Chapitre premier: Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage
Article 3
al. 1Les semences certifiées des espèces mentionnées à l'article premier, de catégories pré-base ( G3) et base G4, importées au titre de la campagne 2024-2025 ou issues des importations en stock de report au titre des campagnes 2023-2024 et 2022-2023, bénéficient des subventions suivantes:
- –1000 dirhams par quintal pour la catégorie G3 ;
- –800 dirhams par quintal pour la catégorie G4.
al. 2A titre exceptionnel pour la campagne 2024-2025, les semences de catégorie de première reproduction dite R1, importées au titre de la même campagne ou issues du stock des campagnes 2022-2023 et 2023-2024, bénéficient de subvention unitaire de 600 dirhams par quintal.
al. 3III Conditions pour bénéficier de la subvention
RéférenceArticle 3, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
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Chapitre premier: Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage
Article 3 – Article 5- Article 3Les semences certifiées des espèces mentionnées à l'article premier, de catégories pré-base ( G3) et base G4, importées au titre de la campagne 2024-2025 ou iss
- Article 4Pour bénéficier de la subvention, les sociétés agréées doivent commercialiser les semences certifiées citées ci-après :
- Article 5Les sociétés semencières agréées bénéficient d'une prime de stockage d'une valeur de cinq (5) dirhams par quintal et par mois pour une période égale à neuf mois