Article 21

al. 1Conformément aux dispositions de l’article 45 de la Il est créé 4.000 emplois destinés à la titularisation du Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décrets, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l'année personnel temporaire permanent et du personnel occasionnel au budgétaire 2010.

al. 2titre de l'année budgétaire 2010.

al. 31756 BULLETIN OFFICIEL N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à laEngagement par anticipation sur le compte d'affectation ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 30 Habilitation Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2010, au titre Article 25 du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du Conformément aux dispositions de l'article 18 de la développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le seront ouverts pour l'année budgétaire 2011, est fixé à deux gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité milliards cent millions de dirhams (2.100.000.000 DH). impérieuse, à créer, par décrets, de nouveaux comptes spéciaux du Trésor pendant l'année budgétaire 2010.Engagement par anticipation sur le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise Les nouveaux comptes spéciaux visés ci-dessus doivent en place des titres identitaires électroniques être soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi et des titres de voyage » de finances.