Article 31

al. 1Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationaleLe montant des dépenses que le ministre chargé de pourledéveloppementhumain» l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Article 26 spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques Le montant des dépenses que le Premier ministre est et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du seront ouverts pour l’année budgétaire 2011, est fixé à huit cent compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à millions de dirhams (800.000.000 DH). l'initiative nationale pour le développement humain », par Engagement par anticipation sur le compte anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » l’année budgétaire 2011, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). Article 32 Engagement par anticipation sur le compte d’affectationLe montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effetset forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à descatastrophesnaturelles» engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre du compte Article 27 d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année Le montant des dépenses que le ministre chargé de budgétaire 2011, est fixé à deux cent millions de dirhams l’intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire (200.000.000 DH).

al. 22010, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles », parEngagement par anticipation sur le compte anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année dedépensessurdotationsintitulé budgétaire 2011, est fixé à cinq cent millions de dirhams« Acquisition et réparation des matériels (500.000.000 DH).des Forces armées royales » Engagement par anticipation sur le compte Article 33 d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Le montant des dépenses que le Ministre délégué auprès Article 28 du Premier ministre chargé de l’Administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, Le montant des dépenses que le ministre chargé de au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé l'équipement est autorisé à engager pendant l'année budgétaire « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées 2010, au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts spécial routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront pour l'année budgétaire 2011, est fixé à cinquante neuf milliards ouverts pour l’année budgétaire 2011, est fixé à deux sept cent millions de dirhams (59.700.000.000 DH). milliards sept cent cinquante millions de dirhams (2.750.000.000 DH).Opérations des comptes spéciaux du Trésor Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Article 34 spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Par dérogation aux dispositions de l’article 20, dernier Article 29 alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, Le montant des dépenses que le ministre chargé de la l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, ouverts à la date du 31 décembre 2009 ainsi que l’imputation au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui paiement de traitements ou indemnités continueront d’être seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à trois cent effectuées, pendant l'année budgétaire 2010, conformément aux millions de dirhams (300.000.000 DH). dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date. N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1757 TITRE IIIAutorisation d'emprunter Dispositions relatives à l'équilibre Article 36 des ressources et des charges de l'Etat Le gouvernement est autorisé à emprunter à l’étranger, pendant l'année budgétaire 2010, dans la limite du montant de Article 35 la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000 Pour l'année budgétaire 2010, les ressources affectées au article 6200, paragraphe 22 du budget général : « Recettes budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ». et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées Article 37 dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi Pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2010, l’ensemble que les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte des charges du Trésor, est autorisée l’émission d’emprunts sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :

al. 3intérieurs.

al. 4Gestion active de la dette intérieure I. – RESSOURCES DE L'ETAT RESSOURCES Article 38 Le gouvernement est autorisé à émettre des emprunts

1. –Ressources du budget général : 216 065 088 000 intérieurs pour effectuer des opérations de gestion active de la
2. –Impôts directs et taxes assimilées.............. 65 389 000 000 dette intérieure à travers des rachats et d'échanges des bons du
3. –Impôts indirects ....................................... 60 964 000 000 Trésor.
4. –Droits de douane ....................................... 12 035 000 000
5. –Droits d'enregistrement et de timbre...... 11 692 300 000
6. –Produits des cessions de participations de
7. –––––––––– l'Etat ....................................................... 4 000 000 000
8. –Produits de monopoles, d'exploitations et DEUXIEME PARTIE des participations financières de l'Etat.... 9 340 161 000
9. ––––––––––
10. –Produits et revenus du domaine................. 321 500 000 MOYENS DES SERVICES
11. –Recettes diverses........................................ 2 170 127 000
12. –Recettes d'emprunts, dons et legs.............. 50 153 000 000
13. ––––––––––
14. –Ressources des budgets des services de DEPENSES DU BUDGET GENERAL, l'Etat gérés de manière autonome.................. 2 304 957 000 DES BUDGETS DES SERVICES DE L' ETAT
15. –Ressources des comptes spéciaux du Trésor.... 45 723 949 000 GERES DE MANIERE AUTONOME TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT............... 264.093.994.000 ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR I. – BUDGET GENERAL PLAFONDS II. – CHARGES DE L'ETAT Article 39 DES CHARGES Le montant des crédits ouverts pour l'année
16. –Dépenses de fonctionnement du budget 136 912 629 000 budgétaire 2010, au titre des dépenses de fonctionnement du général :

al. 5budget général, est fixé à la somme de cent trente six

1. –Dépenses de personnel............................... 80 533 000 000 milliards neuf cent douze millions six cent vingt neuf mille
2. –Dépenses de matériel et dépenses diverses....... 27 176 629 000
3. –Charges communes................................... 26 603 000 000 dirhams (136.912.629.000 DH).
4. –Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 2 600 000 000 Ces crédits sont répartis par chapitre conformément au
5. –Dépenses en intérêts et commissions tableau « B » annexé à la présente loi de finances.

al. 6se rapportant à la dette publique................... 17 883 549 000

1. –Dépenses relatives aux amortissements de la Article 40 dette à moyen et long termes......................... 20 354 690 000 Le montant des crédits de paiement et des crédits
2. –Dépenses d'exploitation des services de l'Etat gérés de manière autonome............... 1 820 574 000 d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du
3. –Dépenses d'investissement du budget budget général est fixé à la somme de quatre vingt et un général............................................................. 53 784 801 000 milliards neuf cent quatre vingt quatre millions deux cent vingt
4. –Dépenses d'investissement des services de cinq mille dirhams (81.984.225.000 DH), dont cinquante trois l'Etat gérés de manière autonome............. 484 383 000 milliards sept cent quatre vingt quatre millions huit cent un mille
5. –Dépenses des comptes spéciaux du Trésor..... 45 764 443 000 dirhams (53.784.801.000 DH) en crédits de paiement.

al. 7TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT...............

al. 8000 069 005 277 Ces crédits de paiement et ces crédits d’engagement sont III. – EXCEDENT DES CHARGES SUR LES répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé à la 000 075 911 12 RESSOURCES (II-I) présente loi de finances.

al. 91758 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) Article 41 Article 43 Le montant des crédits ouverts pour l'année Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement des services de budgétaire 2010, au titre des dépenses de la dette publique du l’Etat gérés de manière autonome est fixé à la somme de six cent budget général, est fixé à la somme de trente huit milliards deux dix neuf millions trois cent quatre vingt trois mille dirhams cent trente huit millions deux cent trente neuf mille dirhams (619.383.000 DH) dont quatre cent quatre vingt quatre millions trois (38.238.239.000 DH).

al. 10cent quatre vingt trois mille dirhams ( 484.383.000 DH) en crédits Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au de paiement.

al. 11tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

al. 12Ces crédits de paiement et d'engagement sont répartis par département ministériel et par service, conformément au tableau II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME « F » annexé à la présente loi de finances.