Chapitre premier: Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage
Article 4
al. 1Pour bénéficier de la subvention, les sociétés agréées doivent commercialiser les semences certifiées citées ci-après :
- –semences de production nationale pour les catégories prévues à l'article premier ci-dessus, aux prix de vente ne dépassant pas les prix maxima déterminés à l'article 7 ci- dessous ;
- –semences importées de catégories pré-base (G3), base G4 et de première reproduction (R1) prévues à l'article 3 ci-dessus, aux prix de vente ne dépassant pas les prix maxima des catégories correspondantes de production nationale des semences déterminés à l'article 8 ci- dessous.
al. 2IV Prime de stockage
RéférenceArticle 4, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
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Chapitre premier: Subvention à la commercialisation des semences certifiées de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères et prime de stockage
Article 3 – Article 5- Article 3Les semences certifiées des espèces mentionnées à l'article premier, de catégories pré-base ( G3) et base G4, importées au titre de la campagne 2024-2025 ou iss
- Article 4Pour bénéficier de la subvention, les sociétés agréées doivent commercialiser les semences certifiées citées ci-après :
- Article 5Les sociétés semencières agréées bénéficient d'une prime de stockage d'une valeur de cinq (5) dirhams par quintal et par mois pour une période égale à neuf mois