Article 9

al. 1Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la Caisse. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

1. –arrête le programme d'action annuel ou pluriannuel ;
2. –approuve les contrats programmes et les conventions de partenariat conclus par la Caisse dans le cadre de ses attributions ;
3. –arrête le budget de la Caisse et le budget de chaque régime d'assurance maladie qu'elle gère ;
4. –arrête les comptes et les états de synthèse de l'exercice clos ;
5. –approuve l'organigramme de la Caisse fixant ses structures administratives et leurs attributions ;
6. –approuve le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
7. –approuve le statut du personnel de la Caisse;
8. –approuve le règlement intérieur de la Caisse ;
9. –accepte les dons et legs ;
10. –approuve le rapport financier et le rapport des activités de la Caisse pour l'année écoulée que lui soumet le directeur ;
11. –décide de la délégation d'une partie des missions dévolues à la Caisse et pour son compte dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;
12. –donne son avis sur les projets de conventions nationales à conclure avec les prestataires de soins ;
13. –approuve les autres conventions que lui soumet le directeur de la Caisse ;
14. –décide de l'acquisition ou de la cession des biens immeubles par la Caisse.

al. 2Le conseil peut donner délégation au directeur de la Caisse pour le règlement d'affaires déterminées.