al. 1er Il sera créé, à compter du 1 janvier 2011, un compte Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi spécial du Trésor intitulé « Fonds d’entraide familiale ».
al. 2organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement Il sera procédé, avant la date fixée ci-dessus, à l’édiction est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à d’une législation fixant notamment les catégories concernées par ouvrir en cours d'année, par décrets, des crédits supplémentaires. les opérations du Fonds ainsi que les conditions et les procédures Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la requises pour bénéficier des ressources du Fonds.
al. 3ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances. N° 5800 bis– 14 moharrem 1431 (31-12-2009) BULLETIN OFFICIEL 1755 Créationd’emplois Le gouvernement est autorisé à répartir ces emplois entre les différents départements ministériels ou institutions.
RéférenceArticle 19, Loi de finances 2010 — madda.ma
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Loi de finances 2010
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