.1.1.0.0.17.013 DIRECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE 40 000 000 4.1.1.0.0.17.014 SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE 1 000 000 4.1.1.0.0.17.015 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE 10 000 000 4.1.1.0.0.17.016 DIRECTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS 3 000 000 4.1.1.0.0.17.017 CENTRE NATIONAL D'ESSAIS ET D'HOMOLOGATION 5 000 000 4.1.1.0.0.17.018 DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE - TOTAL 138 800 000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 4.1.1.0.0.20.001 INSTITUT DES TECHNICIENS SPECIALISES EN MECANIQUE AGRICOLE ET 2 250 000 EQUIPEMENT RURAL DE BOUKNADEL - SALE 4.1.1.0.0.20.002 INSTITUT ROYAL DES TECHNICIENS SPECIALISES EN ELEVAGE DE FOUARAT- 2 900 000 KENITRA Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 4.1.1.0.0.20.003 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA CHAOUIA 2 000 000 4.1.1.0.0.20.004 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE TIFLET 2 150 000 4.1.1.0.0.20.005 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE SAHEL BOUTAHAR 1 300 000 4.1.1.0.0.20.006 ECOLE D'AGRICULTURE DE TEMARA 2 300 000 4.1.1.0.0.20.007 DIVISION DE LA PROTECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 16 500 000 4.1.1.0.0.20.008 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - AL HOCEIMA 3 100 000 4.1.1.0.0.20.009 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - SAFI 3 670 000 4.1.1.0.0.20.010 INSTITUT SUPERIEUR DES PECHES MARITIMES 5 320 000 4.1.1.0.0.20.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - TAN TAN 3 750 000 4.1.1.0.0.20.012 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MARITIME - LARACHE 3 150 000 4.1.1.0.0.20.013 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - LAAYOUNE - 3 120 000 4.1.1.0.0.20.014 ECOLE NATIONALE FORESTIERE D'INGENIEURS 4 550 000 4.1.1.0.0.20.015 SERVICE DES LYCEES AGRICOLES 16 000 000 TOTAL 72 060 000 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 4.1.1.0.0.21.001 COMPLEXE SPORTIF MOHAMMED V DE CASABLANCA ET BASE NAUTIQUE DE 13 000 000 MOHAMMADIA 4.1.1.0.0.21.002 COMPLEXE SPORTIF PRINCE MOULAY ABDELLAH - RABAT 5 300 000 4.1.1.0.0.21.003 INSTITUT ROYAL DE FORMATION DES CADRES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 12 000 000 4.1.1.0.0.21.005 COMPLEXE SPORTIF DE FES 2 000 000 4.1.1.0.0.21.006 SERVICE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET DES SALLES SPORTIVES 1 000 000 4.1.1.0.0.21.007 COMPLEXE MOULAY RACHID DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE DE BOUZNIKA 5 000 000 4.1.1.0.0.21.008 SERVICE DU TOURISME CULTUREL DES JEUNES - TOTAL 38 300 000 MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES 4.1.1.0.0.23.001 DIVISION DU PELERINAGE ET DES AFFAIRES SOCIALES 20 000 000 TOTAL 20 000 000 MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT 4.1.1.0.0.27.001 ECOLE PRATIQUE DES MINES DE TOUISSIT-OUJDA 2 840 000 4.1.1.0.0.27.002 ECOLE DES MINES DE MARRAKECH 3 622 000 4.1.1.0.0.27.003 DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE 45 000 000 4.1.1.0.0.27.004 DIRECTION DE L'OBSERVATION, DES ETUDES ET DE LA COORDINATION 1 000 000 4.1.1.0.0.27.005 SERVICE DE GESTION DES CHANTIERS - TOTAL 52 462 000 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 4.1.1.0.0.28.001 SERVICE AUTONOME DES ALCOOLS-RABAT 41 455 000 TOTAL 41 455 000 MINISTERE DE LA CULTURE 4.1.1.0.0.29.001 IMPRIMERIE DAR AL MANAHIL 1 971 000 TOTAL 1 971 000 MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE 4.1.1.0.0.30.001 ECOLE NATIONALE D'ARCHITECTURE 13 000 000 4.1.1.0.0.30.002 INSTITUT NATIONAL D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME 3 000 000 TOTAL 16 000 000 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4.1.1.0.0.31.003 DIVISION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 60 000 000 TOTAL 60 000 000 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS 4.1.1.0.0.33.001 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 4 420 000 TOTAL 4 420 000 ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 4.1.1.0.0.34.001 CENTRE ROYAL DE TELEDETECTION SPACIALE 17 681 000 4.1.1.0.0.34.002 HOPITAL MILITAIRE D'INSTRUCTION MOHAMMED V A RABAT 123 000 000 4.1.1.0.0.34.003 HOPITAL MILITAIRE AVICENNE A MARRAKECH 45 000 000 4.1.1.0.0.34.004 HOPITAL MILITAIRE MOULAY ISMAIL A MEKNES 40 000 000 4.1.1.0.0.34.005 HOPITAL MILITAIRE A LAAYOUNE 6 000 000 4.1.1.0.0.34.006 HOPITAL MILITAIRE A DAKHLA 3 000 000 4.1.1.0.0.34.007 HOPITAL MILITAIRE A GUELMIM 9 200 000 4.1.1.0.0.34.008 CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES FORCES ARMEES ROYALES A AGADIR 5 000 000 TOTAL 248 881 000 HAUT COMMISSARIAT AU PLAN 4.1.1.0.0.42.001 INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'ECONOMIE APPLIQUEE 13 973 000 4.1.1.0.0.42.002 CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION 3 500 000 4.1.1.0.0.42.003 ECOLE DES SCIENCES DE L'INFORMATION 3 867 000 TOTAL 21 340 000 HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION 4.1.1.0.0.45.001 PARC ZOOLOGIQUE NATIONAL 200 000 4.1.1.0.0.45.002 SERVICE DE LA VALORISATION DES PRODUITS FORESTIERS 25 000 000 4.1.1.0.0.45.003 PARC NATIONAL DE SOUSS-MASSA - TOTAL 25 200 000 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE 4.1.1.0.0.48.001 SERVICE D'ACCUEIL , D'ASSISTANCE ET D'EVALUATION DES PROGRAMMES - TOTAL - DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION 4.1.1.0.0.51.001 SERVICE AUTONOME DES UNITES DE PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION 5 500 000 PENITENTIAIRE TOTAL 5 500 000 TOTAL GENERAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 820 574 000 DEUXIEME PARTIE :- RECETTES D'INVESTISSEMENT PREMIER MINISTRE Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 4.1.2.0.0.14.020 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE - MEKNES 4.1.2.0.0.14.021 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE - RABAT TAKADDOUM 4.1.2.0.0.14.022 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE - OURZAZATE 4.1.2.0.0.14.023 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS - D'INEZGANE TOTAL 25 335 000 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 4.1.2.0.0.16.001 DIRECTION DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE - TOTAL - MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 4.1.2.0.0.17.002 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES ROUTIERES 6 000 000 4.1.2.0.0.17.003 SERVICE DU RESEAU DES SERVICES DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL 1 500 000 4.1.2.0.0.17.004 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE FES 1 500 000 4.1.2.0.0.17.005 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE RABAT 500 000 4.1.2.0.0.17.006 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MARRAKECH 1 500 000 4.1.2.0.0.17.007 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MEKNES 1 000 000 4.1.2.0.0.17.008 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'OUJDA 600 000 4.1.2.0.0.17.009 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE CASABLANCA 600 000 4.1.2.0.0.17.010 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'AGADIR 3 500 000 4.1.2.0.0.17.011 INSTITUT DE FORMATION AUX ENGINS ET A L'ENTRETIEN ROUTIER 500 000 4.1.2.0.0.17.012 INSTITUT SUPERIEUR D'ETUDES MARITIMES 2 500 000 4.1.2.0.0.17.013 DIRECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE 250 000 000 4.1.2.0.0.17.014 SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE 200 000 4.1.2.0.0.17.015 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE 25 000 000 4.1.2.0.0.17.016 DIRECTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS 500 000 4.1.2.0.0.17.017 CENTRE NATIONAL D'ESSAIS ET D'HOMOLOGATION 20 000 000 4.1.2.0.0.17.018 DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE - TOTAL 315 400 000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 4.1.2.0.0.20.001 INSTITUT DES TECHNICIENS SPECIALISES EN MECANIQUE AGRICOLE ET - EQUIPEMENT RURAL DE BOUKNADEL - SALE 4.1.2.0.0.20.002 INSTITUT ROYAL DES TECHNICIENS SPECIALISES EN ELEVAGE DE FOUARAT- - KENITRA 4.1.2.0.0.20.003 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA CHAOUIA - 4.1.2.0.0.20.004 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE TIFLET - 4.1.2.0.0.20.005 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE SAHEL BOUTAHAR - 4.1.2.0.0.20.006 ECOLE D'AGRICULTURE DE TEMARA - 4.1.2.0.0.20.007 DIVISION DE LA PROTECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 3 700 000 4.1.2.0.0.20.008 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - AL HOCEIMA 700 000 4.1.2.0.0.20.009 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - SAFI 650 000 4.1.2.0.0.20.010 INSTITUT SUPERIEUR DES PECHES MARITIMES 300 000 4.1.2.0.0.20.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - TAN TAN 150 000 4.1.2.0.0.20.012 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MARITIME - LARACHE 800 000 4.1.2.0.0.20.013 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - LAAYOUNE - 700 000 4.1.2.0.0.20.014 ECOLE NATIONALE FORESTIERE D'INGENIEURS 6 000 000 Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire Code Chapitre Désignation Ressources pour l'année budgétaire 4.1.2.0.0.34.008 CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES FORCES ARMEES ROYALES A AGADIR - TOTAL 3 000 000 HAUT COMMISSARIAT AU PLAN 4.1.2.0.0.42.001 INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'ECONOMIE APPLIQUEE 7 500 000 4.1.2.0.0.42.002 CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION 6 000 000 4.1.2.0.0.42.003 ECOLE DES SCIENCES DE L'INFORMATION 1 200 000 TOTAL 14 700 000 HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION 4.1.2.0.0.45.001 PARC ZOOLOGIQUE NATIONAL 400 000 4.1.2.0.0.45.002 SERVICE DE LA VALORISATION DES PRODUITS FORESTIERS - 4.1.2.0.0.45.003 PARC NATIONAL DE SOUSS-MASSA - TOTAL 400 000 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE 4.1.2.0.0.48.001 SERVICE D'ACCUEIL , D'ASSISTANCE ET D'EVALUATION DES PROGRAMMES - TOTAL - DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION 4.1.2.0.0.51.001 SERVICE AUTONOME DES UNITES DE PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION - PENITENTIAIRE TOTAL - TOTAL GENERAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 484 383 000 TOTAL GENERAL DES RECETTES DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE 2 304 957 000 MANIERE AUTONOME III. Comptes Spéciaux du Trésor Code DESIGNATION DES COMPTES Ressources pour l'année budgétaire 3.1- COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE 3.1.0.0.1.00.001 Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel 90 000 000 3.1.0.0.1.00.003 Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de sécurité 5 000 000 3.1.0.0.1.00.004 Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse Mémoire 3.1.0.0.1.00.005 Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes 140 000 000 3.1.0.0.1.00.006 Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain 400 000 000 3.1.0.0.1.00.007 Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires 400 000 000 3.1.0.0.1.04.002 Fonds pour le développement rural 500 000 000 3.1.0.0.1.04.003 Fonds de promotion des investissements Mémoire 3.1.0.0.1.04.005 Fonds de service universel de télécommunications 300 000 000 3.1.0.0.1.04.006 Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain 2 500 000 000 3.1.0.0.1.08.003 Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès Mémoire 3.1.0.0.1.08.004 Part des collectivités locales dans le produit de la T.V.A 17 802 857 000 3.1.0.0.1.08.005 Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la Protection Civile 200 000 000 3.1.0.0.1.08.006 Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions 652 192 000 3.1.0.0.1.08.007 Fonds de péréquation et de développement régional Mémoire 3.1.0.0.1.08.008 Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage 566 500 000 3.1.0.0.1.08.009 Fonds de soutien à la sûreté nationale 10 000 000 3.1.0.0.1.08.010 Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage 394 200 000 3.1.0.0.1.08.011 Fonds d'assainissement liquide et d'épuration des eaux usées 400 000 000 3.1.0.0.1.08.012 Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles 300 000 000 3.1.0.0.1.09.002 Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national 270 000 000 3.1.0.0.1.11.001 Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique 25 000 000 3.1.0.0.1.12.001 Fonds spécial de la pharmacie centrale 860 000 000 3.1.0.0.1.13.003 Fonds de remploi domanial 1 000 000 000 3.1.0.0.1.13.004 Fonds spécial du produit des loteries 100 000 000 3.1.0.0.1.13.005 Fonds des tabacs pour l'octroi de secours 70 000 000 3.1.0.0.1.13.006 Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances 60 000 000 3.1.0.0.1.13.008 Masse des services financiers 320 000 000 3.1.0.0.1.13.009 Fonds de la réforme agraire 10 000 000 3.1.0.0.1.13.012 Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques en devises étrangères Mémoire 3.1.0.0.1.13.017 Fonds spécial de la zakat Mémoire 3.1.0.0.1.13.018 Fonds de solidarité des assurances 791 194 000 3.1.0.0.1.13.019 Fonds de soutien à certains promoteurs Mémoire 3.1.0.0.1.13.020 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques Mémoire 3.1.0.0.1.13.021 Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 1 000 000 000 3.1.0.0.1.13.022 Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des tiers garantis par l'Etat 477 000 000 3.1.0.0.1.17.001 Fonds spécial routier 2 200 000 000 3.1.0.0.1.17.003 Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire 16 000 000 3.1.0.0.1.20.005 Fonds de développement agricole 500 000 000 3.1.0.0.1.20.006 Fonds de développement de la pêche maritime 120 000 000 3.1.0.0.1.21.001 Fonds national du développement du sport 700 000 000 3.1.0.0.1.27.001 Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales 150 000 000 3.1.0.0.1.27.002 Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement 200 000 000 3.1.0.0.1.27.003 Fonds de développement énergétique Mémoire Code DESIGNATION DES COMPTES Ressources pour l'année budgétaire 3.1.0.0.1.29.001 Fonds national pour l'action culturelle 20 000 000 3.1.0.0.1.30.002 Fonds solidarité habitat 1 500 000 000 3.1.0.0.1.33.001 Fonds de modernisation de l'Administration publique 10 000 000 3.1.0.0.1.34.001 Fonds de participation des Forces Armées Royales aux missions de paix Mémoire 3.1.0.0.1.34.002 Fonds de soutien à la Gendarmerie Royale Mémoire 3.1.0.0.1.45.001 Fonds national forestier 300 000 000 3.1.0.0.1.45.003 Fonds de la chasse et de la pêche continentale 14 000 000 TOTAL DES RESSOURCES DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE 35 373 943 000 3.4- COMPTES D'ADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX 3.1.0.0.4.13.021 Compte d'adhésion aux institutions de Bretton woods Mémoire 3.1.0.0.4.13.022 Compte d'adhésion aux organismes arabes et islamiques Mémoire 3.1.0.0.4.13.023 Compte d'adhésion aux institutions multilatérales Mémoire TOTAL DES RESSOURCES DES COMPTES D'ADHESION AUX ORGANISMES Mémoire INTERNATIONAUX 3.5- COMPTES D'OPERATIONS MONETAIRES 3.1.0.0.5.13.001 Différence de change sur ventes et achats de devises Mémoire 3.1.0.0.5.13.003 Compte des opérations d'échanges de taux d'intérêt et de devises des emprunts extérieurs Mémoire TOTAL DES RESSOURCES DES COMPTES D'OPERATIONS MONETAIRES Mémoire 3.7- COMPTES DE PRETS 3.1.0.0.7.13.004 Prêts aux coopératives agricoles Mémoire 3.1.0.0.7.13.005 Prêts à l'Office national de l'électricité Mémoire 3.1.0.0.7.13.008 Prêts à des Etats étrangers Mémoire 3.1.0.0.7.13.017 Prêts aux collectivités locales 836 000 3.1.0.0.7.13.019 Prêts à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires Mémoire 3.1.0.0.7.13.020 Prêts à l'Office national de l'eau potable 20 043 000 3.1.0.0.7.13.054 Prêts à l'ONCF 3 985 000 3.1.0.0.7.13.058 Rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés au 2 821 000 gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationnaux 3.1.0.0.7.13.059 Prêts à la Société marocaine d'assurance à l'exportation 1 804 000 3.1.0.0.7.13.063 Prêts aux régies de distribution d'eau et d'électricité 18 910 000 3.1.0.0.7.13.064 Prêts aux établissements bancaires 4 971 000 3.1.0.0.7.13.065 Prêts aux établissements d'aménagement de terrains et d'habitat 15 803 000 TOTAL DES RESSOURCES DES COMPTES DE PRETS 69 173 000 3.8- COMPTES D'AVANCES 3.1.0.0.8.13.005 Avances à la Banque nationale pour le développement économique 333 000 3.1.0.0.8.13.008 Avances à l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et aux Mémoire coopératives agricoles TOTAL DES RESSOURCES DES COMPTES D'AVANCES 333 000 3.9- COMPTES DE DEPENSES SUR DOTATIONS Code DESIGNATION DES COMPTES Ressources pour l'année budgétaire 3.1.0.0.9.34.002 Fonds de la Direction générale des études et de la documentation Mémoire 3.1.0.0.9.42.001 Fonds de relations publiques 500 000 TOTAL DES RESSOURCES DES COMPTES DE DEPENSES SUR DOTATIONS 10 280 500 000 TOTAL GENERAL DES RESSOURCES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 45 723 949 000 TABLEAU (B) (Article 39)
(En dirhams) Numéros des Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour chapitres l'année budgétaire 2010 SA MAJESTE LE ROI 1.2.1.1.0.01.000 - Listes Civiles ...................................................................... 26 292 000 1.2.1.2.0.01.000 - Dotations de Souveraineté ................................................ 517 164 000 COUR ROYALE 1.2.1.1.0.02.000 - Personnel .......................................................................... 392 398 000 1.2.1.2.0.02.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 1 497 865 000 CHAMBRE DES REPRESENTANTS 1.2.1.1.0.03.000 - Personnel .......................................................................... 213 223 000 1.2.1.2.0.03.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 46 251 000 CHAMBRE DES CONSEILLERS 1.2.1.1.0.43.000 - Personnel .......................................................................... 192 864 000 1.2.1.2.0.43.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 30 835 000 PREMIER MINISTRE 1.2.1.1.0.04.000 - Personnel .......................................................................... 72 230 000 1.2.1.2.0.04.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 466 148 000 JURIDICTIONS FINANCIERES 1.2.1.1.0.05.000 - Personnel .......................................................................... 67 057 000 1.2.1.2.0.05.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 36 309 000 MINISTERE DE LA JUSTICE 1.2.1.1.0.06.000 - Personnel .......................................................................... 2 214 709 000 1.2.1.2.0.06.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 335 600 000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 1.2.1.1.0.07.000 - Personnel .......................................................................... 1 414 500 000 1.2.1.2.0.07.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 534 274 000 MINISTERE DE L'INTERIEUR 1.2.1.1.0.08.000 - Personnel .......................................................................... 10 323 841 000 1.2.1.2.0.08.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 3 059 500 000 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 1.2.1.1.0.09.000 - Personnel .......................................................................... 60 252 000 1.2.1.2.0.09.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 300 968 000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 1.2.1.1.0.11.000 - Personnel .......................................................................... 36 344 422 000 1.2.1.2.0.11.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 6 781 725 000 MINISTERE DE LA SANTE 1.2.1.1.0.12.000 - Personnel .......................................................................... 5 768 052 000 1.2.1.2.0.12.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 2 899 734 000 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 1.2.1.1.0.13.000 - Personnel .......................................................................... 1 837 080 000 1.2.1.2.0.13.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 259 000 000 1.2.1.3.0.13.000 - Charges communes .......................................................... 26 603 000 000 Numéros des Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour chapitres l'année budgétaire MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT 1.2.1.1.0.14.000 - Personnel .......................................................................... 231 595 000 1.2.1.2.0.14.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 100 488 000 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 1.2.1.1.0.16.000 - Personnel .......................................................................... 41 558 000 1.2.1.2.0.16.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 15 570 000 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 1.2.1.1.0.17.000 - Personnel .......................................................................... 660 043 000 1.2.1.2.0.17.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 114 406 000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 1.2.1.1.0.20.000 - Personnel .......................................................................... 687 449 000 1.2.1.2.0.20.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 1 458 851 000 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 1.2.1.1.0.21.000 - Personnel .......................................................................... 388 358 000 1.2.1.2.0.21.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 190 868 000 MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES 1.2.1.1.0.23.000 - Personnel .......................................................................... 206 774 000 1.2.1.2.0.23.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 1 147 495 000 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES 1.2.1.1.0.24.000 - Personnel .......................................................................... 24 366 000 1.2.1.2.0.24.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 40 981 000 MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT 1.2.1.1.0.27.000 - Personnel .......................................................................... 443 762 000 1.2.1.2.0.27.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 220 717 000 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 1.2.1.1.0.28.000 - Personnel .......................................................................... 126 954 000 1.2.1.2.0.28.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 109 168 000 MINISTERE DE LA CULTURE 1.2.1.1.0.29.000 - Personnel .......................................................................... 174 741 000 1.2.1.2.0.29.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 143 249 000 MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE 1.2.1.1.0.30.000 - Personnel .......................................................................... 237 163 000 1.2.1.2.0.30.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 357 756 000 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1.2.1.1.0.31.000 - Personnel .......................................................................... 189 643 000 1.2.1.2.0.31.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 459 379 000 MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT 1.2.1.1.0.32.000 - Personnel .......................................................................... 16 627 000 1.2.1.2.0.32.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 4 817 000 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS 1.2.1.1.0.33.000 - Personnel .......................................................................... 50 737 000 1.2.1.2.0.33.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 16 540 000 Numéros des Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour chapitres l'année budgétaire ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 1.2.1.1.0.34.000 - Personnel .......................................................................... 16 884 737 000 1.2.1.2.0.34.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 4 780 000 000 HAUT COMMISSARIAT AUX ANCIENS RESISTANTS ET ANCIENS MEMBRES DE L'ARMEE DE LIBERATION 1.2.1.1.0.35.000 - Personnel .......................................................................... 45 475 000 1.2.1.2.0.35.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 46 944 000 1.2.1.4.0.36.000 DEPENSES IMPREVUES ET DOTATIONS PROVISIONNELLES 2 600 000 000 MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR 1.2.1.1.0.37.000 - Personnel .......................................................................... 25 455 000 1.2.1.2.0.37.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 14 362 000 HAUT COMMISSARIAT AU PLAN 1.2.1.1.0.42.000 - Personnel .......................................................................... 225 911 000 1.2.1.2.0.42.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 85 883 000 HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION 1.2.1.1.0.45.000 - Personnel .......................................................................... 378 147 000 1.2.1.2.0.45.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 40 956 000 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE 1.2.1.1.0.48.000 - Personnel .......................................................................... 33 001 000 1.2.1.2.0.48.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 324 741 000 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNAUTE MAROCAINE RESIDANT A L'ETRANGER 1.2.1.1.0.50.000 - Personnel .......................................................................... 10 912 000 1.2.1.2.0.50.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 203 085 000 DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION 1.2.1.1.0.51.000 - Personnel .......................................................................... 522 672 000 1.2.1.2.0.51.000 - Matériel et Dépenses Diverses......................................... 535 000 000 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL: 136 912 629 000 TABLEAU (C) (Article 40)
(En dirhams) Numéros des Départements Ministériels ou Institutions Crédits de Crédits TOTAL chapitres paiement pour d'engagement l'année budgétaire pour 2011 et 2010 suivants 1.2.2.0.0.02.000 COUR ROYALE 131 608 000 - 131 608 000 1.2.2.0.0.03.000 CHAMBRE DES REPRESENTANTS 40 000 000 - 40 000 000 1.2.2.0.0.43.000 CHAMBRE DES CONSEILLERS - - - 1.2.2.0.0.04.000 PREMIER MINISTRE 700 000 000 - 700 000 000 1.2.2.0.0.05.000 JURIDICTIONS FINANCIERES 55 645 000 30 000 000 85 645 000 1.2.2.0.0.06.000 MINISTERE DE LA JUSTICE 334 113 000 270 000 000 604 113 000 1.2.2.0.0.07.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA 112 838 000 - 112 838 000 COOPERATION 1.2.2.0.0.08.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR 2 780 000 000 857 000 000 3 637 000 000 1.2.2.0.0.09.000 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 841 915 000 60 350 000 902 265 000 1.2.2.0.0.11.000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT 6 293 327 000 8 136 399 000 14 429 726 000 SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 1.2.2.0.0.12.000 MINISTERE DE LA SANTE 1 796 978 000 1 185 000 000 2 981 978 000 1.2.2.0.0.13.000 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 338 900 000 314 000 000 652 900 000 1.2.2.3.0.13.000 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -Charges 14 164 170 000 - 14 164 170 000 communes 1.2.2.0.0.14.000 MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT 936 245 000 194 875 000 1 131 120 000 1.2.2.0.0.16.000 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 25 000 000 5 000 000 30 000 000 1.2.2.0.0.17.000 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 5 523 105 000 3 500 000 000 9 023 105 000 1.2.2.0.0.20.000 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 5 520 058 000 1 906 000 000 7 426 058 000 1.2.2.0.0.21.000 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 912 800 000 460 000 000 1 372 800 000 1.2.2.0.0.23.000 MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES 740 000 000 150 000 000 890 000 000 1.2.2.0.0.24.000 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE 14 038 000 2 500 000 16 538 000 DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES 1.2.2.0.0.27.000 MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE 4 128 231 000 7 000 000 000 11 128 231 000 L'ENVIRONNEMENT 1.2.2.0.0.28.000 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES 680 326 000 81 000 000 761 326 000 NOUVELLES TECHNOLOGIES 1.2.2.0.0.29.000 MINISTERE DE LA CULTURE 220 000 000 180 000 000 400 000 000 1.2.2.0.0.30.000 MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE 645 128 000 30 000 000 675 128 000 L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE 1.2.2.0.0.31.000 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 495 165 000 245 000 000 740 165 000 PROFESSIONNELLE 1.2.2.0.0.32.000 MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT 800 000 1 300 000 2 100 000 1.2.2.0.0.33.000 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE 31 718 000 15 000 000 46 718 000 DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS 1.2.2.0.0.34.000 ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 4 940 000 000 3 015 000 000 7 955 000 000 1.2.2.0.0.35.000 HAUT COMMISSARIAT AUX ANCIENS RESISTANTS ET ANCIENS 10 061 000 8 500 000 18 561 000 MEMBRES DE L'ARMEE DE LIBERATION Numéros des Départements Ministériels ou Institutions Crédits de Crédits TOTAL chapitres paiement pour d'engagement l'année budgétaire pour 2011 et 2010 suivants 1.2.2.0.0.37.000 MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR 262 700 000 500 000 263 200 000 1.2.2.0.0.42.000 HAUT COMMISSARIAT AU PLAN 70 337 000 20 000 000 90 337 000 1.2.2.0.0.45.000 HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE 192 460 000 120 000 000 312 460 000 CONTRE LA DESERTIFICATION 1.2.2.0.0.48.000 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET 253 135 000 4 000 000 257 135 000 DE LA SOLIDARITE 1.2.2.0.0.50.000 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE 186 000 000 8 000 000 194 000 000 DE LA COMMUNAUTE MAROCAINE RESIDANT A L'ETRANGER 1.2.2.0.0.51.000 DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE 408 000 000 400 000 000 808 000 000 ET A LA REINSERTION TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 53 784 801 000 28 199 424 000 81 984 225 000 GENERAL:
TABLEAU (D) (Article 41)
(En dirhams) Numéros des Départements Ministériels ou Institutions Crédits pour chapitres l'année budgétaire 2010 TABLEAU (E) (Article 42) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 (En dirhams) Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2010 PREMIER MINISTRE 4.2.1.0.0.04.001 ROYAL GOLF DAR ES SALAM 18 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU PREMIER 18 000 000 MINISTRE MINISTERE DE LA JUSTICE 4.2.1.0.0.06.002 CENTRE DE PUBLICATION ET DE DOCUMENTATION JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME 900 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 900 000 LA JUSTICE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 4.2.1.0.0.07.002 DIRECTION DES AFFAIRES CONSULAIRES ET SOCIALES 20 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE 20 000 000 DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION MINISTERE DE L'INTERIEUR 4.2.1.0.0.08.001 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE CHAOUIA - OUARDIGHA 4 000 000 4.2.1.0.0.08.002 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE DOUKALA - ABDA 4 500 000 4.2.1.0.0.08.003 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE FES - BOULEMANE 3 500 000 4.2.1.0.0.08.004 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE GHARB - CHRARDA - BENI 4 000 000 HSSEN 4.2.1.0.0.08.005 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DU GRAND-CASABLANCA 4 500 000 4.2.1.0.0.08.006 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE GUELMIM - ES-SEMARA 2 300 000 4.2.1.0.0.08.007 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE LAAYOUNE - BOUJDOUR - 3 000 000 SAKIA EL HAMRA 4.2.1.0.0.08.008 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE MARRAKECH - TENSIFT - 3 700 000 AL-HAOUZ 4.2.1.0.0.08.009 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE MEKNES - TAFILALET 3 300 000 4.2.1.0.0.08.010 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE L'ORIENTAL 3 700 000 4.2.1.0.0.08.011 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE OUED ED-DAHAB - LAGOUIRA 1 500 000 4.2.1.0.0.08.012 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE RABAT - SALE - ZEMMOUR - 4 500 000 ZAER 4.2.1.0.0.08.013 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE SOUSS - MASSA - DRAA 4 000 000 4.2.1.0.0.08.014 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE TADLA - AZILAL 2 400 000 4.2.1.0.0.08.015 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE TANGER - TETOUAN 3 400 000 4.2.1.0.0.08.016 CENTRE REGIONAL D'INVESTISSEMENT DE LA REGION DE TAZA - AL HOCEIMA - 1 500 000 TAOUNATE 4.2.1.0.0.08.017 CELEBRATION DU 1200ème ANNIVERSAIRE DE LA FONDATION DE LA VILLE DE FES - 4.2.1.0.0.08.018 DIRECTION DE LA FORMATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES 184 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 237 800 000 L'INTERIEUR MINISTERE DE LA COMMUNICATION 4.2.1.0.0.09.002 INSTITUT SUPERIEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 5 500 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 5 500 000 LA COMMUNICATION MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2010 4.2.1.0.0.11.003 DIVISION DES STRATEGIES DE FORMATION 5 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 5 000 000 L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA SANTE 4.2.1.0.0.12.001 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE OUARZAZATE 9 280 000 4.2.1.0.0.12.002 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'INEZGANE AIT MELLOUL 7 738 000 4.2.1.0.0.12.003 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAROUDANTE 8 749 000 4.2.1.0.0.12.004 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TIZNIT 7 715 000 4.2.1.0.0.12.005 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL KELAA DES SRAGHNA 12 040 000 4.2.1.0.0.12.006 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ESSAOUIRA 7 621 000 4.2.1.0.0.12.007 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL JADIDA 17 856 000 4.2.1.0.0.12.008 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DOUKKALA ABDA 14 800 000 4.2.1.0.0.12.009 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE KHOURIBGA 14 354 000 4.2.1.0.0.12.010 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CHAOUIA OUARDIGHA 17 613 000 4.2.1.0.0.12.012 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BOULEMANE 4 363 000 4.2.1.0.0.12.013 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE SEFROU 4 430 000 4.2.1.0.0.12.014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU GHARB CHERARDA BENI H'SSEN 21 218 000 4.2.1.0.0.12.015 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE SIDI KACEM 7 812 000 4.2.1.0.0.12.016 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE CHEFCHAOUEN 6 787 000 4.2.1.0.0.12.017 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE LARACHE 9 293 000 4.2.1.0.0.12.018 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TANGER 29 371 000 4.2.1.0.0.12.019 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TETOUAN 16 320 000 4.2.1.0.0.12.020 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ERRACHIDIA 11 823 000 4.2.1.0.0.12.021 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'IFRANE 4 586 000 4.2.1.0.0.12.022 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE KHENIFRA 8 563 000 4.2.1.0.0.12.023 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TAZA AL HOCEIMA TAOUNATE 11 280 000 4.2.1.0.0.12.024 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAZA 11 287 000 4.2.1.0.0.12.025 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE FIGUIG 2 304 000 4.2.1.0.0.12.026 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE NADOR 15 716 000 4.2.1.0.0.12.027 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BERKANE 3 240 000 4.2.1.0.0.12.028 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE OUED EDDAHAB 3 559 000 4.2.1.0.0.12.029 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LAAYOUNE BOUJDOUR SAKIA L'HAMRA 10 875 000 4.2.1.0.0.12.030 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAN-TAN 3 060 000 4.2.1.0.0.12.031 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TADLA AZILAL 19 884 000 4.2.1.0.0.12.032 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SOUSS MASSA DARAA 17 202 000 4.2.1.0.0.12.033 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MARRAKECH TENSIFT AL HAOUZ 14 043 000 4.2.1.0.0.12.035 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS D'AIN SEBAA HAY 11 224 000 MOHAMMADI 4.2.1.0.0.12.036 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS D'EL FIDA MERS SOLTANE 11 088 000 4.2.1.0.0.12.037 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS MOULAY RACHID 13 821 000 4.2.1.0.0.12.038 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU GRAND CASABLANCA 9 300 000 4.2.1.0.0.12.039 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE MOHAMMADIA 7 979 000 4.2.1.0.0.12.040 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE SALE 10 077 000 4.2.1.0.0.12.041 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE SKHIRAT TEMARA 5 064 000 4.2.1.0.0.12.042 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE KHEMISSET 13 902 000 4.2.1.0.0.12.044 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE FES BOULEMANE 19 599 000 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2010 4.2.1.0.0.12.045 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MEKNES TAFILALT 19 732 000 4.2.1.0.0.12.046 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE L'ORIENTAL 21 064 000 4.2.1.0.0.12.047 CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE-RABAT 44 000 000 4.2.1.0.0.12.048 CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE-CASABLANCA 23 000 000 4.2.1.0.0.12.049 INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE 6 000 000 4.2.1.0.0.12.050 CENTRE NATIONAL DE RADIOPROTECTION 2 500 000 4.2.1.0.0.12.051 DIRECTION DU MEDICAMENT ET DE LA PHARMACIE 4 000 000 4.2.1.0.0.12.052 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE CHICHAOUA 3 227 000 4.2.1.0.0.12.053 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS HAY HASSANI 7 222 000 4.2.1.0.0.12.054 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAOUNATE 5 762 000 4.2.1.0.0.12.055 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE RABAT 7 235 000 4.2.1.0.0.12.056 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TAOURIRT 3 750 000 4.2.1.0.0.12.057 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL CHTOUKA AIT BAHA 3 240 000 4.2.1.0.0.12.058 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS AIN CHOCK 8 105 000 4.2.1.0.0.12.059 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BENSLIMANE 3 556 000 4.2.1.0.0.12.060 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE TATA 2 915 000 4.2.1.0.0.12.061 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL HAOUZ 2 872 000 4.2.1.0.0.12.062 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE ZAGORA 2 212 000 4.2.1.0.0.12.063 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE BOUJDOUR 1 934 000 4.2.1.0.0.12.064 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ASSA ZAG 2 500 000 4.2.1.0.0.12.065 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE GUELMIM 4 590 000 4.2.1.0.0.12.066 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'ES SMARA 3 664 000 4.2.1.0.0.12.067 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS DE SIDI BERNOUSSI 8 800 000 4.2.1.0.0.12.068 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE NOUACEUR 2 074 000 4.2.1.0.0.12.069 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'AZILAL 4 168 000 4.2.1.0.0.12.070 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL D'EL HAJEB 4 208 000 4.2.1.0.0.12.071 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE M'DIQ FNIDEQ 4 566 000 4.2.1.0.0.12.072 INSTITUT NATIONAL D'ADMINISTRATION SANITAIRE 4 000 000 4.2.1.0.0.12.073 CENTRE HOSPITALIER PROVINCIAL DE JERADA 2 705 000 4.2.1.0.0.12.074 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL D'ARRONDISSEMENTS DE BEN M'SIK 6 000 000 4.2.1.0.0.12.075 CENTRE HOSPITALIER PREFECTORAL DE FES 6 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 682 437 000 LA SANTE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4.2.1.0.0.13.003 SEGMA CHARGE DE LA PRIVATISATION 500 000 4.2.1.0.0.13.005 TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME 43 000 000 4.2.1.0.0.13.006 DIVISION ADMINISTRATIVE - 4.2.1.0.0.13.007 ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS - TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 43 500 000 L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2010 4.2.1.0.0.14.006 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - FES 2 482 000 4.2.1.0.0.14.007 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - 3 167 000 MARRAKECH 4.2.1.0.0.14.008 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - OUARZAZATE 2 256 000 4.2.1.0.0.14.009 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - SAIDIA 2 367 000 4.2.1.0.0.14.010 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - SALE 3 419 000 4.2.1.0.0.14.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - TANGER 1 665 000 4.2.1.0.0.14.012 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET TOURISTIQUE-ASSILAH 2 200 000 4.2.1.0.0.14.013 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - 2 503 000 BENSLIMANE 4.2.1.0.0.14.014 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - 2 156 000 CASABLANCA 4.2.1.0.0.14.015 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE 1 725 000 TOUARGA - RABAT 4.2.1.0.0.14.016 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE GASTRONOMIE MAROCAINE 2 641 000 A FES HAY ANAS 4.2.1.0.0.14.017 DIVISION DE LA CARTE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 4.2.1.0.0.14.018 INSTITUT DES ARTS TRADITIONNELS DE FES - 4.2.1.0.0.14.019 INSTITUT DES ARTS TRADITIONNELS DE MARRAKECH - 4.2.1.0.0.14.020 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE MEKNES - 4.2.1.0.0.14.021 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE RABAT - TAKADDOUM 4.2.1.0.0.14.022 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS DE - OURZAZATE 4.2.1.0.0.14.023 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS TRADITIONNELS D'INEZGANE - TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE 48 048 000 DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 4.2.1.0.0.16.001 DIRECTION DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE 13 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU SECRETARIAT 13 000 000 GENERAL DU GOUVERNEMENT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 4.2.1.0.0.17.002 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES ROUTIERES 4 000 000 4.2.1.0.0.17.003 SERVICE DU RESEAU DES SERVICES DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL 4 500 000 4.2.1.0.0.17.004 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE FES 9 000 000 4.2.1.0.0.17.005 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE RABAT 8 000 000 4.2.1.0.0.17.006 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MARRAKECH 9 500 000 4.2.1.0.0.17.007 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MEKNES 7 000 000 4.2.1.0.0.17.008 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'OUJDA 5 400 000 4.2.1.0.0.17.009 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE CASABLANCA 7 400 000 4.2.1.0.0.17.010 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'AGADIR 14 000 000 4.2.1.0.0.17.011 INSTITUT DE FORMATION AUX ENGINS ET A L'ENTRETIEN ROUTIER 5 000 000 4.2.1.0.0.17.012 INSTITUT SUPERIEUR D'ETUDES MARITIMES 6 000 000 4.2.1.0.0.17.013 DIRECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE 40 000 000 4.2.1.0.0.17.014 SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE 1 000 000 4.2.1.0.0.17.015 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE 10 000 000 4.2.1.0.0.17.016 DIRECTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS 3 000 000 4.2.1.0.0.17.017 CENTRE NATIONAL D'ESSAIS ET D'HOMOLOGATION 5 000 000 Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2010 4.2.1.0.0.17.018 DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE - TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 138 800 000 L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 4.2.1.0.0.20.001 INSTITUT DES TECHNICIENS SPECIALISES EN MECANIQUE AGRICOLE ET EQUIPEMENT 2 250 000 RURAL DE BOUKNADEL - SALE 4.2.1.0.0.20.002 INSTITUT ROYAL DES TECHNICIENS SPECIALISES EN ELEVAGE DE FOUARAT- KENITRA 2 900 000 4.2.1.0.0.20.003 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA CHAOUIA 2 000 000 4.2.1.0.0.20.004 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE TIFLET 2 150 000 4.2.1.0.0.20.005 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE SAHEL BOUTAHAR 1 300 000 4.2.1.0.0.20.006 ECOLE D'AGRICULTURE DE TEMARA 2 300 000 4.2.1.0.0.20.007 DIVISION DE LA PROTECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 16 500 000 4.2.1.0.0.20.008 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - AL HOCEIMA 3 100 000 4.2.1.0.0.20.009 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - SAFI 3 670 000 4.2.1.0.0.20.010 INSTITUT SUPERIEUR DES PECHES MARITIMES 5 320 000 4.2.1.0.0.20.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - TAN TAN 3 750 000 4.2.1.0.0.20.012 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MARITIME - LARACHE 3 150 000 4.2.1.0.0.20.013 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - LAAYOUNE - 3 120 000 4.2.1.0.0.20.014 ECOLE NATIONALE FORESTIERE D'INGENIEURS 4 550 000 4.2.1.0.0.20.015 SERVICE DES LYCEES AGRICOLES 16 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 72 060 000 L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 4.2.1.0.0.21.001 COMPLEXE SPORTIF MOHAMMED V DE CASABLANCA ET BASE NAUTIQUE DE 13 000 000 MOHAMMADIA 4.2.1.0.0.21.002 COMPLEXE SPORTIF PRINCE MOULAY ABDELLAH - RABAT 5 300 000 4.2.1.0.0.21.003 INSTITUT ROYAL DE FORMATION DES CADRES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 12 000 000 4.2.1.0.0.21.005 COMPLEXE SPORTIF DE FES 2 000 000 4.2.1.0.0.21.006 SERVICE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET DES SALLES SPORTIVES 1 000 000 4.2.1.0.0.21.007 COMPLEXE MOULAY RACHID DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE DE BOUZNIKA 5 000 000 4.2.1.0.0.21.008 SERVICE DU TOURISME CULTUREL DES JEUNES - TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 38 300 000 LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES 4.2.1.0.0.23.001 DIVISION DU PELERINAGE ET DES AFFAIRES SOCIALES 20 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE 20 000 000 DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT 4.2.1.0.0.27.001 ECOLE PRATIQUE DES MINES DE TOUISSIT-OUJDA 2 840 000 4.2.1.0.0.27.002 ECOLE DES MINES DE MARRAKECH 3 622 000 4.2.1.0.0.27.003 DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE 45 000 000 4.2.1.0.0.27.004 DIRECTION DE L'OBSERVATION, DES ETUDES ET DE LA COORDINATION 1 000 000 4.2.1.0.0.27.005 SERVICE DE GESTION DES CHANTIERS - TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 52 462 000 L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2010 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 4.2.1.0.0.28.001 SERVICE AUTONOME DES ALCOOLS-RABAT 41 455 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 41 455 000 L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES MINISTERE DE LA CULTURE 4.2.1.0.0.29.001 IMPRIMERIE DAR AL MANAHIL 1 971 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 1 971 000 LA CULTURE MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE 4.2.1.0.0.30.001 ECOLE NATIONALE D'ARCHITECTURE 13 000 000 4.2.1.0.0.30.002 INSTITUT NATIONAL D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME 3 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 16 000 000 L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4.2.1.0.0.31.003 DIVISION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 60 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE DE 60 000 000 L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS 4.2.1.0.0.33.001 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 4 420 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE 4 420 000 DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 4.2.1.0.0.34.001 CENTRE ROYAL DE TELEDETECTION SPACIALE 17 681 000 4.2.1.0.0.34.002 HOPITAL MILITAIRE D'INSTRUCTION MOHAMMED V A RABAT 123 000 000 4.2.1.0.0.34.003 HOPITAL MILITAIRE AVICENNE A MARRAKECH 45 000 000 4.2.1.0.0.34.004 HOPITAL MILITAIRE MOULAY ISMAIL A MEKNES 40 000 000 4.2.1.0.0.34.005 HOPITAL MILITAIRE A LAAYOUNE 6 000 000 4.2.1.0.0.34.006 HOPITAL MILITAIRE A DAKHLA 3 000 000 4.2.1.0.0.34.007 HOPITAL MILITAIRE A GUELMIM 9 200 000 4.2.1.0.0.34.008 CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES FORCES ARMEES ROYALES A AGADIR 5 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU 248 881 000 ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE HAUT COMMISSARIAT AU PLAN 4.2.1.0.0.42.001 INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'ECONOMIE APPLIQUEE 13 973 000 4.2.1.0.0.42.002 CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION 3 500 000 4.2.1.0.0.42.003 ECOLE DES SCIENCES DE L'INFORMATION 3 867 000 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU HAUT 21 340 000 COMMISSARIAT AU PLAN HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Code Désignation Crédits pour l'année budgétaire 2010 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE 4.2.1.0.0.48.001 SERVICE D'ACCUEIL , D'ASSISTANCE ET D'EVALUATION DES PROGRAMMES - TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES SEGMA RATTACHES AU MINISTERE - DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION TABLEAU (F) (Article 43) REPARTITION, PAR MINISTERE OU INSTITUTION, DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 (En dirhams) Code Désignation Crédits de Crédits TOTAL paiement pour d'engagement l'année pour 2011 et budgétaire suivants 2010 PREMIER MINISTRE 4.2.2.0.0.04.001 ROYAL GOLF DAR ES SALAM - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU PREMIER MINISTRE MINISTERE DE LA JUSTICE 4.2.2.0.0.06.002 CENTRE DE PUBLICATION ET DE DOCUMENTATION JUDICIAIRE DE - - - LA COUR SUPREME TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 4.2.2.0.0.07.002 DIRECTION DES AFFAIRES CONSULAIRES ET SOCIALES - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION MINISTERE DE L'INTERIEUR Code Désignation Crédits de Crédits TOTAL paiement pour d'engagement l'année pour 2011 et budgétaire suivants 4.2.2.0.0.08.018 DIRECTION DE LA FORMATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET - - - TECHNIQUES TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE LA COMMUNICATION 4.2.2.0.0.09.002 INSTITUT SUPERIEUR DE L'INFORMATION ET DE LA 3 478 000 - 3 478 000 COMMUNICATION TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 3 478 000 - 3 478 000 RATTACHES AU MINISTERE DE LA COMMUNICATION MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 4.2.2.0.0.11.002 DIVISION DE LA COOPERATION - - - 4.2.2.0.0.11.003 DIVISION DES STRATEGIES DE FORMATION - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA SANTE Code Désignation Crédits de Crédits TOTAL paiement pour d'engagement l'année pour 2011 et budgétaire suivants Code Désignation Crédits de Crédits TOTAL paiement pour d'engagement l'année pour 2011 et budgétaire suivants MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4.2.2.0.0.13.003 SEGMA CHARGE DE LA PRIVATISATION 8 000 000 - 8 000 000 4.2.2.0.0.13.005 TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME - - - 4.2.2.0.0.13.006 DIVISION ADMINISTRATIVE 5 000 000 - 5 000 000 4.2.2.0.0.13.007 ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 13 000 000 - 13 000 000 RATTACHES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT 4.2.2.0.0.14.001 INSTITUT SUPERIEUR INTERNATIONAL DU TOURISME DE TANGER 4 100 000 - 4 100 000 4.2.2.0.0.14.002 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE HOTELIERE ET 2 297 000 - 2 297 000 TOURISTIQUE DE MOHAMMEDIA 4.2.2.0.0.14.003 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET 960 000 - 960 000 TOURISTIQUE - AGADIR 4.2.2.0.0.14.004 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - EL 2 000 000 - 2 000 000 JADIDA 4.2.2.0.0.14.005 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - ERFOUD 753 000 - 753 000 4.2.2.0.0.14.006 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - FES 2 937 000 - 2 937 000 4.2.2.0.0.14.007 INSTITUT SPECIALISE DE TECHNOLOGIE APPLIQUEE HOTELIERE ET 2 475 000 - 2 475 000 TOURISTIQUE - MARRAKECH 4.2.2.0.0.14.008 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - 1 190 000 - 1 190 000 OUARZAZATE 4.2.2.0.0.14.009 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - SAIDIA 1 606 000 - 1 606 000 4.2.2.0.0.14.010 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - SALE 753 000 - 753 000 4.2.2.0.0.14.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE - TANGER 1 400 000 - 1 400 000 4.2.2.0.0.14.012 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET 753 000 - 753 000 TOURISTIQUE-ASSILAH 4.2.2.0.0.14.013 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET 753 000 - 753 000 TOURISTIQUE - BENSLIMANE 4.2.2.0.0.14.014 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET 753 000 - 753 000 TOURISTIQUE - CASABLANCA 4.2.2.0.0.14.015 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE HOTELIERE ET 153 000 - 153 000 TOURISTIQUE DE TOUARGA - RABAT 4.2.2.0.0.14.016 INSTITUT DE TECHNOLOGIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE 2 452 000 - 2 452 000 GASTRONOMIE MAROCAINE A FES HAY ANAS 4.2.2.0.0.14.017 DIVISION DE LA CARTE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - - - 4.2.2.0.0.14.018 INSTITUT DES ARTS TRADITIONNELS DE FES - - - 4.2.2.0.0.14.019 INSTITUT DES ARTS TRADITIONNELS DE MARRAKECH - - - 4.2.2.0.0.14.020 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS - - - TRADITIONNELS DE MEKNES 4.2.2.0.0.14.021 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS - - - TRADITIONNELS DE RABAT TAKADDOUM 4.2.2.0.0.14.022 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS - - - TRADITIONNELS DE OURZAZATE 4.2.2.0.0.14.023 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ARTS - - - TRADITIONNELS D'INEZGANE TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 25 335 000 - 25 335 000 RATTACHES AU MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Code Désignation Crédits de Crédits TOTAL paiement pour d'engagement l'année pour 2011 et budgétaire suivants MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 4.2.2.0.0.17.002 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES ROUTIERES 6 000 000 2 000 000 8 000 000 4.2.2.0.0.17.003 SERVICE DU RESEAU DES SERVICES DE LOGISTIQUE ET DE 1 500 000 500 000 2 000 000 MATERIEL 4.2.2.0.0.17.004 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE FES 1 500 000 - 1 500 000 4.2.2.0.0.17.005 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE RABAT 500 000 - 500 000 4.2.2.0.0.17.006 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MARRAKECH 1 500 000 - 1 500 000 4.2.2.0.0.17.007 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE MEKNES 1 000 000 - 1 000 000 4.2.2.0.0.17.008 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'OUJDA 600 000 - 600 000 4.2.2.0.0.17.009 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL DE CASABLANCA 600 000 - 600 000 4.2.2.0.0.17.010 SERVICE DE LOGISTIQUE ET DE MATERIEL D'AGADIR 3 500 000 500 000 4 000 000 4.2.2.0.0.17.011 INSTITUT DE FORMATION AUX ENGINS ET A L'ENTRETIEN ROUTIER 500 000 - 500 000 4.2.2.0.0.17.012 INSTITUT SUPERIEUR D'ETUDES MARITIMES 2 500 000 - 2 500 000 4.2.2.0.0.17.013 DIRECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE 250 000 000 80 000 000 330 000 000 ROUTIERE 4.2.2.0.0.17.014 SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE 200 000 - 200 000 4.2.2.0.0.17.015 DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE 25 000 000 10 000 000 35 000 000 4.2.2.0.0.17.016 DIRECTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS 500 000 - 500 000 4.2.2.0.0.17.017 CENTRE NATIONAL D'ESSAIS ET D'HOMOLOGATION 20 000 000 10 000 000 30 000 000 4.2.2.0.0.17.018 DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 315 400 000 103 000 000 418 400 000 RATTACHES AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 4.2.2.0.0.20.001 INSTITUT DES TECHNICIENS SPECIALISES EN MECANIQUE - - - AGRICOLE ET EQUIPEMENT RURAL DE BOUKNADEL - SALE 4.2.2.0.0.20.002 INSTITUT ROYAL DES TECHNICIENS SPECIALISES EN ELEVAGE DE - - - FOUARAT- KENITRA 4.2.2.0.0.20.003 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA CHAOUIA - - - 4.2.2.0.0.20.004 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE TIFLET - - - 4.2.2.0.0.20.005 INSTITUT TECHNIQUE AGRICOLE DE SAHEL BOUTAHAR - - - 4.2.2.0.0.20.006 ECOLE D'AGRICULTURE DE TEMARA - - - 4.2.2.0.0.20.007 DIVISION DE LA PROTECTION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES 3 700 000 - 3 700 000 4.2.2.0.0.20.008 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - AL HOCEIMA 700 000 - 700 000 4.2.2.0.0.20.009 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - SAFI 650 000 - 650 000 4.2.2.0.0.20.010 INSTITUT SUPERIEUR DES PECHES MARITIMES 300 000 - 300 000 4.2.2.0.0.20.011 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - TAN TAN 150 000 - 150 000 4.2.2.0.0.20.012 CENTRE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MARITIME - 800 000 - 800 000 LARACHE 4.2.2.0.0.20.013 INSTITUT DE TECHNOLOGIE DES PECHES MARITIMES - LAAYOUNE - 700 000 - 700 000 4.2.2.0.0.20.014 ECOLE NATIONALE FORESTIERE D'INGENIEURS 6 000 000 - 6 000 000 4.2.2.0.0.20.015 SERVICE DES LYCEES AGRICOLES 26 000 000 - 26 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 39 000 000 - 39 000 000 RATTACHES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Code Désignation Crédits de Crédits TOTAL paiement pour d'engagement l'année pour 2011 et budgétaire suivants 4.2.2.0.0.21.005 COMPLEXE SPORTIF DE FES - - - 4.2.2.0.0.21.006 SERVICE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET DES SALLES - - - SPORTIVES 4.2.2.0.0.21.007 COMPLEXE MOULAY RACHID DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE - - - DE BOUZNIKA 4.2.2.0.0.21.008 SERVICE DU TOURISME CULTUREL DES JEUNES - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES 4.2.2.0.0.23.001 DIVISION DU PELERINAGE ET DES AFFAIRES SOCIALES - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT 4.2.2.0.0.27.001 ECOLE PRATIQUE DES MINES DE TOUISSIT-OUJDA 2 190 000 - 2 190 000 4.2.2.0.0.27.002 ECOLE DES MINES DE MARRAKECH 380 000 - 380 000 4.2.2.0.0.27.003 DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE 35 000 000 30 000 000 65 000 000 4.2.2.0.0.27.004 DIRECTION DE L'OBSERVATION, DES ETUDES ET DE LA - - - COORDINATION 4.2.2.0.0.27.005 SERVICE DE GESTION DES CHANTIERS - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 37 570 000 30 000 000 67 570 000 RATTACHES AU MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES 4.2.2.0.0.28.001 SERVICE AUTONOME DES ALCOOLS-RABAT 1 000 000 - 1 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 1 000 000 - 1 000 000 RATTACHES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES MINISTERE DE LA CULTURE 4.2.2.0.0.29.001 IMPRIMERIE DAR AL MANAHIL - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DE LA CULTURE MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE 4.2.2.0.0.30.001 ECOLE NATIONALE D'ARCHITECTURE 5 000 000 1 500 000 6 500 000 4.2.2.0.0.30.002 INSTITUT NATIONAL D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME 3 000 000 500 000 3 500 000 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 8 000 000 2 000 000 10 000 000 RATTACHES AU MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Code Désignation Crédits de Crédits TOTAL paiement pour d'engagement l'année pour 2011 et budgétaire suivants MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS 4.2.2.0.0.33.001 ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 1 000 000 - 1 000 000 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 1 000 000 - 1 000 000 RATTACHES AU MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 4.2.2.0.0.34.001 CENTRE ROYAL DE TELEDETECTION SPACIALE 3 000 000 - 3 000 000 4.2.2.0.0.34.002 HOPITAL MILITAIRE D'INSTRUCTION MOHAMMED V A RABAT - - - 4.2.2.0.0.34.003 HOPITAL MILITAIRE AVICENNE A MARRAKECH - - - 4.2.2.0.0.34.004 HOPITAL MILITAIRE MOULAY ISMAIL A MEKNES - - - 4.2.2.0.0.34.005 HOPITAL MILITAIRE A LAAYOUNE - - - 4.2.2.0.0.34.006 HOPITAL MILITAIRE A DAKHLA - - - 4.2.2.0.0.34.007 HOPITAL MILITAIRE A GUELMIM - - - 4.2.2.0.0.34.008 CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DES FORCES ARMEES ROYALES A - - - AGADIR TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 3 000 000 - 3 000 000 RATTACHES AU ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE HAUT COMMISSARIAT AU PLAN 4.2.2.0.0.42.001 INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE ET D'ECONOMIE APPLIQUEE 7 500 000 - 7 500 000 4.2.2.0.0.42.002 CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION 6 000 000 - 6 000 000 4.2.2.0.0.42.003 ECOLE DES SCIENCES DE L'INFORMATION 1 200 000 - 1 200 000 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 14 700 000 - 14 700 000 RATTACHES AU HAUT COMMISSARIAT AU PLAN HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION 4.2.2.0.0.45.001 PARC ZOOLOGIQUE NATIONAL 400 000 - 400 000 4.2.2.0.0.45.002 SERVICE DE LA VALORISATION DES PRODUITS FORESTIERS - - - 4.2.2.0.0.45.003 PARC NATIONAL DE SOUSS-MASSA - - - TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA 400 000 - 400 000 RATTACHES AU HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE 4.2.2.0.0.48.001 SERVICE D'ACCUEIL , D'ASSISTANCE ET D'EVALUATION DES - - - PROGRAMMES TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES SEGMA - - - RATTACHES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION TABLEAU (G) (Article 44) DEPENSES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 (En dirhams) Code DESIGNATION DES COMPTES Dépenses pour l'année budgétaire 2010 3.1- COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE 3.2.0.0.1.00.001 Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel 90 000 000 3.2.0.0.1.00.003 Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et des stocks de 5 000 000 sécurité 3.2.0.0.1.00.004 Fonds de la lutte contre les effets de la sécheresse Mémoire 3.2.0.0.1.00.005 Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes 140 000 000 3.2.0.0.1.00.006 Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier urbain et interurbain 400 000 000 3.2.0.0.1.00.007 Fonds spécial pour le soutien des juridictions et des établissements pénitentiaires 400 000 000 3.2.0.0.1.04.002 Fonds pour le développement rural 500 000 000 3.2.0.0.1.04.003 Fonds de promotion des investissements Mémoire 3.2.0.0.1.04.005 Fonds de service universel de télécommunications 300 000 000 3.2.0.0.1.04.006 Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain 2 500 000 000 3.2.0.0.1.08.003 Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès Mémoire 3.2.0.0.1.08.004 Part des collectivités locales dans le produit de la T.V.A 17 802 857 000 3.2.0.0.1.08.005 Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la Protection Civile 200 000 000 3.2.0.0.1.08.006 Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions 652 192 000 3.2.0.0.1.08.007 Fonds de péréquation et de développement régional Mémoire 3.2.0.0.1.08.008 Financement des dépenses d'équipement et de la lutte contre le chômage 566 500 000 3.2.0.0.1.08.009 Fonds de soutien à la sûreté nationale 10 000 000 3.2.0.0.1.08.010 Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de 394 200 000 voyage 3.2.0.0.1.08.011 Fonds d'assainissement liquide et d'épuration des eaux usées 400 000 000 3.2.0.0.1.08.012 Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles 300 000 000 3.2.0.0.1.09.002 Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel national 270 000 000 3.2.0.0.1.11.001 Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique 25 000 000 3.2.0.0.1.12.001 Fonds spécial de la pharmacie centrale 860 000 000 3.2.0.0.1.13.003 Fonds de remploi domanial 1 000 000 000 3.2.0.0.1.13.004 Fonds spécial du produit des loteries 100 000 000 3.2.0.0.1.13.005 Fonds des tabacs pour l'octroi de secours 70 000 000 3.2.0.0.1.13.006 Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances 60 000 000 3.2.0.0.1.13.008 Masse des services financiers 320 000 000 3.2.0.0.1.13.009 Fonds de la réforme agraire 10 000 000 3.2.0.0.1.13.012 Bénéfices et pertes de conversion sur les dépenses publiques en devises étrangères Mémoire 3.2.0.0.1.13.017 Fonds spécial de la zakat Mémoire 3.2.0.0.1.13.018 Fonds de solidarité des assurances 791 194 000 3.2.0.0.1.13.019 Fonds de soutien à certains promoteurs Mémoire 3.2.0.0.1.13.020 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques Mémoire 3.2.0.0.1.13.021 Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires 1 000 000 000 3.2.0.0.1.13.022 Fonds de gestion des risques afférents aux emprunts des tiers garantis par l'Etat 477 000 000 3.2.0.0.1.17.001 Fonds spécial routier 2 200 000 000 3.2.0.0.1.17.003 Fonds de délimitation du domaine public maritime et portuaire 16 000 000 3.2.0.0.1.20.005 Fonds de développement agricole 500 000 000 Code DESIGNATION Dépenses pour l'année budgétaire 3.2.0.0.1.20.006 Fonds de développement de la pêche maritime 120 000 000 3.2.0.0.1.21.001 Fonds national du développement du sport 700 000 000 3.2.0.0.1.27.001 Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales 150 000 000 3.2.0.0.1.27.002 Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement 200 000 000 3.2.0.0.1.27.003 Fonds de développement énergétique Mémoire 3.2.0.0.1.29.001 Fonds national pour l'action culturelle 20 000 000 3.2.0.0.1.30.002 Fonds solidarité habitat 1 500 000 000 3.2.0.0.1.33.001 Fonds de modernisation de l'Administration publique 10 000 000 3.2.0.0.1.34.001 Fonds de participation des Forces Armées Royales aux missions de paix Mémoire 3.2.0.0.1.34.002 Fonds de soutien à la Gendarmerie Royale Mémoire 3.2.0.0.1.45.001 Fonds national forestier 300 000 000 3.2.0.0.1.45.003 Fonds de la chasse et de la pêche continentale 14 000 000 TOTAL DES DEPENSES DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE 35 373 943 000 3.4- COMPTES D'ADHESION AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX 3.2.0.0.4.13.021 Compte d'adhésion aux institutions de Bretton woods 20 000 000 3.2.0.0.4.13.022 Compte d'adhésion aux organismes arabes et islamiques 80 000 000 3.2.0.0.4.13.023 Compte d'adhésion aux institutions multilatérales Mémoire TOTAL DES DEPENSES DES COMPTES D'ADHESION AUX ORGANISMES 100 000 000 INTERNATIONAUX 3.5- COMPTES D'OPERATIONS MONETAIRES 3.2.0.0.5.13.001 Différence de change sur ventes et achats de devises Mémoire 3.2.0.0.5.13.003 Compte des opérations d'échanges de taux d'intérêt et de devises des emprunts extérieurs Mémoire TOTAL DES DEPENSES DES COMPTES D'OPERATIONS MONETAIRES Mémoire 3.7- COMPTES DE PRETS 3.2.0.0.7.13.004 Prêts aux coopératives agricoles Mémoire 3.2.0.0.7.13.005 Prêts à l'Office national de l'électricité Mémoire 3.2.0.0.7.13.008 Prêts à des Etats étrangers Mémoire 3.2.0.0.7.13.017 Prêts aux collectivités locales Mémoire 3.2.0.0.7.13.019 Prêts à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires Mémoire 3.2.0.0.7.13.020 Prêts à l'Office national de l'eau potable Mémoire 3.2.0.0.7.13.054 Prêts à l'ONCF Mémoire 3.2.0.0.7.13.058 Rétrocession à des entreprises du secteur privé de tout ou partie de prêts accordés au Mémoire gouvernement marocain par des gouvernements étrangers ou des organismes internationnaux 3.2.0.0.7.13.059 Prêts à la Société marocaine d'assurance à l'exportation Mémoire 3.2.0.0.7.13.063 Prêts aux régies de distribution d'eau et d'électricité Mémoire 3.2.0.0.7.13.064 Prêts aux établissements bancaires Mémoire 3.2.0.0.7.13.065 Prêts aux établissements d'aménagement de terrains et d'habitat 10 000 000 TOTAL DES DEPENSES DES COMPTES DE PRETS 10 000 000 3.8- COMPTES D'AVANCES Code DESIGNATION Dépenses pour l'année budgétaire 3.9- COMPTES DE DEPENSES SUR DOTATIONS