Article 20

al. 1Les postes budgétaires détenus par les agents temporaires Il est créé 23.820 emplois au titre du budget général pour permanents seront supprimés au fur et à mesure de la l'année budgétaire 2010.

al. 2titularisation des agents qui les occupent.

al. 3I. – 23.700 emplois au profit des ministères et institutions suivantes : Les crédits budgétaires correspondant à la rémunération du personnel occasionnel titularisé seront annulés sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l’année NOMBRE budgétaire 2003.

al. 4DEPARTEMENT MINISTERIELS OU INSTITUTIONS DE POSTES Suppression des postes vacants non utilisés Ministère de l’éducation nationale, de Article 22 l'enseignement supérieur, de la formation des I. – Les postes vacants non utilisés au 31 décembre 2009 et cadres et de la recherche scientifique :

al. 5ceux qui deviendront vacants et non utilisés au 31 décembre de

1. –Département de l’enseignement scolaire .......... 9.000 chaque année sont supprimés.
2. –Département de l’enseignement supérieur......... 600 II. – Ces suppressions ne s’appliquent pas aux postes des Ministère de l'intérieur.......................................... 8.000 membres du gouvernement, aux postes réservés aux emplois Ministère de la santé............................................. 2.000 supérieurs nommés par dahir, aux postes des cabinets des Ministère de la justice........................................... 1.000 membres du gouvernement, aux postes de chargés d’études et Administration de la défense nationale................. 1.000 aux postes créés pour la titularisation du personnel temporaire et Délégation générale à l’administration pénitentiaire du personnel occasionnel.

al. 6et à la réinsertion................................................. 1.000 Les modalités d’application de cet article seront fixées par Ministère de l’économie et des finances............. 450 voie réglementaire.

al. 7Ministère des Habous et des affaires islamiques. 320 Ministère des affaires étrangères et de laAnnulation des crédits de paiement coopération.......................................................... 100 n’ayantpasfaitl’objetd’engagement Juridictions financières......................................... 50 Article 23 Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi contre la désertification....................................... 40 de finances pour l’année budgétaire 2009 au titre des dépenses Ministère de l’agriculture et de la pêche d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre maritime :

al. 82009, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par

1. –Département de l’agriculture............................. 30 le contrôle des engagements de dépenses de l’Etat.

al. 9Secrétariat général du gouvernement................. 20 II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas Ministère de la jeunesse et des sports .................. 20 applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année Ministère du tourisme et de l’artisant :

al. 102009 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de

1. –Département de l’artisanat................................. 20 concours extérieurs sous forme de dons.

al. 11Ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement : III. – Les crédits d’investissement du budget général

1. –Département de l’eau......................................... 20 reportés des exercices 2004 et antérieurs sur les exercices 2005 et Ministère de la communication............................. 10 ultérieurs correspondant à des opérations de dépenses qui n’ont Ministère du commerce extérieur........................ 10 pas fait l’objet d’ordonnancement durant la période allant du er 1 janvier 2005 au 31 décembre 2009 et au titre desquelles Ministère délégué auprès du Premier ministre aucune procédure de litige judiciaire n’a été entamée, sont chargé de la communauté marocaine résidant à annulés de droit. Les engagements correspondants auxdits crédits l’étranger............................................................. 10 sont également annulés de droit.

al. 12TOTAL....................... 23.700 IV. – Lorsque les crédits d’investissement reportés correspondent à des marchés achevés, lesdits crédits et les engagements correspondants sont annulés de droit.

al. 13II. – Le gouvernement est habilité à répartir 120 emplois entre Les modalités d’application de cet article seront fixées par les différents départements ministériels ou institutions.

al. 14voie réglementaire.

al. 15II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Création d'emplois pour la titularisation du personnel temporaire permanentHabilitation et du personnel occasionnel Article 24