Article 15

al. 1«Article32. – I. – En vue de permettre...............................

al. 2er Sont créés, à compter du 1 janvier 2010, en tant que « ..................................................................................................... services de l’Etat géré de manière autonome :

al. 3« II. – Ce compte retracera :

1. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « Au crédit :

al. 4« service de gestion des chantiers » rattaché au secrétariat « 1) Le solde...........................................................................

al. 5d’Etat auprès du ministère de l’énergie, des mines, de ..................................................................................................... « l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau et de « 1 bis)le produit des versements.........................................

al. 6l’environnement ;

al. 7« 1 ter)les recettes perçues au titre des prestations

1. –un service de l’Etat géré de manière autonome intitulé « publicitaires à l’intérieur des infrastructures sportives relevant « Direction de la marine marchande » rattaché au « de l’autorité gouvernementale chargée des sports.

al. 8ministère de l’équipement et des transports.

al. 9» .......................................................................................)2 « Suppression du service de l’Etat géré de manière autonome intitulé :(la suite sans modification.)

al. 10« Candidature du Maroc pour l’organisation Suppression du compte de dépenses sur dotations intitulé de l’exposition internationale de Tanger 2012 » « participation de l’Etat dans diverses sociétés »