Article 12

al. 1Les quantités qui peuvent bénéficier de la prime de stockage prévue à l'article 5 ci-dessus sont calculées pour chaque société semencière agréée sur la base des quantités vendues en semences, réparties annuellement, entre les sociétés agréées au cours de la campagne agricole 2023-2024, par la direction de développement des filières de production (DDFP).

al. 2Le dossier de la demande de la prime de stockage est déposé auprès de la direction des finances relevant du ministère chargé de l'agriculture, et composé de :

1. –la facture globale des stocks, établie sur la base d'une attestation délivrée par la direction du développement des filières de production fixant la quantité qui peut bénéficier de la prime de stockage ;
2. –un récapitulatif des stocks des lots de semences de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères conformes aux normes prévues par les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, n° 2197-13 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013), n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) et n° 857-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) précités, délivré par l'Office national de sécurité sanitaire de produits alimentaire l'ONSSA au début de la campagne agricole selon les annexes 2 et 6 du présent arrêté conjoint ;
3. –une attestation du relevé d'identité bancaire RIB de la société semencière.