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Chapitre premier: Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage

Article 5

Texte : Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget octroyant une subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales et de légumineuses alimentaires et fourragères de production nationale (G3, G4, R1 et R2) et d'importation (G3, G4 et R1) et des semences céréalières de Génération Ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage des semences céréalières, légumineuses alimentaires et fourragères au titre de la campagne agricole 2024-2025

PDF officiel

al. 1Les sociétés semencières agréées bénéficient d'une prime de stockage d'une valeur de cinq (5) dirhams par quintal et par mois pour une période égale à neuf mois.

al. 2Cette prime est accordée aux sociétés semencières agréées au prorata des quantités de semences qu'elles ont commercialisé au cours de la campagne agricole 2023-2024 et pour un volume forfaitaire global de 220 000 quintaux en semences d'origines nationale et importée, toutes espèces, et catégories confondues.

RéférenceArticle 5, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma

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Chapitre premier: Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage

Article 3 – Article 5
  1. Article 3Les semences certifiées des espèces mentionnées à l'article premier, de catégories pré-base ( G3) et base G4, importées au titre de la campagne 2024-2025 ou iss
  2. Article 4Pour bénéficier de la subvention, les sociétés agréées doivent commercialiser les semences certifiées citées ci-après :
  3. Article 5Les sociétés semencières agréées bénéficient d'une prime de stockage d'une valeur de cinq (5) dirhams par quintal et par mois pour une période égale à neuf mois
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